fbpx
Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Dépôt des déclarations- Articles-

Maroc | Sanctions de la loi de finances pour 2016

4 février 2016 |

Sanctions pour défaut ou retard dans le dépôt des déclarations

Jusqu’à présent, les dispositions de la loi fiscale codifiées à l’article 184 du CGI prévoyaient l’application d’une majoration de 15% en matière de déclaration du résultat fiscal, des plus-values, du revenu global, des profits immobiliers, du chiffre d’affaires et des actes et conventions dans les cas suivants : Lire la suite