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Fiscalité- Articles-

Compliance fiscale : faute avouée à moitié pardonnée

13 juillet 2018 |

La multiplication des normes fiscales et la complexité des règles qu’elles instituent a rendu la compliance fiscale difficile si ce n’est parfois impossible pour les groupes. Alerté de ces difficultés, le Législateur étudie actuellement, dans le cadre du « projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance », la reconnaissance d’un « droit à l’erreur » au bénéfice des administrés. Ce faisant, il complète les possibilités de régularisation issues de la loi et de la pratique des services vérificateurs en matière de « justice gracieuse ».

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Fiscalité de l’économie numérique : l’UE prend le pas sur l’OCDE (provisoirement ?)

27 avril 2018 |

Le développement de l’économie numérique brouille les règles du jeu fiscal, les profits réalisés pouvant être taxés dans un Etat autre que celui dans lequel la valeur est créée. L’OCDE et l’UE réfléchissent à des solutions sans parvenir, pour l’instant, à s’accorder.

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Fiscalité de l’apport d’une activité d’exploitation d’un supermarché : le Conseil d’Etat tient compte de la spécificité du secteur de la grande distribution

29 janvier 2018 |

Dans une décision du 22 septembre 2017, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur le régime fiscal applicable à l’apport entre sociétés d’un fonds de commerce d’exploitation d’un supermarché commandé par un changement d’enseigne (CE, 22 septembre 2017, n°400613, Société Discount Gestion Conseil).

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La nouvelle fiscalité des produits de l’épargne : de la simplification avec un zeste de complexité

10 novembre 2017 |

Adopté en première lecture par les députés de l’assemblée nationale, l’article 11 du projet de loi de finances pour 2018 instaure un prélèvement forfaitaire unique dit « PFU » (ou « Flat tax ») qui modifie en profondeur le régime d’imposition des revenus de capitaux mobiliers et de certains gains réalisés à compter du 1er janvier 20181.

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Brexit : des annonces fortes pour renforcer l’attractivité de la place de Paris

17 octobre 2017 |

A l’heure où nous écrivons cet article1, le Gouvernement a annoncé une série de mesures qui devraient figurer dans les prochains projets de lois (notamment de finances) afin de développer l’attractivité de la place financière de Paris à la suite du Brexit.

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Fiscalité du mali de fusion : distinguer le vrai du faux

11 juillet 2017 |

La fusion entre deux sociétés peut conduire à constater comptablement un mali, c’est-à-dire un écart  négatif entre l’actif net reçu par l’entité absorbante à hauteur de sa participation dans l’entité absorbée et la valeur comptable de cette participation.

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Le Conseil constitutionnel censure le dispositif visant à réguler les prix de gros pratiqués par les fabricants de tabac à l’égard de leurs fournisseurs

28 mars 2017 |

L’article 28 de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 a instauré une contribution assise sur le chiffre d’affaires réalisé par les fournisseurs agréés de produits du tabac.
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Soultes : la fin d’un «havre fiscal»

17 mars 2017 |

Les plus-values d’échange de titres réalisées lors d’opérations d’apport ou de fusion bénéficient en principe d’un différé d’imposition aussi longtemps que les titres reçus sont conservés par le contribuable.

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Le Comité de l’abus de droit fiscal refuse l’abus de doctrine fiscale

27 juin 2016 |

A la suite de trois avis rendus par le Comité de l’abus de droit fiscal (n°2015-07, 08 et 09) l’administration fiscale a réaffirmé l’éligibilité de l’activité de loueur en meublé exercée à titre habituel en société au régime du pacte dit « Dutreil donation ».

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