Abattement pour durée de détention renforcé : un apport de titres à une holding animatrice de groupe n’est pas toujours neutre!

Les plus-values de cession de valeurs mobilières peuvent bénéficier d’un abattement pour durée de détention lorsqu’elles sont taxables au barème progressif de l’impôt sur le revenu et qu’elles portent sur des titres qui ont été acquis ou souscrits avant le 1^er janvier 2018.

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L’élaboration d’un droit franco-allemand des affaires, premier pas vers un Code européen?

Le Traité d’Aix-la-Chapelle sur la coopération et l’intégration franco-allemandes signé le 22 janvier 2019 énonce en son article 20 l’engagement de la France et de l’Allemagne d’approfondir l’intégration de leurs économies « afin d’instituer une zone économique franco-allemande dotée de règles communes ».

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PSE : de nouvelles précisions sur le champ de compétence respectif des deux ordres juridictionnels

Il est désormais bien établi que le contentieux des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) relève de la seule compétence du juge administratif. La frontière entre le juge du PSE et le juge du licenciement reste toutefois à préciser sur certains points, tel que l’illustrent deux récents arrêts de la Cour de cassation. Lire la suite

Consultation publique de l’OCDE sur les solutions possibles aux défis fiscaux liés à la numérisation de l’économie : vers une fiscalité disruptive

127 pays de l’OCDE s’accordent pour travailler sur 4 propositions de méthodes de détermination et de répartition entre Etats des bénéfices tirés de l’activité numérique. Une consultation publique est organisée le 13 et 14 mars 2019 à l’OCDE. Le consensus est recherché pour 2020. Lire la suite

Introduction en droit français d’un régime de « réplication » des conventions-cadres de marché en vue d’un Hard Brexit potentiel

Dans la perspective d’un no-deal Brexit, une ordonnance du 6 février 2019 a étendu le champ d’application des mesures éligibles au close-out netting, assoupli les règles de capitalisation des intérêts et prévu un mécanisme de « réplication » des conventions-cadres de type ISDA et FBF notamment. Lire la suite

Qui peut convoquer une réunion extraordinaire du CSE dans les entreprises de plus de cinquante salariés?

Dans le cadre de ses attributions anciennement dévolues au comité d’entreprise, le comité social et économique (CSE) est appelé à se réunir à un rythme régulier lors de ses séances ordinaires. Il peut également être convoqué pour une réunion extraordinaire, soit à l’initiative de l’employeur, soit à l’initiative de la majorité de ses membres. Par un arrêt récent, la Cour de cassation est justement venue préciser ce qu’il fallait entendre par cette notion de « majorité des membres ». Lire la suite

Revenus 2018 : les contribuables devront montrer patte blanche

L’année 2018 est une année fiscale « blanche » pour les particuliers. Afin d’éviter qu’ils soient imposés en 2019 à la fois sur leurs revenus 2018 et sur leurs revenus 2019 dans le cadre du nouveau prélèvement à la source, le législateur a mis en place un mécanisme de crédit d’impôt (« CIMR ») pour effacer l’imposition des revenus courants de 2018. Restent en revanche imposables les revenus de placements et les revenus exceptionnels (indemnités de licenciement, certaines primes…) perçus en 2018. Lire la suite

La nouvelle définition des « locaux industriels » pour la Taxe foncière et la CFE : aubaine ou leurre?

Les propriétaires et les locataires de « locaux industriels » au sens de la Taxe foncière et de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) se doivent de connaître les nouvelles mesures issues de la loi de finances pour 2019 (loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018), au risque d’en perdre le bénéfice ou de s’exposer à des redressements. Lire la suite

Adresse de correspondance : l’administration doit utiliser la dernière adresse communiquée par le contribuable

Le Conseil d’Etat vient de rappeler que, pour la notification de mises en demeure, l’administration est tenue d’envoyer toute correspondance à l’attention d’un contribuable à la dernière adresse officiellement communiquée par ce dernier¹. Lire la suite

Entente : application inédite de la notion d’infraction unique et répétée

A la suite d’un signalement de la DGCCRF, l’Autorité de la concurrence (ADLC) a sanctionné, à hauteur de 189 millions d’euros d’amende, six fabricants d’électroménager, parmi les plus importants en France, pour avoir notamment participé à une infraction unique et répétée de septembre 2006 à janvier 2007, puis de mai 2008 à avril 2009 (Décision n°18-D-24 du 5/12/2018).

