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Baisse du taux de l’IS : vers un nouveau calendrier?
25 janvier 2019 | CMS FL
On se souvient qu’un calendrier de baisse du taux normal de l’IS a été fixé par la loi de finances pour 2017 et modifié par celle pour 2018.
Le nouvel accord de compétitivité: «l’accord de performance collective» ou la flexibilité pour les entreprises
24 janvier 2019 | CMS FL
L’accord de performance collective (APC), créé par l’ordonnance Macron 2017-1385 du 22 septembre 2017, est plus souple que ses prédécesseurs : accords de maintien de l’emploi, de préservation ou de développement de l’emploi, de mobilité interne et de réduction du temps de travail.
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Rachat de titres suivi de la réduction du capital social : le Conseil d’Etat apporte des clarifications
24 janvier 2019 | CMS FL
Le Conseil d’Etat clarifie les conditions de déduction d’une moins-value ou d’imposition d’une plus-value en cas de variation de valeur des titres entre leur rachat et leur annulation. Lire la suite
Les (non) clarifications de l’ESMA concernant les critères d’équivalence des plates-formes de négociation de pays-tiers
24 janvier 2019 | CMS FL
Il peut y avoir une certaine déception à la lecture de la confirmation rendue le 20 décembre 2018 par l’ESMA1 relative à l’obligation de transparence post-négociation concernant les transactions sur plates-formes de négociation de pays-tiers.
Contrôle URSSAF : conséquences de la nullité de la mise en demeure
23 janvier 2019 | CMS FL
Est-ce que la nullité de la mise en demeure permet au cotisant de réclamer le remboursement des chefs de redressement acquittés à titre conservatoire ou est-ce que cette demande de remboursement suppose de démontrer au préalable le caractère injustifié de ces chefs de redressement ?
Conventions fiscales : un établissement stable peut être caractérisé même en l’absence d’autonomie de gestion
18 janvier 2019 | CMS FL
La notion d’établissement stable est essentielle pour apprécier si la France peut imposer les bénéfices des sociétés étrangères qui poursuivent leurs activités sur son territoire.
Intégration fiscale : les changements à prendre en compte pour 2019
17 janvier 2019 | CMS FL
Si l’intégration fiscale vise avant tout à compenser les pertes et les profits entre les sociétés d’un même groupe, elle présente aussi d’autres avantages comme la neutralisation d’opérations intra-groupe. Préserver l’attractivité de l’intégration tout en évitant des contentieux fondés sur un risque d’incompatibilité avec le droit de l’Union européenne, tel est l’enjeu majeur de la réforme introduite par la loi de finances pour 2019. Explications. Lire la suite
La dissolution d’une société : à quelles conditions ?
17 janvier 2019 | CMS FL
Lorsque les associés d’une société ne s’entendent plus, ou lorsque certains d’entre eux n’exécutent pas leurs obligations, comme celle de réaliser un apport, la dissolution de la société peut être la voie vers laquelle il conviendra de se tourner, à défaut de solution plus satisfaisante. Cette dissolution met fin à la société et permet aux uns et aux autres de reprendre leur liberté. Lire la suite
Les jeux vidéo : le sport du 21ème siècle?
16 janvier 2019 | CMS FL
Avec plus de cinq millions de spectateurs et près d’un million de pratiquants réguliers en France1, l’importance économique prise par le « e-sport » a conduit le législateur à encadrer ce secteur par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Cette loi a notamment créé le statut juridique du joueur professionnel de jeux vidéo (« e-sportif »). Lire la suite
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : explications sur les conditions d’exonération et les modalités de mise en place
16 janvier 2019 | CMS FL
A la suite des annonces du président Macron le 10 décembre dernier, une loi n°2018-1213 portant mesures d’urgence économiques et sociales a été adoptée le 24 décembre 2018 et publiée au journal officiel du 26. Elle instaure à son article 1er la faculté pour les employeurs de verser, dans certaines limites et sous certaines conditions, une prime exceptionnelle exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes charges sociales. Lire la suite
Disparition du tribunal des affaires de sécurité sociale : ce qui a changé au 1er janvier 2019
15 janvier 2019 | CMS FL
La loi de modernisation de la justice au XXIe siècle du 18 novembre 2016 a procédé à la suppression des juridictions spécialisées dans le contentieux de la sécurité sociale pour transférer ces litiges au Tribunal de grande instance. Cette réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Si aucune révolution de ce contentieux n’est à attendre, il n’en demeure pas moins que des nouveautés procédurales précisées par un décret du 29 octobre 2018 méritent la vigilance des entreprises. Lire la suite
«Exit tax» : des aménagements permettant un retour plus rapide en France
11 janvier 2019 | CMS FL
La loi de finances pour 2019 assouplit, mais uniquement pour les transferts de résidence effectués à partir du 1er janvier 2019, le mécanisme d’imposition à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, des plus-values latentes constatées par des personnes physiques à l’occasion de leur transfert de résidence à l’étranger. Lire la suite
Impossibilité d’exécuter le contrat de travail : suspendre, reclasser ou licencier?
