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Flash Droit social

La loi n° 2020–546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions franchit le cap du Conseil constitutionnel !

13 mai 2020 |

Cette loi a deux objets essentiels :

  • d’une part, elle proroge l’état d’urgence sanitaire, déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020–290 du 23 mars 2020, jusqu’au 10 juillet 2020 ;
  • d’autre part, elle crée un système d’information aux seules fins de lutter contre l’épidémie de Covid–19, qui est une condition essentielle au succès du déconfinement.

Adoptée le 9 mai 2020, elle a été déférée le jour même au Conseil constitutionnel par le président de la République et le président du Sénat, puis le 10 mai par un groupe de sénateurs et de députés. La décision du Conseil constitutionnel était très attendue. À part quatre censures mineures et cinq réserves plus importantes, le Conseil a globalement validé la loi. Lire la suite

Nouveau projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19

11 mai 2020 |

Un deuxième projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 a été adopté le 7 mai 2020 par le Conseil des ministres. Ce texte permet d’apporter des compléments aux mesures prises sur le fondement de la loi n° 2020-293 du 23 mars 2020.

A la différence de la première loi d’habilitation du 23 mars 2020 qui se présentait comme une loi de gestion de crise, ce nouveau texte s’inscrit clairement dans un contexte de reprise de l’activité économique dont il a pour ambition de créer les conditions favorables.

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Covid-19 : publication de trois nouveaux décrets relatifs à l’activité partielle

7 mai 2020 |

Trois nouveaux décrets, publiés au Journal officiel le 6 mai 2020, apportent des précisions sur les bénéficiaires des indemnités journalières de sécurité sociale en cas d’arrêt de travail dérogatoire, sur les critères permettant d’identifier les personnes vulnérables éligibles à ce titre à l’activité partielle et enfin sur les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle pour certaines catégories de salariés (notamment les salariés portés et cadres-dirigeants). Lire la suite

Délais de consultation du CSE raccourcis sur les décisions de l’employeur ayant pour objet de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19

6 mai 2020 |

En application de l’article L.2312-8 du Code du travail, le comité social et économique (CSE) est consulté sur les mesures concernant les conditions d’emploi et de travail, ainsi que sur tout aménagement important modifiant l’organisation et les conditions de travail que l’employeur envisage, préalablement à leur mise en œuvre.

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Covid-19 : le ministère du Travail publie un plan de déconfinement à destination des entreprises

5 mai 2020 |

Dans un courrier transmis à la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, jeudi 30 avril 2020, six organisations patronales (CPME, FNSEA, Medef, U2P, UNAPL et Udes) ont demandé aux pouvoirs publics, d’une part, d’avoir connaissance de consignes sanitaires claires et ayant une portée juridique reconnue sur les actions à mettre en œuvre dans les entreprises et, d’autre part, de disposer de moyens pratiques pour les mettre en œuvre. Elles estiment que ces deux conditions sont indispensables pour permettre aux entreprises d’assumer l’obligation de moyen renforcée qui est la leur face à un « risque pandémique dont nul ne peut prétendre avoir la maîtrise et dont les entreprises ne sont pas à l’origine ».

Dans ce contexte, le ministère du Travail a rendu public, le 3 mai 2020, un « Protocole national de déconfinement pour les entreprises » destiné, à compter du 11 mai 2020, à accompagner les employeurs dans la préparation de la reprise de l’activité. Lire la suite

Covid-19 : reprise des délais d’homologation des ruptures conventionnelles

29 avril 2020 |

Le décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 dans le domaine du travail et de l’emploi, publié au Journal officiel du 25 avril 2020, prévoit la reprise des délais d’homologation des ruptures conventionnelles à compter du 27 avril 2020.

