Le licenciement d’un salarié victime de harcèlement est-il toujours nul ?... 30 juin 2025
Entretien préalable : faut-il informer le salarié de son droit de se taire ?... 24 juin 2025
Courriels professionnels : un droit d’accès extralarge... 24 juin 2025
La loi élargit l’action de groupe à tous les domaines en droit du travail... 23 juin 2025
Exploitation du fichier de journalisation informatique à des fins probatoires : ... 20 juin 2025
Enquêtes de mesure de la diversité au travail : les recommandations de la CNIL... 17 juin 2025
Violation de la clause de non-concurrence et remboursement de la contrepartie fi... 16 juin 2025
Transposition de la directive : la transparence des rémunérations dès l’embauche... 10 juin 2025
Analyses Droit social
Etendue de la mission de l’expert-comptable du CSE lors de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
16 juin 2023 | Pascaline Neymond
Par un arrêt en date du 1er juin 2023 (1), la Cour de cassation a apporté deux précisions importantes sur les contours de la mission de l’expert du comité social et économique (CSE) à l’occasion de sa consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise.
Le dépassement de la durée quotidienne du travail cause-t-il nécessairement un préjudice au salarié ?
13 juin 2023 | Pascaline Neymond
Le 13 avril 2016, la Chambre sociale de la Cour de cassation procédait à un revirement majeur de sa jurisprudence : le préjudice automatique n’était plus : «l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond ; que le conseil de prud’hommes, qui a constaté que le salarié n’apportait aucun élément pour justifier le préjudice allégué, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision» (Cass. soc., 13 avril 2016, n°14-28.293).
« TransCo » : un dispositif multifonctions à mobiliser
7 juin 2023 | Pascaline Neymond
Dans le cadre du plan France Relance, des mesures exceptionnelles ont été déployées. A ce titre, le dispositif Transitions collectives (TransCo) est un outil intéressant pour les entreprises qui mobilise les crédits ouverts dans le cadre de ce plan (instruction N°DGEFP/2022/35 du 7 février 2022).
La sobriété énergétique dans l’entreprise
5 juin 2023 | Pascaline Neymond
Le 6 octobre 2022, le Gouvernement a présenté un plan de sobriété énergétique visant à réduire de 10% la consommation d’énergie de la France sur les deux prochaines années par rapport à 2019.
Licenciement pour motif économique – Les contrôles administratifs et judiciaires
2 juin 2023 | Pascaline Neymond
Dix ans après la loi de sécurisation de l’emploi, une étude se propose de dresser un bilan non-exhaustif des contrôles administratifs et judiciaires.
Le point des contentieux PUMa : Quel bilan ? Quels espoirs ?
2 juin 2023 | Pascaline Neymond
Nombre de recours ont été engagés en contestation des appels de cotisation subsidiaire maladie recouvrée au titre de la «protection universelle maladie» (PUMa).
La signature d’une rupture conventionnelle vaut renonciation commune à la rupture précédemment intervenue
1 juin 2023 | Pascaline Neymond
Par une précédente décision (Cass., soc., 3 mars 2015, n°13-20.549), critiquée et demeurée isolée, la Cour de cassation avait jugé que lorsque le contrat de travail a été rompu par l’exercice par l’une ou l’autre des parties de son droit de résiliation unilatérale, la signature postérieure d’une rupture conventionnelle vaut renonciation commune à la rupture précédemment intervenue.
Accord sur la transition écologique et le dialogue social en entreprise : un outil au service des acteurs sociaux
25 mai 2023 | Pascaline Neymond
L’accord national interprofessionnel (ANI) sur la transition écologique vient donner aux partenaires sociaux les outils pour répondre aux exigences légales et sociétales en matière d’environnement et de dialogue social.
Contrôle administratif des PSE : précisions sur le contrôle de légalité externe et interne
22 mai 2023 | Pascaline Neymond
Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013, les plans de sauvegarde de l’emploi mis en place par document unilatéral (DU) ou par accord collectif doivent être, respectivement, homologués ou validés par les Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (les DREETS substituées aux anciennes DIRECCTE depuis le 1er avril 2021), qui sont, à l’échelon régional, l’interlocuteur de l’inspection du travail auprès des entreprises.
L’immunité disciplinaire du salarié en cas de dénonciation d’agissements de harcèlement moral non qualifiés comme tels (revirement de jurisprudence)
17 mai 2023 | Pascaline Neymond
Par un arrêt du 19 avril 2023 faisant l’objet d’une large publication (FS-BR, n° 21-21.053) et d’une notice explicative, la Cour de cassation revient sur une jurisprudence antérieure concernant l’application des articles L.1152-2 et L.1152-3 du Code du travail et l’immunité disciplinaire du salarié licencié pour avoir relaté des agissements de harcèlement moral dont il résultait que l’immunité ne pouvait produire effet que pour autant que le salarié avait dénoncé des faits qualifiés par lui d’agissements de harcèlement moral.