8 janvier 2019 | CMS FL
Quelle attitude adopter face à des circonstances extérieures qui rendent impossible l’exécution du contrat de travail : suspendre le contrat, reclasser ou licencier le salarié ?
Fusion des régimes AGIRC-ARRCO : quels impacts sur les régimes de prévoyance et retraite supplémentaire ?
8 janvier 2019 | CMS FL
La fusion des régimes de retraite complémentaire AGIRC ARRCO à effet du 1er janvier 2019 conduit à supprimer la distinction entre cadres et assimilés et non cadres et à ne prévoir plus que deux tranches de cotisation dans le cadre de ces régimes. Cette situation a des conséquences par ricochet sur les régimes de prévoyance/santé et retraite supplémentaire qui se référaient à ces critères pour déterminer le champ de leurs bénéficiaires.
Le nouveau régime d’octroi de prêts par les organismes de titrisation et les organismes de financement spécialisé
4 janvier 2019 | CMS FL
La publication du décret n°2018-1004 du 19 novembre 2018 portant « modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette » marque une étape importante dans la finalisation du régime nouveau d’octroi de prêts par les organismes de titrisation (OT) et les organismes de financement spécialisé. Lire la suite
J’ai des travaux à réaliser : pour bénéficier des déductions, je les fais faire avant la fin de l’année ou en 2019?
3 janvier 2019 | CMS FL
La question se pose dans des termes différents selon que les travaux sont engagés sur des locaux destinés à être loués nus ou meublés.
Réévaluation d’immeubles au sein d’une SCI détenue par des particuliers : conditions et portée pratique en cas de cession des parts
3 janvier 2019 | CMS FL
Le Conseil d’Etat juge sans conséquence fiscale une réévaluation libre à laquelle procède une société civile immobilière non soumise à l’obligation de tenir une comptabilité commerciale ; une décision qui soulève des questions quant à sa portée ainsi qu’à son impact sur la pratique des cessions de parts. Lire la suite
Mise en place du CSE : le sort des mandats 2019
2 janvier 2019 | CMS FL
La mise en place du comité social et économique (CSE), au terme des mandats en cours et au plus tard au 31 décembre 2019, occupe la plupart des entreprises tant le passage obligatoire vers cette nouvelle instance s’accompagne de dispositions transitoires complexes. Si plus de 10 000 CSE ont d’ores et déjà été mis en place en 2018, l’année 2019 devrait être celle donnant lieu au plus grand nombre d’élections. Analyse des options dont disposent les entreprises pour cette dernière année de transition. Lire la suite
Une proposition de rectification peut-elle valablement être notifiée par e-mail?
2 janvier 2019 | CMS FL
Les procédures fiscales privilégient de façon croissante les échanges électroniques, ce qui soulève d’intéressantes questions. Lire la suite
PEA : suppression de plusieurs contraintes en 2019
2 janvier 2019 | CMS FL
Le PEA permet d’engranger des plus-values et des dividendes qui échappent à l’impôt sur le revenu et à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, en l’absence de retrait effectué du plan pendant au moins 5 ans. L’imposition – déclenchée par le retrait – se limite dans ce cas aux prélèvements sociaux, soit 17,2%.
Un salarié peut-il pratiquer le covoiturage avec son véhicule professionnel ?
26 décembre 2018 | CMS FL
C’est à cette question que la cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 31 août 2018, a répondu par la négative. Celle-ci a ainsi validé le licenciement pour faute d’un salarié intervenu en raison de sa pratique habituelle du covoiturage avec son véhicule de fonction, à l’insu de son employeur et sur ses horaires de travail.
Acquisition par emprunt de titres de participation : la limitation était trop sévère!
21 décembre 2018 | CMS FL
La déduction des charges financières afférentes à l’acquisition des titres de participation est limitée par un dispositif spécifique dit « amendement Carrez » prévu au IX de l’art. 209 du CGI (étant précisé que la loi de finances pour 2019 prévoit sa suppression pour l’avenir). On rappelle en effet qu’en application de ce dispositif, la déductibilité des intérêts suppose qu’il puisse être démontré que la société détentrice des titres, sa société mère ou l’une de ses sociétés sœurs (établies en France ou dans un Etat de l’UE ou de l’EEE), exercent le pouvoir de décision sur les titres et, le cas échéant, exercent effectivement le pouvoir de contrôle ou d’influence sur la société acquise.
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