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Sanction pécuniaire- Articles-

Confirmation du caractère confidentiel de la procédure de transaction

9 novembre 2017 |

A l’occasion d’un arrêt du 6 juillet 2017, la cour d’appel de Paris a considéré que les pièces afférentes à la procédure de transaction prévue par l’article L.464-2, III du Code de commerce étaient confidentielles, ce qui empêche leur transmission au plaignant.

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