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About Pascaline Neymond

Covid-19 : cession de fonds de commerce et liquidation judiciaire

4 août 2020 |

L’impératif du rebond pousse le législateur à écarter l’application de l’emblématique L.1224-1 : avec la crise économique faisant suite à la crise sanitaire, une augmentation du nombre de liquidation judiciaire est redoutée. Il faut alors trouver de l’espace dans le cadre offert par ce type de procédures pour permettre le rebond de l’entreprise malgré tout.

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Covid-19 et coûts salariaux : la négociation collective, levier indispensable pour les maîtriser

16 juillet 2020 |

La crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19 a contraint les entreprises à s’adapter en urgence et à prendre des mesures, pour mettre en œuvre, rapidement, les dispositifs indispensables aux besoins de leur activité. Pendant toute cette période, le dialogue social avec les partenaires sociaux a donc été maintenu, parfois à un rythme soutenu, (négociation d’accords collectifs, recours à l’activité partielle, mise en place du télétravail, etc.) et même favorisé par le recours à la visioconférence et à la conférence téléphonique.

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Covid-19 ou pas : la mise à jour du DUER ne nécessite pas la consultation du CSE

6 juillet 2020 |

Contrairement à ce qu’a décidé la Cour d’appel de Versailles dans l’affaire Amazon, le tribunal judiciaire de Lyon vient de juger notamment que le CSE n’a pas à être consulté sur l’évaluation des risques et la mise à jour du DUER. Il estime en outre qu’est suffisante la seule consultation du CSE central sur le plan de déconfinement décidé au niveau central. Malgré la puissance du droit covidien, l’église reste heureusement bien ancrée au centre du village.

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Suspension du contrat de travail ne signifie pas suspension du mandat d’un représentant du personnel

3 juillet 2020 |

A de nombreuses reprises, la Cour de cassation a eu l’occasion d’indiquer que la suspension du contrat de travail d’un représentant du personnel n’entraîne pas la suspension de son mandat. En effet, les engagements du salarié en tant que représentant du personnel sont indépendants de son contrat de travail.

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Une remise en cause du droit de ratification du Parlement et du droit au recours des citoyens

29 juin 2020 |

Par un revirement de jurisprudence, le Conseil constitutionnel vient de modifier le régime des ordonnances en décidant que, à l’expiration du délai d’habilitation, les ordonnances deviennent automatiquement des dispositions législatives. Pour Olivier Dutheillet de Lamothe, cette décision est contestable et devra être réexaminée par les Sages.

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La blockchain, futur outil au service du monde du travail ? Découvrez notre analyse

17 juin 2020 |

Alors que la technologie de la blockchain (ou encore chaîne de blocs) est particulièrement connue et reconnue en droit financier, notamment depuis la parution de l’ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse qui l’a définie comme étant « un dispositif d’enregistrement électronique partagé » (DEEP) dans le Code monétaire et financier, celle-ci semble éprouver certaines difficultés pour s’imposer au sein du monde du travail français.

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Le Conseil d’État et le coronavirus : réalisme, vigilance et refus de se substituer à l’administration

2 juin 2020 |

Analyse, d’une part, des deux ordonnances rendues par le Conseil d’État dans le domaine social, celle du 22 mars 2020 sur le confinement total, celle du 18 avril 2020 sur la fermeture des entreprises de la métallurgie et, d’autre part, dans le domaine sociétal, de celle rendue le 18 mai 2020 sur la liberté des cultes. Leur point commun ? Le bon sens dont a su faire preuve le Conseil d’État.

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Données économiques : l’obligation de diffuser

19 mai 2020 |

L’obligation de diffuser les données relève surtout de la sphère du collectif. Si la bonne foi du contractant justifie parfois que le salarié soit tenu de fournir quelques données, la représentation du personnel et la négociation collective génèrent le plus grand flux d’obligations d’information : au nom de la loyauté et de la confiance dans le dialogue social, les informations intéressant l’entreprise (voire le groupe) se sont multipliées. Ici comme ailleurs, l’obligation de diffuser les données économiques révèle un jeu de la loi et du contrat.

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Identifier les usages d’entreprise et évaluer l’opportunité de leur dénonciation

23 avril 2020 |

En présence d’une opération de transfert d’entreprise (ex. : fusion, cession de fonds de commerce, etc.), il convient de s’interroger sur le statut collectif applicable et, notamment, sur les pratiques en vigueur entre l’ancien employeur et les salariés. Ces pratiques, qui ne résultent d’aucun écrit, peuvent être sources de droit lorsqu’elles présentent des caractéristiques permettant de les qualifier d’usages d’entreprise. Elles ont alors force de loi pour l’employeur qui est tenu de les appliquer à l’égard des salariés.

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Exercice 2020 en matière d’intéressement et coronavirus : quelles sont les conséquences ?

