fbpx
Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Arrêt de Ruyter- Articles-

Prélèvements sociaux : la nouvelle législation contestable

3 août 2018 |

En février 2015, l’application des prélèvements sociaux aux non-résidents européens ou aux résidents français relevant d’un régime européen de sécurité sociale, sur leurs revenus du patrimoine, a été jugée non conforme au règlement européen de sécurité sociale par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Depuis, la saga « de Ruyter » continue.

Lire la suite

Prélèvements sociaux : de nouvelles opportunités de restitution ?

17 février 2017 |

A la suite de l’arrêt « de Ruyter » rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en 2015, l’administration fiscale accepte de restituer aux contribuables soumis à un régime de sécurité sociale d’un autre État de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de Suisse, les prélèvements sociaux acquittés avant le 1er janvier 2016 et non encore touchés par la prescription fiscale.
Lire la suite