fbpx
Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Vente d'immeubles bâtis- Articles-

Vente d’immeubles bâtis et TVA : la vigilance s’impose

30 septembre 2016 |

La TVA appréhende les mutations d’immeubles bâtis dans le cadre des règles issues de la loi du 9 mars 2010 qui, dans ce domaine, a mis notre législation en conformité avec le droit communautaire.

Lire la suite