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Richar Foissac- Articles-

Théorie de l’apparence : le Conseil d’Etat persiste

1 décembre 2014 |

Dans une décision du 30 juillet 2010 (n°317425, 9e et 10e s.-s., Tasset), le Conseil d‘Etat avait jugé que l’administration était en droit d’opposer au contribuable les conséquences du régime fiscal pour lequel il a opté (régime de report d’imposition des plus-values en cas d’apport en société d’une entreprise individuelle), sans que celui-ci puisse utilement se prévaloir ultérieurement de ce qu’il ne remplissait pas les conditions. Lire la suite