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Covid-19 : passage des salariés en arrêt de travail dérogatoire en activité partielle

28 avril 2020 |

La loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, publiée au Journal officiel du 26 avril 2020, prévoit le passage des salariés en arrêt de travail dérogatoire en activité partielle à compter du 1er mai 2020. Depuis le début de l’épidémie de Covid-19, des dispositions dérogatoires au droit commun du Code de la sécurité sociale permettent à des salariés non malades de se voir délivrer un arrêt de travail et de percevoir ainsi des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) et, le cas échéant, une indemnisation complémentaire de leur employeur. Lire la suite

Covid-19 : le Gouvernement accepte d’individualiser l’activité partielle et allège les obligations consultatives du CSE

23 avril 2020 |

Une deuxième ordonnance modificative de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle a été publiée le 23 avril 2020 au Journal officiel. Le Conseil des ministres en avait déjà adopté une première, l’ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face l’épidémie de Covid-19.

Cette nouvelle ordonnance, qui contient des mesures importantes, en rupture par rapport aux précédentes, est clairement une ordonnance de préparation du déconfinement. Elle contient trois catégories de mesures en matière sociale relatives à l’activité partielle, au comité social et économique (CSE) et aux accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). Lire la suite

Covid-19 : le Gouvernement élargit encore le champ de l’activité partielle rétablit la possibilité d’autorisation implicite en matière de rupture conventionnelle et de PSE

20 avril 2020 |

Décryptage des derniers textes publiés relatifs à l’activité partielle et la possibilité d’autorisation implicite en matière de rupture conventionnelle et de PSE.

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Covid-19 : comment préparer la reprise le 11 mai prochain ?

17 avril 2020 |

Le président de la République l’a annoncé le lundi de Pâques, la sortie du confinement devrait se faire progressivement à partir du 11 mai 2020. A compter de cette date, la reprise de certaines activités jusqu’à présent à l’arrêt pourrait être envisagée et le retour sur le lieu de travail de milliers de salariés placés en télétravail depuis le 15 mars 2020 pourrait s’amorcer. Cette sortie de crise, qui va s’inscrire dans un long processus, doit d’ores et déjà être anticipée par les entreprises qui doivent dès maintenant repenser leurs organisations afin de respecter l’ensemble des préconisations du Gouvernement en matière de prévention des risques de contamination par le Covid-19 et de protéger ainsi leurs salariés.

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Covid-19 : précisions sur les modalités d’organisation des visites médicales et des réunions du CSE

15 avril 2020 |

Pris en application des ordonnances n° 2020-386 et 2020-389 du 1er avril 2020, deux décrets précisent les modalités de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail et les modalités de consultation du comité social et économique (CSE) pendant la période de l’état d’urgence sanitaire.

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Arrêt de travail « garde d’enfants » : comment le traiter et l’articuler avec l’activité partielle ?

7 avril 2020 |

Institué par la loi n° 2018-1203 du 23 décembre 2018, l’article L.16-10-1 du Code de la sécurité sociale dispose que « lorsque la protection de la santé publique le justifie, en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, notamment d’épidémie, un décret peut prévoir l’adoption en urgence de règles de prise en charge renforcée des frais de santé ainsi que des conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèce, dérogatoires au droit commun pour une durée limitée qui ne peut excéder une année ».

C’est sur le fondement de cet article que, dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 ont été instituées, des dispositions dérogatoires au droit commun permettant à des salariés non malades de percevoir des indemnités journalières de la sécurité sociale.

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Covid-19 : quatre nouvelles ordonnances pour aider les entreprises à faire face à l’épidémie

2 avril 2020 |

Sur le fondement des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, quatre nouvelles ordonnances intéressant le droit social ont été adoptées en Conseil des ministres le 1er avril 2020 et publiées au Journal officiel le 2 avril 2020. Focus sur les principales mesures d’urgence.

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L’ordonnance portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle : une extension considérable du champ d’application de ce dispositif

30 mars 2020 |

L’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle, publiée le 28 mars 2020 au Journal officiel, était très attendue.

Sur la base de l’habilitation qu’il tenait de l’article 11, 1°, b), de la loi n° 2020–290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid–19, le Gouvernement a procédé à une réforme profonde qui, d’une part, étend beaucoup le champ d’application de la procédure d’activité partielle et qui, d’autre part, en modifie, de façon plus limitée, le régime.

