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Conseil de prud'hommes- Articles-

Inaptitude physique du salarié : la persistance des difficultés

14 juin 2021 |

Le régime de l’inaptitude a été profondément réformé par la loi du 8 août 2016 puis à nouveau par les ordonnances n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017. Ces textes ont notamment donné au conseil de prud’hommes statuant selon la procédure accélérée au fond compétence pour connaitre des recours formés contre les décisions rendues par le médecin du travail.

Initié pour répondre aux principaux enjeux pointés dans le cadre du diagnostic dressé par le rapport sur l’aptitude et la médecine du travail remis en mai 2015, le nouveau dispositif laisse subsister d’importantes incertitudes et des difficultés d’application comme l’illustrent deux décisions récentes rendues par la Cour de cassation.

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Contentieux du travail – Les articulations des contentieux

28 mai 2019 |

La dispersion du contentieux social entre juridictions civile, pénale, commerciale et administrative est un fait. Elle rend l’articulation des actions en justice difficile : individuels ou collectifs, à l’initiative du syndicat ou du particulier, les contentieux se chevauchent, les décisions peuvent se contredire. La pluralité des compétences et le principe de la séparation des pouvoirs engendrent une concurrence entre juge judiciaire, administration et juge administratif. Le recours au bloc de compétences comme la coopération entre juges tentent d’y remédier.

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Contentieux social : les nouveautés de la loi portant réforme de la justice

3 avril 2019 |

Au 1er janvier 2020, le contentieux collectif du travail, aujourd’hui divisé entre le Tribunal de grande instance (TGI) et le Tribunal d’instance (TI), sera unifié au sein du nouveau Tribunal judiciaire (TJ). Explications.

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La contestation des décisions du médecin du travail

21 février 2019 |

La médecine du travail, et plus généralement les services de santé au travail, ont fait l’objet, à l’occasion des récentes réformes législatives sur lesquelles il sera revenu plus loin, de profondes mutations.

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La réforme inachevée de la contestation judiciaire des avis du médecin du travail

19 février 2019 |

La loi 2016-1088 du 8 août 2016 a réformé en profondeur le fonctionnement de la médecine du travail, et plus généralement des services de santé au travail. Elle a également bouleversé les règles applicables en matière de contestation des avis du médecin du travail, en faisant notamment relever ce type de contestation de la compétence non plus du Tribunal administratif mais du Conseil de prud’hommes. Lire la suite

Procédure de recours contre l’avis ou les avis du médecin du travail : l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 revoit le dispositif mis en œuvre par la loi El Khomri du 8 août 2016

12 janvier 2018 |

La loi Travail du 8 août 2016 avait mis en place un dispositif de recours judiciaire contre les avis médicaux. Le dispositif avait cependant donné lieu à de nombreuses critiques que le décret d’application du texte n’avait pas permis de lever.

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Réforme Macron : la nouvelle et salutaire prévisibilité de l’indemnisation du salarié par le conseil de prud’hommes en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

1 décembre 2017 |

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a instauré un barème impératif d’indemnisation du salarié en cas de licenciement sans cause réelle ou sérieuse. Lire la suite

Le barème des indemnités prud’homales : une fausse bonne idée ?

8 novembre 2017 |

L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 a instauré un (nouveau) barème d’indemnisation afférent au licenciement abusif ou dépourvu de cause réelle et sérieuse. Contrairement au tableau référentiel précédemment en vigueur et introduit par le décret n°2016-1581 du 23 novembre 2016 (cf. article R 1235-22 du Code du travail), qui n’était qu’indicatif, le nouveau barème, applicable aux licenciements prononcés après le 24 septembre 2017, est obligatoire et s’impose au juge prud’homal.

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Les intérêts légaux appliqués aux condamnations prud’homales : un enjeu encore méconnu

29 août 2017 |

Le temps du procès, toujours jugé trop long par le demandeur, peut, contre toute attente, lui être bénéfique au vu des intérêts légaux importants qu’il peut in fine générer. De fait, il apparait essentiel pour les entreprises d’exécuter sans délai les condamnations prud’homales.

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Contestation des avis médicaux : une procédure en quête de clarification

12 juillet 2017 |

La loi du 8 août 2016 a profondément modifié le régime de la contestation des avis du médecin du travail en substituant un recours devant la formation de référé du conseil de prud’hommes chargée notamment de désigner un médecin-expert, au recours devant l’inspecteur du travail jusqu’alors applicable.

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Réforme de l’inaptitude médicale : comment dorénavant contester les décisions du médecin du travail ?

