Brevet européen- Articles-
Licences distinctes sur le brevet européen et sur le brevet français protégeant une même invention : des évolutions
13 mai 2015 | CMS FL
Il n’est pas rare qu’un inventeur dépose, afin de protéger une même création, un brevet français et un brevet européen. Par la suite, se pose la question de l’exploitation séparée de ces deux brevets. Ainsi, la cession de l’un sans l’autre est naturellement prohibée dans tous les cas de figure, puisque cela aboutirait à faire coexister deux droits de propriété distincts et concurrents en France sur la même invention.
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