fbpx
Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Fiscalité internationale

La convention multilatérale ou la « théorie des jeux » appliquée aux conventions fiscales

18 mai 2018 |

L’instrument multilatéral pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir le BEPS (« Base Erosion and Profit Shifting ») de l’OCDE et du G20 a été signé à Paris le 7 juin 2017. Cet outil permet d’actualiser les conventions fiscales existantes sans que les Etats aient besoin de les renégocier de manière bilatérale. Pour ce faire, les Etats signataires doivent ratifier l’instrument multilatéral et choisir les conventions qu’ils entendent réviser, puis notifier, parmi les 39 articles de l’instrument (correspondant à des modifications de rédaction des conventions), leur position : les options et réserves choisies par un Etat s’appliquent à l’ensemble de ses conventions fiscales visées.

Lire la suite

L’échange automatique d’informations : pour qui sonne le glas des mesures anti-évitement

17 mai 2018 |

Alors que l’échange automatique d’informations financières conformément à la norme commune de déclaration ou common reporting standard (CRS) est désormais mis en œuvre dans la plupart des Etats, l’OCDE estime que certains contribuables et conseillers/ intermédiaires financiers persistent à vouloir éviter les obligations déclaratives du CRS. Lire la suite

Plus-values des particuliers : quel prix d’acquisition retenir lorsque les titres cédés ont été acquis lors d’une opération de « coup d’accordéon » ?

16 mai 2018 |

Une personne physique constitue une société et apporte à cette occasion 1.000 euros en contrepartie de 1.000 actions. La situation financière de la société se dégrade et il est décidé de reconstituer ses capitaux propres en procédant à un « coup d’accordéon ».

Lire la suite

Fiscalité de l’économie numérique : l’UE prend le pas sur l’OCDE (provisoirement ?)

27 avril 2018 |

Le développement de l’économie numérique brouille les règles du jeu fiscal, les profits réalisés pouvant être taxés dans un Etat autre que celui dans lequel la valeur est créée. L’OCDE et l’UE réfléchissent à des solutions sans parvenir, pour l’instant, à s’accorder.

Lire la suite

La convention fiscale franco-luxembourgeoise mise aux dernières normes de sécurité budgétaire

13 avril 2018 |

La signature d’une nouvelle convention fiscale entre la France et le Luxembourg le 20 mars 2018 fait rentrer les relations franco-luxembourgeoises dans l’ère post-BEPS

Lire la suite

Cotisations et contributions sociales : le législateur sort ses griffes

16 mars 2018 |

Les réformes fiscales récentes vont dans le sens annoncé par le Président Macron : « France is back », avec une imposition au taux unique des revenus de capitaux mobiliers et un recentrage de l’impôt sur la fortune sur les seuls biens immobiliers. Par ailleurs, le maintien du régime incitatif de l’impatriation permet de dire aux cadres supérieurs et investisseurs étrangers : « tapis rouge ». Lire la suite

L’abus de droit s’applique aux stipulations des conventions fiscales

5 mars 2018 |

Dans un arrêt du 25 octobre 2017, le Conseil d’État a refusé l’application des dispositions de la convention fiscale franco-luxembourgeoise dans sa version antérieure à l’avenant du 24 novembre 2006 en se fondant sur la notion d’abus de droit prévue par l’article L64 du Livre des procédures fiscales. Lire la suite

Opérations de restructuration : quand l’Europe s’en mêle

15 janvier 2018 |

Le second projet de loi de finances rectificative pour 2017, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat, prévoit d’importantes modifications1 qui devraient faciliter les réorganisations d’entreprises, notamment transfrontalières.

Lire la suite

La réforme fiscale américaine : cadeau de Noël !

10 janvier 2018 |

Le 2 décembre 2017, le Sénat du Congrès américain a adopté le projet de réforme fiscale présenté en novembre par sa commission des finances.

Lire la suite

Retenues à la source payées par des sociétés déficitaires étrangères : une question préjudicielle porteuse d’espoir

3 janvier 2018 |

Une société française déficitaire n’est imposée sur les dividendes qu’elle perçoit que lorsqu’elle redevient bénéficiaire. L’imposition immédiate par voie de retenue à la source d’une société étrangère placée dans la même situation porte-t-elle atteinte au droit de l’Union européenne ? Lire la suite

Trust et ISF : Une précision bienvenue

27 décembre 2017 |

Le Conseil constitutionnel, par une décision n°2017-679 QPC du 15 décembre 20171, a déclaré le premier alinéa de l’article 885 G ter du CGI, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, conforme à la Constitution sous une réserve d’interprétation. Lire la suite

IFI : champ d’application pour les résidents et non-résidents

12 décembre 2017 |

La loi de finances pour 2018 a prévu de remplacer l’actuel impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par un impôt sur la fortune immobilière (IFI), dont l’assiette serait limitée aux actifs immobiliers détenus par le contribuable au 1er janvier de chaque année.

