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Loi Evin- Articles-

Modification de l’encadrement tarifaire des contrats « santé » des anciens salariés

30 mai 2017 |

Un décret n°2017-372 du 21 mars 2017 vient modifier le plafonnement tarifaire des contrats « santé » des anciens salariés bénéficiaires de l’article 4 de la loi « Evin » n°89-1009 du 31 décembre 1989.

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Loi « Evin » : vers un réquilibrage entre publicité et information en matière de boissons alcooliques

20 novembre 2015 |

Promulguée le 10 janvier 1991, la loi n°91-32 dite loi « Evin » reste l’objet de nombreux contentieux et de forts clivages politiques concernant les dispositions encadrant la publicité en faveur des boissons alcooliques.
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