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Sylvie Lerond- Articles-

Une donation peut être réalisée par société interposée

7 mars 2018 |

En principe une donation appauvrit le donateur et enrichit corrélativement le donataire. C’est le cas lorsqu’un père donne directement son entreprise à son fils. Mais que se passe-t-il lorsque le père avantage une société dont son fils est associé ? L’écran constitué par la personnalité morale de la société interposée est-il un obstacle à l’existence d’une telle donation ? Lire la suite

Fiscalité successorale : les décisions de jurisprudence qui ont marqué l’année 2017

5 mars 2018 |

Le début d’année est une période propice aux bilans de l’année écoulée et nous vous proposons un regard sur les décisions de jurisprudence qui ont marqué l’année 2017 en matière de fiscalité successorale.

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Pas de taxation du don manuel en cas de prescription

13 novembre 2017 |

Le don manuel est réalisé par la remise d’un bien avec l’intention de donner. Le bien doit pouvoir faire l’objet d’une remise, soit matérielle (objet d’art), soit dématérialisée (virement d’argent ou d’actions).

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Une réforme du droit monégasque facilite le règlement des successions internationales

24 octobre 2017 |

La loi monégasque n°1.448 du 28 juin 2017 relative au droit international privé prévoit désormais l’application d’une loi successorale unique. L’anticipation des successions comportant des biens situés à Monaco ou intéressant des résidents monégasques va être ainsi facilitée sur le plan civil tout en restant complexe en l’absence d’unification de la loi applicable sur le plan fiscal.

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Peut-on déshériter ses enfants ?

20 octobre 2017 |

La règle selon laquelle il n’est pas possible de déshériter ses enfants doit désormais être nuancée dans un contexte international.

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Transmettre à ses petits-enfants: la donation-partage transgénérationnelle avec réincorporation

29 août 2017 |

Pour transmettre à ses petits-enfants, la solution qui consiste à réincorporer des biens antérieurement donnés à ses enfants pour les redistribuer entre ses petits-enfants est une solution intéressante. Bien que le régime fiscal de la réincorporation diffère selon que la donation réincorporée date de plus ou de moins de 15 ans, l’opération peut être avantageusement réalisée sans attendre 15 ans.

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La découverte d’un don manuel à l’occasion d’un contrôle fiscal le rend-il taxable ?

31 mars 2017 |

Le don manuel se distingue par son absence de formalisme car il est réalisé par simple transfert du bien donné, souvent une somme d’argent. Il se distingue également par son absence de taxation jusqu’à, généralement, sa révélation.

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Les nouveautés 2016 en matière de droits de succession

28 février 2017 |

L’année 2016 ne bouleverse pas la fiscalité successorale mais elle apporte quelques décisions favorables aux contribuables qui pourront les guider pour prendre leurs décisions patrimoniales en matière de transmission ou qu’ils pourront invoquer lors de contrôles fiscaux.

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Bilan 2016 des droits de succession

8 février 2017 |

L’année 2016 ne bouleverse pas la fiscalité successorale mais elle est malgré tout une année porteuse de quelques décisions notables globalement favorables aux contribuables face à de possibles prétentions de l’administration fiscale.

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Neutralité fiscale des clauses bénéficiaires à options

16 décembre 2016 |

La réponse ministérielle Malhuret du 22 septembre 2016 donne l’occasion de rappeler l’importance de l’anticipation en matière d’assurance vie pour adapter les clauses désignant les bénéficiaires en cas de décès, sans se contenter de la clause type « mon conjoint…, à défaut mes enfants…, à défaut mes héritiers… ».

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Assurance vie : la réponse Malhuret du 22 septembre 2016 conforte la neutralité fiscale des clauses à options

28 novembre 2016 |

Lors du dénouement par décès d’un contrat d’assurance vie, la renonciation du premier bénéficiaire a pour effet d’attribuer le capital au bénéficiaire désigné en second, sans transiter par le patrimoine du premier bénéficiaire et donc sans réaliser une donation indirecte entre le premier et le second bénéficiaire.