Le transfert des contrats de travail continue de nourrir la jurisprudence
15 mai 2023 | Pascaline Neymond
L’article L.1224-1 du Code du travail organise, en cas de modification de la situation juridique de l’employeur, le transfert automatique au nouvel employeur des contrats de travail en cours à la date de la modification.
Point d’étape sur la définition des temps de déplacements domicile-premier ou dernier client des salariés itinérants : temps de travail effectif ou temps de trajet ?
15 mai 2023 | Pascaline Neymond
Par un arrêt du 1er mars 2023 (n°21-12.068), la Cour de cassation ajoute une nouvelle pierre à l’édifice au sujet de l’appréciation des temps de déplacements domicile-travail des salariés itinérants. Mais force est de constater que la construction jurisprudentielle de ces temps sui generis emporte davantage d’interrogations qu’elle ne donne de réponses certaines pour l’avenir…
Actualité de la procédure d’appel à la suite d’un litige prud’homal : attention aux vices de procédure !
12 mai 2023 | Pascaline Neymond
La procédure devant le conseil de prud’hommes est relativement simple et ce, afin de rendre cette juridiction aisément accessible aux salariés.
La durée des engagements issus d’un contrat de travail : l’incertitude est de mise !
11 mai 2023 | Pascaline Neymond
L’embauche d’un salarié est synonyme d’obligations nouvelles pour l’employeur, qui peuvent subsister après la rupture des relations contractuelles. Mise au point sur la durée des engagements en matière sociale.
Détachement de salariés en France : Simplification du SIPSI
11 mai 2023 | Pascaline Neymond
L’entreprise étrangère qui envisage de détacher un salarié en France doit toujours s’interroger sur les formalités de déclaration préalable. Quand elle est requise, cette déclaration préalable se fait par voie dématérialisée via la plateforme du SIPSI.
Seuil de déclenchement du licenciement collectif pour motif économique et notion de suppression d’emploi
10 mai 2023 | Pascaline Neymond
Quels salariés faut-il prendre en compte pour savoir s’il faut appliquer la procédure de licenciement collectif pour motif économique ?
ChatGPT : utilisations et risques en entreprise
9 mai 2023 | Pascaline Neymond
Depuis sa mise en accès libre sur internet il y a quelques mois, l’agent conversationnel ChatGPT a suscité curiosité et un certain engouement, notamment en entreprise, où il a souvent été testé pour des tâches fastidieuses et récurrentes.
La durée des engagements sociaux dans les opérations de cession : une rédaction complexe
5 mai 2023 | Pascaline Neymond
Lorsqu’il est question de la cession de sociétés confrontées à des difficultés économiques, ou de rapprocher des entreprises issues de groupes différents ayant des politiques sociales qu’il sera nécessaire d’harmoniser, des engagements en termes d’emploi ou de maintien du statut du personnel peuvent devoir être souscrits à la demande d’une des parties.
Comment notifier la lettre de licenciement ?
4 mai 2023 | Pascaline Neymond
Aux termes de l’article L.1232-6 du Code du travail «lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception».
Traitement des données des candidats : La CNIL publie un guide sur le recrutement
3 mai 2023 | Pascaline Neymond
Le 30 janvier 2023, la CNIL a publié sur son site internet un guide à destination des recruteurs afin de les accompagner dans leur mise en conformité à l’égard du Règlement Général sur la Protection des Données.
De la différence entre l’engagement perpétuel et l’engagement à durée indéterminée
2 mai 2023 | Pascaline Neymond
Depuis longtemps, le Code civil édicte un principe d’interdiction des engagements perpétuels pour certains types de contrats spéciaux tels que le louage d’ouvrage (article 1780 alinéa 1er «On ne peut engager ses services qu’à temps, ou pour une entreprise déterminée») ou le bail (article 1818 «le louage de choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer»).
En cas de redressement judiciaire suivi d’une liquidation judiciaire, le contrôle du PSE par l’administration est cantonné à la phase liquidative de la procédure collective
21 avril 2023 | Pascaline Neymond
Dans un arrêt du 27 décembre 2022 (1), le Conseil d’Etat s’est, de manière inédite, prononcé sur la régularité du contrôle par l’administration de la procédure d’information-consultation du Comité Social et Economique (CSE) d’une entreprise placée initialement en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire qui serait contrainte de mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) dans le cadre de la liquidation judiciaire.
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