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Contrepartie financière- Articles-

L’actualité récente de la clause de non concurrence

12 juillet 2018 |

Lorsque le mandataire est en situation de cumul avec un contrat de travail, la clause de non concurrence doit, pour être valable, non seulement être limitée dans son objet, dans le temps et géographiquement, mais également faire l’objet d’une contrepartie pécuniaire.

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