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Droit de la consommation

Refonte du Code de la consommation : en vigueur le 1er juillet 2016

28 juin 2016 |

La loi Hamon du 17 mars 2014 a habilité le Gouvernement à procéder, par voie d’ordonnance, à une recodification de la partie législative du Code de la consommation. C’est chose faite avec l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 qui entrera en vigueur le 1er juillet 2016.

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La SCI bénéficiaire d’un crédit immobilier est-elle un consommateur ?

12 mai 2016 |

La question de savoir si une SCI peut, lorsqu’elle souscrit un emprunt, être considérée sinon comme un consommateur, du moins comme un non-professionnel, et bénéficier à ce titre des règles protectrices du Code de la consommation (articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation) est plus délicate qu’il n’y paraît. L’approche retenue est ici très restrictive : le crédit consenti ne relèvera pas du droit de la consommation lorsque, par son objet social, la société procure sous quelque forme que ce soit, des immeubles en propriété ou en jouissance.

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Contribution au service public de l’électricité (CSPE) et taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE)

14 mars 2016 |

Alors même que les dispositions du Code de l’énergie régissant la CSPE ont été abrogées par la loi de finances rectificative pour 20151, le législateur a souhaité compenser ce retrait par une réforme de la TICFE rebaptisée CSPE.

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DLUO / Interdiction sur un certain nombre de produits alimentaires préemballés

30 novembre 2015 |

La « loi Royal » du 17 août 2015 interdit l’inscription d’une date limite d’utilisation optimale (DLUO ou encore date de durabilité minimale) sur un certain nombre de produits alimentaires préemballés. Lire la suite

Pas de soumission au Code de la consommation du mandat de vente de son fonds de commerce par le commerçant

16 octobre 2015 |

La conclusion d’un mandat de vente portant sur un immeuble ou un fonds de commerce fait l’objet d’un double encadrement, à la fois par les dispositions de la Loi Hoguet du 2 janvier 1970 et, lorsque le client est un … Lire la suite

De la loi Macron à la loi Royal : quelques nouveautés intéressant la distribution des produits

7 octobre 2015 |

A côté des mesures emblématiques de la « loi Macron » n° 2015-990 du 6 août 2015, d’autres dispositions moins médiatisées pourront, pour certaines, avoir des conséquences pratiques pour les opérateurs économiques.

Ce sera le cas en droit de la distribution. Un … Lire la suite

L’actualité de l’obsolescence programmée

20 mars 2015 |

Logiciels incompatibles, batteries inamovibles, cartouches d’encre à mémoire, etc. Après la « loi Hamon », c’est au tour du projet de « loi Royal » d’aborder le sujet bouillant de la lutte contre l’obsolescence programmée.

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La convention Carrefour passée au crible du déséquilibre significatif : enseignements pour les négociations 2015

11 décembre 2014 |

Alors que la période des négociations commerciales s’ouvre dans un contexte de tensions importantes, les juges continuent d’affiner leur jurisprudence sur la notion de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au sens du 2° de l’article L.442-6 I du Code de commerce.

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L’ANSM envisage de suspendre, modifier ou retirer une autorisation de mise sur le marché (AMM) : une action au niveau européen est possible !

12 novembre 2014 |

En septembre 2014, la Commission européenne a statué sur la première demande dont l’Agence européenne du médicament («EMA») avait été saisie au titre d’une nouvelle procédure d’arbitrage, prévue à l’article 31 du code communautaire du médicament tel que résultant de la directive «pharmacovigilance» du 15 décembre 2010 (Directive n°2010/84/UE, JOUE du 31 décembre 2010, p. 74). Lire la suite

Publicité comparative : comparer n’est pas tromper

23 juin 2014 |

Si les textes français encadrant la publicité trompeuse sont applicables de façon presque identique aux publicités destinées aux consommateurs comme à celles visant les professionnels, il en va différemment en droit de l’Union européenne. Lire la suite

La Commission européenne sanctionne lourdement un cartel de producteurs de câbles électriques

11 avril 2014 |

La Commission européenne vient d’infliger 302 millions d’euros d’amende à des producteurs de câbles électriques à haute tension pour leur participation à un cartel, condamnant ainsi solidairement les sociétés mères des entreprises concernées pour avoir exercé une influence déterminante sur celles-ci. (Communiqué IP/14/358 du 02/04/2014). Lire la suite

L’air du temps est à la réparation civile des pratiques anticoncurrentielles

10 avril 2014 |

Parallèlement à l’introduction, par la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, de l’action de groupe en matière de pratiques anticoncurrentielles qui permettra(1) aux consommateurs d’obtenir la réparation de leur préjudice patrimonial et à la proposition de directive … Lire la suite

Vente de médicaments sur Internet : état des lieux

31 décembre 2013 |

Par sa décision du 17 juillet 2013 annulant partiellement l’ordonnance du 19 décembre 2012 et rejetant au contraire certains des moyens dont il était saisi, le Conseil d’État a clarifié, dans l’attente de la décision à intervenir sur les recours formés à l’encontre de l’arrêté de bonnes pratiques, les conditions auxquelles est subordonnée la vente de médicaments sur Internet. Lire la suite

La Cour de justice a-t-elle mis fin à l’interdiction française de revendre à perte?

30 novembre 2013 |

La loi belge du 6 avril 2010 relative aux pratiques de marché et à la protection du consommateur interdit « à toute entreprise d’offrir en vente ou de vendre des biens à perte ». Lire la suite

Les délais de paiement dans le projet de loi Consommation : une spécificité française ?

15 novembre 2013 |

Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi Consommation le 13 septembre dernier.

Ce texte, en l’état des discussions, maintient le principe d’un délai de paiement supplétif fixé à 30 jours à compter de la réception des marchandises ou d’exécution de la prestation, délai auquel les parties peuvent déroger à condition que celui-ci ne dépasse pas « quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture ».

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L’action de groupe : pour de bon !

23 septembre 2013 |

Après l’Assemblée nationale en juillet dernier, le Sénat vient à son tour d’adopter en première lecture, en des termes sensiblement identiques, l’une des mesures phare du projet de loi sur la consommation, l’introduction de l’action de groupe dans notre arsenal juridique. Lire la suite

Ententes anticoncurrentielles : les Etats membres libres de prendre des sanctions en-deçà des seuils de minimis

29 juillet 2013 |

Aux régimes nationaux de prohibition des ententes anticoncurrentielles vient s’ajouter une interdiction issue du droit de l’Union européenne (UE). Elle est applicable parallèlement au droit national chaque fois que le commerce entre les Etats Membres est susceptible d’être affecté.

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Projet de loi Hamon sur les délais de paiement : la vigilance s’impose !

3 juin 2013 |

Le rapport publié par l‘Observatoire des délais de paiement pour 2012 relève qu’environ un tiers des entreprises ne respecte pas les délais de paiement (tous délais confondus) pour le règlement de leurs fournisseurs. Lire la suite