Transmission entreprise familiale- Articles-
Pactes Dutreil : la transmission d’entreprises familiales facilitée par de nouvelles mesures
27 novembre 2018 | CMS FL
Le projet de loi de finances pour 2019 aménage, à compter du 1er janvier, le régime qui ouvre droit à une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, en cas de transmission d’entreprise par donation ou succession, avec engagement de conservation (dit Pacte Dutreil).
Transmission de l’entreprise familiale : l’incontournable pacte Dutreil
17 avril 2015 | CMS FL
Pour le dirigeant actionnaire qui prépare sa fin de carrière, la question du successeur est souvent délicate. A cette problématique s’ajoute celle du paiement des droits de succession ou de donation sur les titres de l’entreprise. Dans certains cas, le niveau des droits peut conduire à la cession contrainte de l’entreprise familiale.
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