fbpx
Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Déduction de charges- Articles-

La loi de finances pour 2019 comporte de nombreuses mesures intéressant les entreprises : point sur les plus importantes

1 février 2019 |

La loi de finances pour 2019 (loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018) comporte de nombreuses mesures, dont seules certaines présentent un intérêt majeur. La plupart entrent en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

Lire la suite

Impossibilité de déduire des charges nées avant un apport : une nouvelle application de la théorie du prix d’acquisition

28 septembre 2018 |

Dans une affaire récente (CE 6 juin 2018, n°410164, Uniper France Power), le Conseil d’Etat refuse la déduction de coûts de démantèlement provisionnés antérieurement à un apport partiel d’actifs, sur le fondement de la théorie du prix d’acquisition. Lire la suite