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Droit sui generis- Articles-

Protection des bases de données sur Internet : condamnation d’un site de petites annonces pour réutilisation du contenu d’une base concurrente

8 février 2018 |

Dans un jugement en date du 1er septembre 2017, le tribunal de grande instance de Paris a reconnu que le site Internet « Leboncoin.fr » (LBC) constitue une base de données protégée par le droit d’auteur et que la société qui l’exploite est en droit de bénéficier de la protection du droit sui generis du producteur de base de données (TGI Paris, 1er septembre 2017, LBC France c/ Entreparticuliers.com). Lire la suite

Inconstitutionnalité des dispositions ISF de la Loi sur les Trusts: la saga continue?

16 novembre 2017 |

Par décisions QPC du 25 septembre 20171, le Conseil d’État a choisi de renvoyer au Conseil constitutionnel la question soulevée devant lui en matière d’ISF tout en se réservant le soin de clarifier les questions qui lui étaient posées en matière de prélèvement sui generis.

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Ouverture des bases de données d’archives publiques : une collectivité ne peut pas se prévaloir du droit sui generis du producteur de bases de données

2 juin 2017 |

Depuis la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 relative au droit de communication et de réutilisation des informations publiques, certaines données publiques comme les archives départementales peuvent être utilisées ou exploitées par des personnes privées.

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Le titulaire d’une base de données non protégée peut en interdire l’usage commercial

4 mai 2015 |

Saisie d’une question préjudicielle formée par la Cour suprême des Pays-Bas, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de juger que les bases de données qui ne sont protégées ni par le droit d’auteur, ni par le droit sui generis ne sont pas soumises à la directive 96/9/CE du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données, si bien que cette directive ne fait pas obstacle à ce que le titulaire d’une telle base de données fixe des limites contractuelles à son usage commercial par des tiers.

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