8 avril 2020 |

A travers la loi PACTE du 22 mai 2019 (n° 2019-486) et les lois de financement de la sécurité sociale pour 2019 et 2020, le Gouvernement a fait du développement des instruments de partage de la valeur ajouté, en particulier de l’intéressement, l’une de ses priorités. L’exercice 2020 est le premier au cours duquel l’ensemble des mesures adoptées déploiera ses effets, mais celui-ci est lourdement perturbé par la pandémie de Covid-19.

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Les enjeux juridiques et sociaux de la direction de fait

23 mars 2020 |

Le risque des apparences

En matière de direction de fait, «on a beau vouloir dissimuler ses vues et ses intentions secrètes» le risque demeure que «le masque tombe tôt ou tard. La cause se manifeste par les effets» (1).

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Transaction et médiation avec l’URSSAF : Quelles sont les conditions de ces modes de résolution des conflits ?

27 décembre 2019 |

Nouveaux modes de résolution des conflits avec l’URSSAF, la transaction et la médiation interrogent les praticiens. A quelles conditions peut-on conclure une transaction avec l’URSSAF ? Comment se déroule la médiation ? Le point sur ces nouvelles possibilités.

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Accident du travail : les effets sur le contrat de travail

19 décembre 2019 |

Le salarié victime d’un accident du travail voit en principe son contrat de travail suspendu, sauf à ce que l’accident soit bénin. Durant cette période de suspension de son contrat de travail, le salarié bénéficie, sous certaines conditions -qui seront exposées plus loin- d’une protection contre toute mesure de licenciement, et plus généralement contre toute rupture de son contrat de travail, singulièrement lorsque c’est l’employeur qui en est à l’initiative (I).

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La nouvelle procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail, la simplification attendra

19 décembre 2019 |

L’échéance est connue de longue date : le 1er décembre 2019 marque l’entrée en vigueur du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, relatif à la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général (ci-après «le Décret»).

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Le Conseil constitutionnel valide le dispositif de restructuration des branches

16 décembre 2019 |

Dans une décision qui renouvelle largement les fondements de la négociation collective, le Conseil constitutionnel valide globalement le dispositif de restructuration des branches sous deux réserves essentielles, la censure étant de faible portée pratique. (Cons. const., 29 nov. 2019, n° 2019-816 QPC)

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Travail d’intérêt général, intérêt social, objectifs sociaux et environnementaux et entreprises citoyennes

21 novembre 2019 |

Cette contribution aux Mélanges en l’honneur de M. le Professeur Bernard Teyssié procède des réflexions menées dans la perspective des débats parlementaires relatifs au projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et au projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises . Elle a trait au travail d’intérêt général (TIG), peine qui consiste en l’obligation faite à une personne que le juge déclare coupable d’accomplir un travail non rémunéré.

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L’accord de performance collective à l’épreuve du contrôle de l’administration dans le cadre du licenciement d’un salarié protégé

18 octobre 2019 |

Depuis la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, des accords de performance collective (APC) peuvent être conclus afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver ou de développer l’emploi.

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Licenciement d’un salarié protégé : l’accord de performance collective à l’épreuve du contrôle de l’administration

30 septembre 2019 |

Depuis la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 et la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018, des accords de performance collective peuvent être conclus afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l’emploi.

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L’entretien professionnel obligatoire : quand un rendez-vous manqué peut coûter cher

26 septembre 2019 |

L’employeur rencontre les salariés sur des thèmes variés et en de multiples occasions. En particulier, un entretien professionnel doit avoir lieu obligatoirement tous les deux ans. Depuis la loi du 5 mars 2014, un « état des lieux » doit aussi être effectué tous les six ans pour vérifier que le salarié a bien bénéficié de ses entretiens biennaux.

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Les causes principales d’annulation judiciaire des désignations syndicales

5 septembre 2019 |

Le contentieux des désignations syndicales, déjà significatif auparavant, s’est développé à la suite de la promulgation de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, laquelle a modifié substantiellement les règles entourant la représentativité des syndicats.

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Télétravail : mode d’emploi d’un outil de reconfiguration des espaces de travail

1 septembre 2019 |

Le télétravail connaît depuis quelques années un engouement croissant, tant du côté des salariés que des employeurs. Cela se traduit par une progression significative de ce mode d’organisation de l’activité, en particulier depuis la modification du régime du télétravail introduite par l’ordonnance « Macron » du 22 septembre 2017 et consolidée par la loi de ratification du 29 mars 2018.

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Les règles de suppléance au comité social et économique

9 août 2019 |

Les suppléants ayant été privés du droit de siéger au comité social et économique (CSE) par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, la question du remplacement des titulaires peut être source d’incertitude et de risques pour les entreprises.

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