La recherche par l’employeur de l’inopposabilité à son profit d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle : une opportunité pour celui-ci d’enregistrer de substantielles économies

La reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie dont un salarié a été la victime résulte d’une décision, expresse ou implicite, de la caisse primaire d’assurance maladie (ci-après «la CPAM» ou «la caisse»). Cette décision emporte des conséquences financières qui peuvent, dans certaines situations être extrêmement importantes pour l’employeur, puisque la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie est de nature à impacter son «compte employeur» via en particulier un accroissement de ses cotisations d’accidents du travail.

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Quelle solution pour l’employeur si le médecin du travail refuse de se prononcer sur le reclassement d’un salarié déclaré inapte?

L’obligation de reclassement d’un salarié déclaré physiquement inapte par le médecin du travail donne régulièrement son lot de décisions jurisprudentielles. De nombreuses situations, posant pourtant de réelles difficultés d’application pratiques et concrètes pour les employeurs, n’ont cependant pas encore donné lieu à une position établie de la Cour de Cassation. Read More

La contestation des décisions du médecin du travail

La médecine du travail, et plus généralement les services de santé au travail, ont fait l’objet, à l’occasion des récentes réformes législatives sur lesquelles il sera revenu plus loin, de profondes mutations.

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Où en est-on du principe «à travail égal, salaire égal» ?

La pratique assidue du contentieux prud’homal conduit à observer que la question de l’égalité salariale, autrement appelée «à travail égal, salaire égal», est régulièrement soulevée et évoquée.

Nombreux sont, en effet, les salariés qui s’estiment légitimes, à tort ou à raison, à revendiquer les mêmes avantages – notamment financiers – que ceux dont bénéficient leurs voisins de bureau, et parfois même leurs supérieurs hiérarchiques, quitte à oublier que de nombreux points concrets les distinguent.

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Fusion des régimes AGIRC-ARRCO : quels impacts sur les régimes de prévoyance et retraite supplémentaire ?

La fusion des régimes de retraite complémentaire AGIRC ARRCO à effet du 1^er janvier 2019 conduit à supprimer la distinction entre cadres et assimilés et non cadres et à ne prévoir plus que deux tranches de cotisation dans le cadre de ces régimes. Cette situation a des conséquences par ricochet sur les régimes de prévoyance/santé et retraite supplémentaire qui se référaient à ces critères pour déterminer le champ de leurs bénéficiaires.

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Un salarié peut-il pratiquer le covoiturage avec son véhicule professionnel ?

C’est à cette question que la cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 31 août 2018, a répondu par la négative. Celle-ci a ainsi validé le licenciement pour faute d’un salarié intervenu en raison de sa pratique habituelle du covoiturage avec son véhicule de fonction, à l’insu de son employeur et sur ses horaires de travail.

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Justification du recours au travail de nuit dans le secteur du commerce : présomption de conformité à la loi de la justification résultant d’un accord collectif et compétence du juge des référés

La cour d’appel de Paris (CA Paris, 7 sept. 2018, n° 17/16450) interdit à la société Monoprix l’emploi de salariés après 21 heures par un arrêt qui soulève ainsi les questions du contrôle de la justification du recours au travail de nuit telle que résultant d’un accord collectif, de l’existence d’une présomption de conformité à la loi de cette justification, et de la compétence du juge des référés.

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Existe-t-il un nouveau régime social des indemnités transactionnelles ?

Jusqu’à présent, les indemnités versées en complément de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, dans le cadre d’une transaction ayant pour objet de mettre un terme à tout litige consécutif à la rupture du contrat de travail par l’employeur, relevait du régime des indemnités de rupture visées à l’article L.242–1 alinéa 12 (anciennement alinéa 10) du Code de la sécurité sociale.

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Comme les antibiotiques, les clauses d’exclusivité ne doivent pas être systématiques

La rédaction des clauses du contrat de travail doit faire l’objet d’une attention toute particulière. Cette affirmation a récemment reçu une nouvelle illustration dans un arrêt en date du 16 mai 2018, par lequel la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé qu’une clause d’exclusivité générale et imprécise est illicite.

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Cessions d’entreprises en difficulté : typologie des risques en droit social

La jurisprudence sociale récente apporte d’intéressantes illustrations des risques auxquels sont exposées les opérations de cession d’entreprises en difficulté. Ces risques sont présents en amont de ces opérations, au stade des procédures d’information consultation, mais également postérieurement à leur réalisation.

