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Carole Dessus- Articles-

Traitement des difficultés des entreprises : l’instauration de tribunaux spécialisés

11 mai 2016 |

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, a prévu de confier à un nombre restreint de tribunaux de commerce, la connaissance de certaines procédures relatives aux difficultés des entreprises.

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