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Cathy Goarant-Moraglia- Articles-

Vente d’immeuble à construire et taxe foncière : quelles obligations pour les parties au contrat ?

21 juin 2018 |

Acquéreurs comme vendeurs doivent, dès la conclusion d’un contrat de vente d’immeuble à construire, s’interroger sur leurs formalités déclaratives à accomplir auprès de l’administration fiscale. Lire la suite

Destination et usage d’un immeuble : les conséquences en fiscalité locale

13 mars 2018 |

En matière de fiscalité locale, la destination et l’usage d’un immeuble conditionnent la méthode d’évaluation de la valeur locative foncière servant d’assiette à la taxe foncière et à la taxe d’habitation ou la contribution foncière des entreprises (CFE). Lire la suite

Taxation des transformations en droit de l’urbanisme et en fiscalité locale

5 mars 2018 |

En matière de droit de l’urbanisme, les autorisations d’urbanisme, en ce compris les autorisations délivrées en vue du changement de destination d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble1, peuvent être assujetties au paiement de taxes d’urbanisme. Lire la suite

Locaux industriels : une notion largement utilisée dans les contrôles visant les impôts locaux

2 février 2018 |

Depuis quelques années, l’administration fiscale tend, lors de ses contrôles, à requalifier en établissement industriel des locaux/entrepôts appartenant au secteur de la distribution, de la logistique et du commerce de gros, dans lesquels pourtant aucune activité industrielle n’est exercée.

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Cotisation foncière des entreprises (CFE): vérifications et formalités indispensables en cette fin d’année

20 décembre 2017 |

Les entreprises reçoivent en ce moment les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) correspondant à chacun des établissements qu’elles exploitaient au 1er janvier 2017. Elles devront les vérifier. Les opérations de restructuration et les créations d’établissements intervenues au cours de l’année 2017 entraînent certaines obligations déclaratives à accomplir d’ici le 31 décembre 2017. Nous relèverons certains particularismes, exceptions ou régimes spéciaux susceptibles de procurer une réduction des bases imposables à la CFE.

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Quelle fiscalité locale pour les hôtels, les locations meublées et Airbnb ?

21 septembre 2017 |

L’hôtellerie, comme toute activité, génère une fiscalité locale au titre de laquelle les communes sont particulièrement attentives eu égard à la nouvelle concurrence des plates-formes collaboratives. Nous attirons votre attention sur les points à vérifier aussi bien pour les hôtels que pour les locations via lesdites plates-formes.

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Les nouveaux avis de taxe foncière 2017

20 septembre 2017 |

C’est acté, les taxes foncières 2017 intègreront bien les nouvelles bases issues de la révision des valeurs locatives pour les locaux commerciaux non industriels.

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Cotisation foncière des entreprises (CFE) : Vérifications et formalités indispensables en cette fin d’année

24 novembre 2016 |

Les entreprises reçoivent en ce moment les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) correspondant à chacun des établissements qu’elles exploitaient au 1er janvier 2016. Elles devront les vérifier. Les opérations de restructuration et les créations d’établissements intervenues au cours de l’année 2016 entraînent certaines obligations déclaratives à accomplir d’ici le 31 décembre 2016. Nous relèverons certains particularismes, exceptions ou régimes spéciaux susceptibles de procurer une réduction des bases imposables à la CFE.

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Quelle fiscalité locale pour la location meublée ?

17 mars 2016 |

La location meublée est celle d’un logement fourni avec un mobilier suffisant à la vie courante. Les bailleurs de meublés se répartissent entre loueurs de meublé professionnel et loueurs de meublé non professionnel (LMP et LMNP).

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Bien calculer la valeur locative des usines

11 décembre 2015 |

En raison du contrôle systématique de l’administration fiscale, il est nécessaire de se pencher sur la gestion des immobilisation foncières.

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Cotisation foncière des entreprises (CFE) : Vérifications et formalités indispensables en cette fin d’année

3 décembre 2015 |

Les entreprises reçoivent en ce moment les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) correspondant à chacun des établissements qu’elles exploitaient au 1er janvier 2015. Elles devront les vérifier.

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Fiscalité locale : les points de vigilance en cas d’acquisition d’une société foncière

28 septembre 2015 |

Lors de l’acquisition des parts d’une société foncière, il est recommandé de contrôler la situation de la cible au regard de la taxe foncière, des taxes applicables aux locaux situés en Île-de-France, mais également en matière de contribution économique territoriale (CET).

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Fiscalité locale applicable aux entreprises : deux échéances pour cet été

5 août 2015 |

1. Nouvelle Taxe additionnelle visant les surfaces de stationnement en Ile de France

Instituée à compter de 2015, cette nouvelle taxe annuelle sur les surfaces de stationnement doit faire l’objet, en principe, d’une déclaration accompagnée du paiement avant le 1er mars de chaque année. Lire la suite

L’évaluation foncière en matière de fiscalité locale, une révision engagée et attendue

8 juin 2015 |

De l’aveu de la Cour des comptes, le processus «exagérément complexe» d’établissement des bases cadastrales par les services de l’administration fiscale «produit une situation obsolète et inéquitable». Et les magistrats de la rue Cambon de rappeler que le Conseil des impôts s’inquiétait déjà de l’obsolescence des bases et de leur déconnexion de la réalité économique… dans un rapport paru en 1989.

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Cotisation foncière des entreprises (CFE) : Vérifications et formalités indispensables en cette fin d’année

27 novembre 2014 |

Les entreprises reçoivent en ce moment les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) correspondant à chacun des établissements qu’elles exploitaient au 1er janvier 2014. Elles devront les vérifier.

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Cotisation foncière des entreprises (CFE) : vérifications et formalités indispensables en cette fin d’année

5 décembre 2013 |

Les entreprises reçoivent en ce moment les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) correspondant à chacun des établissements qu’elles exploitaient au 1er janvier 2013. Elles devront les vérifier. Lire la suite

2013 : une taxation plus lourde pour les logements vacants

29 juillet 2013 |

Face à la pénurie de logements, la dernière loi de Finances alourdit la pression fiscale sur les logements vacants. La taxe d’habitation pourra être rétablie sur les logements vacants après seulement deux années d’inoccupation (contre cinq ans en 2012).

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