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Durée excessive- Articles-

Pratiques anticoncurrentielles : première condamnation de l’Union européenne pour durée excessive de la procédure

9 février 2017 |

Pour la première fois en matière de concurrence, le Tribunal de l’Union européenne vient de juger et d’accueillir une demande d’indemnisation pour durée excessive de la procédure, présentée par deux entreprises qui avaient été sanctionnées à raison de leur participation à une entente (Arrêt du 10 janvier 2017, aff. T-577/14).

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