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Vente en état futur d'achèvement- Articles-

Ventes en état futur d’achèvement : les dispositions du projet de loi ELAN

15 juin 2018 |

Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), dans sa  version enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 4 avril 2018, s’articule autour de  quatre grands axes, à savoir « construire plus, mieux et moins cher », faire évoluer le « secteur du logement social », « répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale » et « améliorer le cadre de vie ». Lire la suite