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Pourquoi enregistrer les dons manuels d’actions

17 juin 2016 |

Il n’existe pas d’obligation de déclarer fiscalement un don manuel sauf en cas de révélation de ce don ou de son rappel lors d’une donation ou d’une succession postérieure.

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Droits de successions 2015 : les décisions marquantes

4 mars 2016 |

Le début de la nouvelle année sonne l’heure des bilans. Nous vous proposons une revue rapide des principales décisions de jurisprudence, prises de position de la doctrine administrative ou encore textes réglementaires qui sont intervenus en 2015 en matière de droits de succession. Lire la suite

Assurance-vie : la fin annoncée de la doctrine Bacquet

12 février 2016 |

Les couples mariés sous le régime légal de la communauté financent souvent, sur fonds communs, un contrat d’assurance-vie dont l’un des conjoints est l’assuré-souscripteur et l’autre le bénéficiaire.
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Tout ce qui a changé en matière de droits de succession

1 février 2016 |

Voici les principales nouveautés qui sont intervenues en 2015.

L’administration fiscale peut réintégrer la totalité du solde d’un compte joint dans la succession de l’époux qui l’a alimenté seul

Un arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale) du 17 mars 2015 a été l’occasion de rappeler que si la loi permet de présumer que les comptes joints des époux sont détenus à parts égales, il s’agit d’une présomption simple : l’Administration peut apporter la preuve que l’époux décédé le premier a alimenté seul le compte joint, et réintégrer le solde du compte dans sa succession. Lire la suite

Pas de droits de succession entre frère et sœur âgés vivant sous le même toit

18 décembre 2015 |

Le tarif des droits de succession entre frères et sœurs est de 45% après abattement de 15 932 € et taxation à 35% sur les premiers 24 430 €. Lire la suite

Attention aux donations indirectes entre époux

30 octobre 2015 |

Les acquisitions par des époux séparés de biens dans des proportions (exemple 50%/50%) différentes de celles du financement (exemple : l’époux finance 100%) donnent souvent lieu à contentieux.
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Successions internationales : le règlement européen produit indirectement des conséquences fiscales

24 septembre 2015 |

Le règlement européen n°650/2012 du 4 juillet 2012 ratifié par les 28 Etats européens à l’exception notable du Danemark, du Royaume-Uni et de l’Irlande s’applique aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015.

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Fiscalité : co-souscription et contrat d’assurance vie

20 juillet 2015 |

La co-souscription «décalée dans le temps» d’un contrat d’assurance sur la vie initialement, souscrit individuellement, est une solution intéressante puisqu’elle permet un maintien du contrat d’assurance vie au profit du souscripteur survivant, sans incidence négative sur la fiscalité de l’assurance vie applicable au moment du dénouement du contrat, au décès du second souscripteur, ainsi qu’il résulte d’un arrêt du 19 mars dernier.

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Contrat d’assurance sur la vie : co-souscrivez sans perte d’antériorité !

22 juin 2015 |

La solution qui consiste pour des époux à souscrire ensemble un contrat d’assurance sur la vie avec dénouement au décès du survivant est souvent une bonne réponse à leur besoin de protection réciproque. En cas de prédécès d’un époux, le contrat est maintenu avec le conjoint survivant comme seul souscripteur.
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Co-souscription et contrat d’assurance sur la vie

20 mai 2015 |

Dans un arrêt du 19 mars 2015, la Cour de cassation apporte une solution fiscale favorable en cas de co-souscription « décalée dans le temps » d’un contrat d’assurance sur la vie. Elle décide que la souscription conjointe de l’épouse à un contrat initialement souscrit par l’époux seul n’emporte pas novation de ce contrat.

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Fongibilité et pactes Dutreil

24 avril 2015 |

Un associé qui détient 90 actions de la société A s’engage à en conserver 80 dans le cadre d’un pacte Dutreil « transmission » pour bénéficier de l’exonération Dutreil de 75% en matière de droits de donation ou de succession. Le pacte doit être en cours au jour de la transmission.

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