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Charge de la preuve- Articles-

Mesures contre l’évasion fiscale : vers une extension de la liste des Etats et territoires non coopératifs

19 avril 2019 |

On rappelle que la France a adopté plusieurs mesures visant les opérations en lien avec certains Etat et territoires non coopératifs (ETNC), comme une retenue à la source de 75 % visant les paiements de dividendes et d’intérêts à destination des ETNC, un renversement de la charge de la preuve pour déduire certaines dépenses, ou encore la non-exonération des dividendes perçus de filiales établies dans des ETNC.

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Le Conseil d’Etat est explicite : la garantie d’un prêt ne peut être implicite

20 juillet 2017 |

L’appartenance à un groupe ne peut pas, à elle seule, avoir une incidence sur la solvabilité d’une société, et donc influer sur le taux auquel celle-ci emprunte auprès des sociétés du groupe.
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Quelques réflexions sur le fonctionnement du Comité de l’abus de droit fiscal

30 juillet 2013 |

Le Comité de l’abus de droit fiscal est inscrit durablement dans le paysage fiscal français et ses avis sont souvent déterminants. Deux avis récents ont pu semer le trouble et sont l’occasion d’examiner le mode de fonctionnement du Comité et d’émettre quelques suggestions.

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