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Réduction ISF-PME : le dispositif est aménagé à compter de 2016
13 avril 2016 | CMS FL
La mise en conformité du dispositif de l’article 885-0 V bis du CGI avec l’encadrement communautaire des aides d’Etat1 conduit à augmenter sensiblement le plafond d’aide autorisé tout en recentrant les PME et les souscripteurs éligibles.
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