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Activité partielle : le décret est publié !

27 mars 2020 |

Le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020, assouplissant la procédure de demande d’activité partielle et modifiant les modalités de calcul de l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat, a été publié le 26 mars 2020 au Journal officiel. Focus sur les principales dispositions de ce décret. Lire la suite

Covid-19 : publication des ordonnances prises en application de la loi urgence

26 mars 2020 |

Sur le fondement des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, trois ordonnances du 25 mars 2020 intéressant le droit social ont été publiées le 26 mars 2020 au Journal officiel.

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Coronavirus : quatre circulaires de la Direction générale du travail des 16 et 17 mars 2020 apportent des précisions

24 mars 2020 |

L’évolution de la situation sanitaire résultant de la pandémie nécessite de prendre des mesures d’organisation transitoires en matière de fonctionnement des services de santé au travail, de traitement des demandes de dérogation à la durée du travail, de respect du contradictoire pour l’instruction des demandes et des recours concernant les licenciements ou le transfert du contrat de travail des salariés protégés.

Si la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 publiée le 24 mars 2020 au Journal officiel, habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances sur certains de ces points, la Direction générale du travail (DGT) a d’ores et déjà donné des instructions à ses services.

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La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19

23 mars 2020 |

En dehors du report du deuxième tour des élections municipales en juin 2020, la loi que vient de faire voter le Gouvernement comporte deux titres :

    • la création d’un état d’urgence sanitaire ;
    • des mesures d’urgence économique pour les entreprises.

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Arrêt d’activité et placement en activité partielle pendant l’épidémie covid-19 : la prudence est de mise

20 mars 2020 |

Le président Emmanuel Macron a annoncé lundi soir la mise en place d’une mesure générale de confinement sur l’ensemble du territoire français pour lutter contre la propagation du coronavirus. Si cette mesure implique clairement la mise en place du télétravail pour tous les salariés qui le peuvent, elle n’a pas pour effet d’obliger les entreprises à réduire ou à cesser leur activité.

Depuis mardi et l’intervention télévisée du Premier ministre Edouard Philippe, le Gouvernement modifie sa communication et insiste sur le fait que l’activité des entreprises doit se poursuivre.

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Coronavirus : quelles nouvelles mesures relatives à l’activité partielle ?

19 mars 2020 |

L’activité partielle permet à l’employeur de diminuer le temps de travail de ses salariés ou de fermer temporairement son établissement ou une partie de celui-ci afin de permettre de maintenir l’emploi et de compenser en partie la perte de rémunération subie par les salariés du fait des heures non travaillées. Compte tenu des conséquences économiques de la propagation de l’épidémie de Covid-19, un projet de décret prévoit de favoriser et de faciliter le recours à l’activité partielle.

NB : Ces informations sont issues du projet de décret modifiant le dispositif de l’activité partielle, elles sont susceptibles de faire l’objet de modifications.

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Coronavirus : les annonces du Gouvernement

17 mars 2020 |

En raison de la propagation de l’épidémie du Covid-19 sévissant actuellement en France, le Gouvernement a annoncé des mesures exceptionnelles : limitation des déplacements « au strict nécessaire », fermeture de certains établissements, télétravail obligatoire lorsque c’est possible, recours simplifié à l’activité partielle, interdiction du licenciement économique, suspension des activités judiciaires.

Le point sur les dernières annonces du Gouvernement étant précisé que certains développements doivent être confirmés par des textes législatifs ou règlementaires.

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Employeurs : quelles mesures prendre face au coronavirus ?

3 mars 2020 |

Alors que les foyers de contamination se multiplient dans le monde, notamment en Europe où la France est désormais le deuxième pays le plus touché par le virus, la DGT a publié vendredi 28 février un questions/réponses sur la conduite à tenir, à destination des employeurs et des salariés. Présentation des principales recommandations de la DGT.

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