Point d’arrêt sur ces décisions et les précautions à prendre.
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Fixation des objectifs en langue française : pas d’exception pour les entreprises multinationales

Les documents fixant les modalités de calcul de la rémunération variable des salariés doivent être rédigés en français. Le caractère international de l’activité de l’employeur peut-il exonérer l’employeur de transmettre un document en langue française ?

La Cour de cassation a répondu à cette question par la négative dans un arrêt du 3 mai 2018 (n°16-13.736).

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Le RGPD et les RH : comment présenter simplement ce qui semble compliqué ?

Le RGPD, fraîchement applicable, a donné lieu à une transposition en droit français : loi, décret, ordonnance à venir, etc. Quelles sont les normes applicables et que prévoient-elles ? Tour d’horizon juridico-pratique de l’impact RGPD dans les RH. Read More

Comment déterminer le point de départ du délai de consultation du CSE?

Dans le cadre de ses consultations, récurrentes comme ponctuelles, le comité social et économique (CSE) dispose, afin de rendre un avis, d’un délai d’examen suffisant et d’informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l’employeur. En l’absence d’avis à l’expiration de ce délai, le comité est réputé avoir rendu un avis négatif. La détermination du point de départ de ce délai constitue donc un enjeu capital pour les entreprises comme pour les représentants du personnel.

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Améliorer l’attractivité de l’épargne retraite : une ambition de la loi PACTE

Sortie en capital, élargissement des sources de versements et des cas de déblocage anticipé, transférabilité de sommes issues d’un dispositif d’épargne retraite vers un autre, telles sont les principales pistes envisagées par le projet de loi PACTE pour relancer l’intérêt des français pour l’épargne retraite.

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Avantages et inconvénients de la rupture conventionnelle collective

Les ordonnances Macron ont créé un dispositif permettant de réduire les effectifs sans les contraintes résultant du droit du licenciement pour motif économique. Le strict encadrement de ses modalités d’utilisation devrait cependant conduire à son utilisation de façon parcimonieuse. Read More

Travail de nuit dans le secteur du commerce et accord collectif : l’arrêt de la Cour de cassation du 30 mai 2018

Le recours au travail de nuit dans le secteur du commerce avait donné lieu à des contentieux au plan civil et au plan pénal.

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Les moyens du comité social et économique

Les textes instituant le comité social et économique renouvellent substantiellement les moyens des représentants du personnel. Heures de délégation, expertises et budgets entrent plus concrètement dans l’univers de l’accord collectif de travail. En dehors du contrat, lorsque les moyens du CSE sont fixés par la loi, des valeurs fortes guident le nouveau régime.

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L’importance du code de conduite dans la mise en place d’un dispositif anticorruption

Depuis le 1er juin 2017, les sociétés remplissant le double seuil de l’article 17 de la loi Sapin II sont soumises à l’obligation de mettre en place un programme de conformité, composé de huit mesures, parmi lesquelles figure un code de conduite accompagné d’un dispositif d’alerte interne afin de recueillir les manquements constatés au code.

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La vie privée du salarié à l’ère du digital : où en est-on ?

Par deux arrêts rendus les 5 septembre 2017 et 22 février 2018, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) est venue apporter des précisions sur le droit à la vie privée du salarié face à la digitalisation des relations de travail.

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Liberté d’expression des salariés sur Internet : tout n’est pas permis

Sur Internet comme ailleurs, les salariés jouissent d’une liberté d’expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées. Un salarié a ainsi le droit d’exprimer son opinion concernant son employeur, mais de façon pondérée et constructive, sous peine de sanctions disciplinaires. L’arrêt de la Cour de Cassation du 11 avril 2018 (n°16-18.590) en est une parfaite illustration. Read More

La délégation de pouvoir : de la nécessité d’identifier les attentes pour en assurer l’efficacité

Si la délégation de pouvoir est un outil courant, différentes situations sont visées par cette terminologie. Il convient donc de définir la notion, de rappeler les conditions pour qu’elle opère transfert de la responsabilité pénale et d’envisager le cas particulier des groupes.

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Le contentieux du principe d’égalité de traitement

Dans sa formation la plus solennelle, la Cour a rendu de nouveaux arrêts sur l’application du principe d’égalité de traitement dans le grand contentieux du « Complément Poste ». Read More