Vente- Articles-
Promesse unilatérale de vente : pas de forme ni de modalité particulière pour la levée de l’option
30 juillet 2013 | CMS FLLa Cour de cassation vient d’affirmer que la levée de l’option par le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente n’est soumise à aucune forme ou modalité particulière (arrêt de la 3e Chambre civile du 19 décembre 2012, n° 08-14.225). Lire la suite
Supériorité du partage d’un bien de la succession sur sa vente
14 juin 2013 | CMS FLLéa et Jean ont reçu de leur père, décédé en 2002, une villa, dont ils songent à se séparer. La villa vaut 450.000 euros, alors qu’elle avait été déclarée 200.000 euros à l’époque. S’ils vendent, ils verseront 20.000 euros à une agence et supporteront l’impôt sur les plus-values. Lire la suite
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