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Présentation de l’avant-projet de loi « énergie-climat »

Un projet de loi « énergie-climat » devrait être examiné en Conseil des ministres au début du mois de mars. L’avant-projet, composé de cinq chapitres et cinq articles, sera sans nul doute conduit à se densifier durant les travaux parlementaires – voire avant le dépôt du texte sur le bureau de l’une ou l’autre des assemblées. Tel a été le cas de presque tous les textes de loi relatifs au secteur de l’énergie depuis vingt ans.

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TVA : détaxation des dépenses d’une succursale, mode d’emploi

Par un arrêt du 24 janvier 2019, Aff. C-165/17, Morgan Stanley, la CJUE fixe les règles dans une relation siège/succursale établis dans deux Etats de l’UE.

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Pas de répit pour les employeurs en 2019!

Outre les mesures phares que sont la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, le prélèvement à la source et la mise en place des CSE avant la fin de l’année, les employeurs doivent rester attentifs aux autres nouveautés législatives et réglementaires. Pour se préparer au mieux, un tour d’horizon des principales mesures entrées en vigueur au 1^er janvier 2019. Lire la suite

Phase 4 d’EMIR : le compte à rebours pour le Buy-side est lancé

21Depuis le 4 février 2017, certaines entités qui concluent des produits dérivés non compensés centralement sont tenues d’échanger une marge initiale. Cette obligation imposée par le Règlement EMIR s’étend progressivement à l’ensemble du marché selon un calendrier en 5 phases … Lire la suite

Nouvelles règles anti-abus : un clair-obscur préoccupant

La loi de finances pour 2019 a bouleversé une notion d’abus de droit dont les contours avaient été précisés par la jurisprudence et le législateur. Le contexte nouveau est issu du tiraillement entre les exigences constitutionnelles, celles de l’OCDE et celles de l’Union européenne. Alors que le « verrou de Bercy » a, par ailleurs, été aménagé pour faciliter les poursuites pénales contre la fraude fiscale, espérons que le juge contribuera à rétablir la sérénité. Lire la suite

La réforme inachevée de la contestation judiciaire des avis du médecin du travail

La loi 2016-1088 du 8 août 2016 a réformé en profondeur le fonctionnement de la médecine du travail, et plus généralement des services de santé au travail. Elle a également bouleversé les règles applicables en matière de contestation des avis du médecin du travail, en faisant notamment relever ce type de contestation de la compétence non plus du Tribunal administratif mais du Conseil de prud’hommes. Lire la suite

Mécénat : une nouvelle obligation déclarative mais moins de droits d’enregistrement

L’entreprise qui verse des dons à des organismes d’intérêt général ne les déduit pas de son résultat imposable, mais a droit, sous certaines conditions, à une réduction d’impôt correspondant à 60% de cette dépense (CGI, art. 238 bis). Une nouvelle obligation déclarative vient d’être mise en place par l’article 149 de la loi de finances pour 2019, applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

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Le cadre fiscal des organismes de financement spécialisé

Le dynamisme du droit des fonds laisse souvent à la traîne le droit fiscal. Dans ce contexte, la définition rapide d’un régime fiscal pour les organismes de financement spécialisé par la loi de finances pour 2019¹ souligne l’importance que revêtent ces organismes pour la place.

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La Chine, futur modèle en matière de lutte contre la contrefaçon sur Internet?

Aux yeux des titulaires de droits de propriété intellectuelle, la Chine semble parfois une sorte de Far-West (ou plutôt un « Far-East ») sans foi ni loi où les usurpateurs agiraient en toute impunité. Lire la suite

Honoraires de l’expert du CSE : en cas d’abus, il ne faut pas hésiter à les contester

A l’occasion des débats parlementaires portant sur les lois Auroux de 1982, Jean Auroux indiquait que « le recours à un expert doit intervenir non pas pour n’importe quelle question, notamment mineure, mais en dernier recours et lorsque c’est justifié »¹. Lire la suite

Ecarts de rémunération femmes – hommes : les mesurer, les publier, les résorber

La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » impose aux entreprises d’au moins 50 salariés d’établir et publier un index des écarts de rémunération et de mettre en œuvre des actions efficaces pour les supprimer.

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Plus-values imputées sur le déficit: attention, il s’agit d’une décision de gestion opposable au contribuable!

On sait que la plus-value nette d’un exercice peut être compensée montant pour montant avec le déficit de l’exercice ou les déficits antérieurs reportables (CGI art. 39 quindecies I 1).

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