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Annulation- Articles-

L’intérêt à agir en annulation d’un permis de construire d’une association de défense du cadre de vie d’un quartier

3 mai 2018 |

L’association de défense de l’environnement et du cadre de vie du quartier « Epi d’Or » de Saint-Cyr-l’École, qui regroupe des habitants de ce quartier, a sollicité auprès du tribunal administratif de Versailles l’annulation d’un permis de construire délivré par le maire à une société civile immobilière pour la construction de trois maisons d’habitation. Le juge administratif ayant rejeté cette requête , l‘association s’est pourvue en cassation. Lire la suite

Conséquences de l’annulation de la VEFA sur le contrat de prêt immobilier

4 août 2017 |

Les conséquences de l’annulation d’un contrat de vente sont détaillées par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 1er juin 2017.
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Franchise : confirmation du principe selon lequel l’insuffisance du document d’information précontractuel ne permet pas d’obtenir à lui seul l’annulation du contrat

24 décembre 2014 |

Saisie en appel par un franchiseur dont cinq contrats avaient été annulés, la cour d’appel de Lyon a eu à se prononcer sur le contenu du document d’information précontractuel prévu à l’article L. 330-3 du Code de commerce et sur … Lire la suite

Contrôle URSSAF : quelques vices de forme à ne dévoiler qu’à l’issue du contrôle

10 septembre 2013 |

Dès l’envoi de l’avis de passage, l’URSSAF peut commettre des erreurs permettant à l’employeur d’obtenir l’annulation du redressement. Stratégiquement, l’employeur a néanmoins intérêt à attendre la fin du contrôle pour soulever ces vices de forme. Lire la suite