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Prélèvement à la source : en sait-on plus sur le régime des primes perçues en 2018?

Prélèvement à la source : en sait-on plus sur le régime des primes perçues en 2018?

La loi prévoit que le dispositif « d’année blanche » ne concernera pas les gratifications surérogatoires qui, s’entendant comme non directement liées au contrat de travail, doivent être assimilées à un revenu exceptionnel. Qu’en est-il des bonus ?


Des précisions sur ce point ont été apportées en août dernier par la doctrine administrative.

La doctrine retient une définition assez large du lien avec le contrat de travail en y assimilant : les avenants, mandats sociaux, conventions et accords collectifs, à condition que ceux-ci aient été conclus avant le 1er janvier 2018, ainsi que les usages d’entreprise.

Mais elle exige deux critères pour l’année blanche :

  • le contrat de travail ou assimilé doit déterminer les conditions du versement et du calcul de la prime 2018 ;
  • le montant versé en 2018 ne doit pas être supérieur à celui qui résulte du contrat de travail.

Il est permis de s’interroger sur le point de savoir si le législateur a entendu traiter les primes non expressément prévues par le contrat- comme étant sans lien avec le contrat de travail.

L’administration admet toutefois dans sa doctrine que ces primes puissent bénéficier de l’année blanche si elles remplissent les conditions suivantes :

  • elles sont à la fois attribuées et versées de manière habituelle ; et
  • leur montant ne va pas au-delà de celui attribué habituellement.

A retenir
Une prime contractualisée ne sera pas imposée sous certaines conditions.
Par mesure de tolérance, les primes non contractualisées pourront aussi bénéficier de cette absence d’imposition sous certaines conditions.

 

Auteur

Christophe Frionnet, avocat associé, droit fiscal

 

 

Prélèvement à la source : en sait-on plus sur le régime des primes perçues en 2018 ? – La chronique du fiscaliste parue dans Les Echos Patrimoines le 5 octobre 2018
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