Déclaration de revenus- Articles-
Plus-values : l’ordre d’imputation des moins-values est modifié
16 mars 2018 | CMS FLLa loi de finances pour 2018 a indiqué quel était l’ordre d’imputation des moins-values réalisées par des particuliers. Jusqu’alors, dans le silence de la loi, il était tentant d’utiliser, avant les moins-values de l’année déclarée, celles mises en report au cours des années précédentes pour éviter qu’elles ne soient atteintes par la limite d’utilisation de 10 ans prévue par la loi. Lire la suite
Impôts : comment déduire ses moins-values ?
9 mars 2018 | CMS FLA compter de la déclaration des revenus de 2017, il faudra commencer par imputer les moins-values de l’année sur les plus-values de la même année. Lire la suite
Prélèvement à la source : une réforme qui s’anticipe dès 2017
25 avril 2017 | CMS FLPour établir l’an prochain votre déclaration de revenus, une attention particulière doit être portée à la nature des revenus perçus en 2017, année de transition entre l’ancien et le nouveau système de prélèvement à la source si la réforme restait en l’état.
L’amende proportionnelle pour non-déclaration de compte étranger est déclarée inconstitutionnelle
3 août 2016 | CMS FLLe Conseil Constitutionnel vient de rendre une décision d’importance1 : l’amende de 5% du montant des avoirs applicable aux personnes qui, depuis 2012, ne renseignent pas, en annexe de leur déclaration de revenus, les détails du ou des comptes dont elles disposent à l’étranger2 n’est pas conforme à la Constitution.
ISF : donner peut rapporter !
20 mai 2016 | CMS FLLes redevables de l’ISF qui réalisent des dons en numéraire ou des dons en pleine propriété de titres de sociétés cotés sur un marché réglementé, au profit de certains organismes tels que les fondations reconnues d’utilité publique, peuvent bénéficier d’une réduction de cet impôt égale à 75% du montant du don effectué.