21 juin 2017 |

La loi Travail du 8 août 2016 réforme le régime de l’inaptitude médicale et, en particulier, les modalités de recours contre les avis du médecin du travail.

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Médecine du travail : une réforme source d’interrogations

16 mars 2017 |

Face à la diminution drastique du nombre de médecins du travail, le législateur a profondément modifié les modalités de suivi de l’état de santé des salariés et de déclaration de leur inaptitude. Entrées en vigueur au 1er janvier 2017, ces nouvelles modalités de suivi suscitent toujours de nombreuses interrogations quant à leurs conditions de mise en œuvre.

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Indemnisation du licenciement et égalité devant la loi

31 janvier 2017 |

La jurisprudence sur le principe d’égalité devant la loi est au cœur du contrôle de constitutionnalité. Au terme d’une longue évolution de 1973 à 1997, le Conseil constitutionnel a adopté un considérant de principe aussi abstrait que puissant qui, dans sa dernière formulation, dispose : « Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit » (décision n°97-388 DC du 20 mars 1997).

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Les SMS, mails, enregistrements et messages vocaux peuvent-ils être utilisés comme preuve aux prud’hommes ?

4 janvier 2017 |

Les SMS et les mails constituent un moyen de communication courant dans le cadre des relations de travail. Les salariés échangent de cette manière avec leur supérieur hiérarchique, et vice versa. Employeurs et salariés sont également amenés à se laisser des messages vocaux –parfois fleuris- sur leur répondeur téléphonique.

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Les Urssaf, remparts à l’uberisation de l’économie ?

8 août 2016 |

Le contentieux opposant actuellement la Société Uber à l’ Urssaf met en exergue la difficile application au secteur de l’économie numérique collaborative de la traditionnelle distinction entre le travail salarié et le travail indépendant. Les caractéristiques protéiformes de ce secteur rendent en particulier fort délicate l’appréhension du lien de subordination sur lequel repose cette distinction alors même que celle-ci a de lourdes répercussions sur le plan juridique.

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La conciliation prud’homale : opportunité ou piège social ?

24 février 2016 |

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques comporte un volet consacré à la justice prud’homale dont l’un des objectifs affichés est d’accroître les chances de parvenir à un mode de règlement amiable des litiges. A ce jour, à peine 7% des instances introduites devant le Conseil de Prud’hommes donnent lieu à une conciliation. Lire la suite

Quel montant de dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse?

8 février 2016 |

Les sommes susceptibles d’être accordées dans le cadre d’une instance prud’homale sont délicates à cerner tant pour l’employeur que pour le salarié. Le Code du travail a tenté d’apporter plus de prévisibilité aux parties. Lire la suite

Contentieux des contrats de gérance de succursale : compétence commerciale ou compétence prud’homale ?

31 juillet 2015 |

Les contentieux ayant trait à l’application du régime des gérants de succursale des articles L.7321-1 et suivants du Code du travail tendent à se développer et posent de façon récurrente la question de la juridiction compétente pour connaître de ces litiges.

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Loi Macron : un plafonnement des indemnités pour sécuriser les entreprises

13 juillet 2015 |

Depuis longtemps les entreprises se plaignent d’un manque de prévisibilité des condamnations en cas de procédure prud’homale. Il s’agirait selon elles de l’un des principaux freins à l’embauche. Dans sa dernière version, qui devrait être définitive sur ce point, la loi Macron vise donc à satisfaire cette revendication par l’instauration de fourchettes et d’un plafonnement de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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Appropriation de documents de l’entreprise par un salarié : tout est-il permis ?

19 mai 2015 |

Aux termes d’un arrêt rendu le 31 mars 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation (n°13-24.410) rappelle que, dans le cadre d’un litige prud’homal l’opposant à son employeur, c’est au salarié qui produit des documents appartenant à l’entreprise de justifier qu’ils sont strictement nécessaires à l’exercice des droits de sa défense.

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Procédure prud’homale : une réforme utile mais incomplète

5 mars 2015 |

Le projet de loi Macron prévoit une réforme de la procédure prud’homale. L’objectif est notamment de raccourcir des délais souvent trop longs et d’améliorer la qualité des jugements afin de les rendre plus prévisibles. Il est à craindre que les mesures proposées ne soient pas assez efficaces.
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La prise d’acte : une rupture aux risques et périls du salarié

16 avril 2014 |

La prise d’acte est souvent présentée comme une «arme» dont dispose le salarié bien conseillé pour mettre un terme immédiat à son contrat de travail aux torts de l’employeur. La jurisprudence récente confirme qu’en réalité, ce mode de rupture s’avère particulièrement risqué pour le salarié.

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