Signature électronique- Articles-
Feuille de présence d’une assemblée générale de SA : à quelles conditions peut-on utiliser la signature électronique?
9 mars 2018 | CMS FL
La tenue de l’assemblée générale d’une société anonyme requiert, à peine de nullité des délibérations, l’établissement d’une feuille de présence de ses actionnaires1, émargée par chacun des actionnaires présents et par les mandataires des actionnaires représentés.
L’acte d’avocat électronique : la nouvelle solution de signature sécurisée à distance d’actes juridiques grâce à l’acte d’avocat 100% numérique !
7 janvier 2016 | CMS FL
L’acte d’avocat a été créé par la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées.
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