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Transmission à titre gratuit- Articles-

Transmission familiale d’entreprise : les modalités de calcul du taux d’intérêt pour le paiement différé et fractionné des droits désormais connues

29 janvier 2015 |

L’un des mécanismes favorables à la transmission à titre gratuit d’entreprises est constitué par la possibilité de bénéficier du paiement différé et fractionné des droits de donation ou de succession.

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