Lire la suite

Etats-Unis : chronique d’une révolution fiscale annoncée

6 décembre 2017 |

Le 16 novembre 2017, la chambre des représentants du Congrès américain a adopté le projet de réforme fiscale qu’elle avait rendu public le 2 novembre et qui ouvre la voie à la plus importante réforme fiscale américaine depuis le milieu des années 80. La volonté politique de restaurer la compétitivité des Etats-Unis pourrait malheureusement aboutir à l’instauration de mesures dommageables aux entreprises étrangères et dictée principalement par des considérations de financement des baisses de recettes. Lire la suite

Inconstitutionnalité des dispositions ISF de la Loi sur les Trusts: la saga continue?

16 novembre 2017 |

Par décisions QPC du 25 septembre 20171, le Conseil d’État a choisi de renvoyer au Conseil constitutionnel la question soulevée devant lui en matière d’ISF tout en se réservant le soin de clarifier les questions qui lui étaient posées en matière de prélèvement sui generis.

Lire la suite

Quelle fiscalité pour les dividendes des sociétés étrangères ?

31 octobre 2017 |

La détention, dans un PEA ou un compte-titres, d’actions de groupes de pays étrangers, tels Nokia, Nestlé ou LafargeHolcim, pose parfois quelques difficultés d’ordre fiscal.  Lire la suite

Une réforme du droit monégasque facilite le règlement des successions internationales

24 octobre 2017 |

La loi monégasque n°1.448 du 28 juin 2017 relative au droit international privé prévoit désormais l’application d’une loi successorale unique. L’anticipation des successions comportant des biens situés à Monaco ou intéressant des résidents monégasques va être ainsi facilitée sur le plan civil tout en restant complexe en l’absence d’unification de la loi applicable sur le plan fiscal.

Lire la suite

Présomption de garantie implicite intra-groupe : un débat enfin tranché par le Conseil d’Etat

6 octobre 2017 |

Dans une décision très attendue, le Conseil d’Etat vient enfin de confirmer que l’appartenance d’une filiale à un groupe ne peut à elle seule conduire sur le plan juridique à reconnaître l’existence de garanties au profit de ladite filiale.

Lire la suite

Exonération d’IS et OSBL étrangers

3 octobre 2017 |

Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles les organismes sans but lucratif (OSBL) étrangers peuvent bénéficier de l’exonération d’impôt applicable aux OSBL français.

Lire la suite

Interprétation des conventions fiscales internationales : la Révolution en Marche ?

21 septembre 2017 |

La Convention multilatérale pour la mise en œuvre du plan BEPS1 de l’OCDE a été signée à Paris le 7 juin 2017 par une soixantaine d’Etats, dont la France. Son objectif est de modifier les conventions fiscales bilatérales en y insérant les mesures adoptées par le plan BEPS concernant les dispositions anti abus et la résolution des conflits de double imposition.

Lire la suite

Structuration immobilière d’une activité hôtelière : les conséquences fiscales pour les investisseurs non-résidents

19 septembre 2017 |

Dans une entreprise hôtelière, il est classique de séparer les murs, propriété d’une société immobilière, et l’exploitation du fonds de commerce assurée par une entité opérationnelle qui prend les murs en location. Cette structuration peut, sur certains aspects fiscaux français, s’avérer désavantageuse en présence d’investisseurs non résidents.

Lire la suite

Le régime français des restructurations obligé de se réformer sous les coups de boutoir du juge européen

3 août 2017 |

L’arrêt de la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) dans l’affaire Euro Park Service, qui a récemment défrayé la chronique, a créé une onde de choc dont la place commence à mesurer la portée. Le juge français n’a pas tardé à consacrer les effets de cette jurisprudence, comme l’illustrent deux décisions récentes du Conseil d’Etat et du tribunal administratif de Montreuil. Lire la suite

Imputation des crédits d’impôt conventionnels : de nouvelles perspectives

27 juillet 2017 |

Par deux décisions, le Conseil d’Etat a précisé les conditions d’imputation des crédits d’impôt perçus en période déficitaire, la question du report en avant étant soumise au Conseil constitutionnel. Il est recommandé aux contribuables de réclamer afin de préserver leurs droits.

Lire la suite