Notion de groupe- Articles-
Cadre d’appréciation du motif économique de licenciement et de l’obligation de reclassement
24 octobre 2017 | CMS FL
L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail assouplit les règles relatives au licenciement économique. Décryptage des nouvelles mesures relatives au cadre d’appréciation du motif économique et de l’obligation de reclassement qui s’appliquent aux procédures de licenciement économique engagées après la publication de l’ordonnance, soit depuis le 24 septembre 2017.
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
