Google condamné à supprimer les coordonnées d’un professionnel libéral

21 août 2018 | CMS FL

A l’instar d’autres sites présentant des annuaires de professionnels, le service Google My Business référence des professionnels, sans recueillir au préalable leur autorisation, et diffuse leurs noms, coordonnées et activité, ainsi qu’une appréciation pouvant être accompagnée de commentaires sur le professionnel. Lire la suite

Le déréférencement sur Internet et la nécessaire mise en balance des intérêts en présence

17 mai 2018 | CMS FL

Toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement. Lire la suite

Les plates-formes e-commerce, une «zone de non-droit»?

20 mars 2018 | CMS FL

Les plates-formes e-commerce sont devenues des acteurs incontournables de l’économie tous secteurs d’activité confondus : transport, logement, restauration, services, etc. Lire la suite

Publication d’une ordonnance pour faciliter l’identification électronique

20 février 2018 | CMS FL

L’ordonnance n°2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l’identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques a été prise en application de l’article 86 de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Lire la suite

Indemnisation forfaitaire d’une contrefaçon de logiciel : peut mieux faire

30 novembre 2017 | CMS FL

Dans un arrêt du 23 septembre 2016, la cour d’appel de Rennes a déclaré un prévenu coupable de vente et de détention de 13 653 logiciels Windows présentés sous une marque contrefaisante et au mépris des droits d’auteurs.

Lire la suite

Recueil en temps réel des données de connexion : un cadre remis en cause

27 novembre 2017 | CMS FL

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité avec la constitution de l’article L.851-2 du Code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’état d’urgence.

Lire la suite