Le juge administratif et les autorités de régulation économique

Le Conseil d’Etat a mis en ligne récemment un intéressant et utile dossier de synthèse d’une petite vingtaine de pages, consacré à la jurisprudence administrative concernant les autorités de régulation économique (dossier thématique, Le juge administratif et les autorités de régulation économique, octobre 2016).

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La mutualisation des réseaux en faveur du déploiement des réseaux à haut débit renforcée par l’ordonnance du 28 avril 2016

Par ordonnance n°2016-526 du 28 avril 2016, le Gouvernement a transposé la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût de déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit.

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Cession de la résidence principale : apportez des éléments de preuve concordants

La plus-value constatée lors de la cession de sa résidence principale bénéficie d’une exonération totale (d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux). Encore faut-il que le logement cédé constitue bien la résidence principale du cédant au jour de la cession. Des décisions récentes ont précisé les contours de la notion de résidence principale lorsque le propriétaire occupe plusieurs logements. Lire la suite

Lutte contre le «sexisme» au travail : le poids des mots

La loi Travail du 8 août 2016 impose aux employeurs de nouvelles obligations pour lutter contre les « agissements sexistes » dans l’entreprise. Ce faisant, elle complète un dispositif d’ores et déjà existant -passé relativement inaperçu jusqu’ici- visant à remédier à ces comportements souvent niés voire tabous. Si cet objectif est bien évidemment louable, ces dispositions légales suscitent quelques réserves.

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De la subjectivité de l’appréciation de la liberté d’expression du salarié

La Chambre sociale de la Cour de cassation affirme le droit à la liberté d’expression des salariés dans l’entreprise. Sur ce terrain, la sanction est lourde, puisque le licenciement en violation d’une liberté fondamentale peut être frappé de nullité. Il risque donc d’y avoir réintégration, même si, en pratique, le salarié le souhaite rarement, préférant une indemnisation majorée.

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Investissements étrangers : les investisseurs chinois optent pour la joint-venture à la française

« La République Populaire de Chine considère toujours la France comme un partenaire stratégique important » déclarait le président Xi Jinping le 6 septembre 2016 lors du sommet du G20. Avec un montant d’investissements directs étrangers (IDE) valorisé à 136 milliards de dollars US en 2015, la France constitue en effet, après le Royaume-Uni, le deuxième pays européen privilégié par les investisseurs chinois et hongkongais.
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Prix de transfert: la recherche et développement, les subventions, et la méthode du coût majoré

Dans une décision du 11 octobre 2016, la Cour Administrative d’Appel de Versailles a jugé qu’une société française ne transférait pas de bénéfices à l’étranger en déduisant une subvention perçue de l’Etat français de sa base de coûts à facturer à une société liée. La déduction de la subvention apparaît bien comme un comportement normal et l’administration fiscale n’est pas parvenue à établir, par le biais de comparaisons pertinentes, qu’un avantage anormal avait été consenti à une société étrangère.

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La solidarité financière du donneur d’ordre : nouvel « incontournable » des contrôles URSSAF

La répression du travail dissimulé figure depuis fort longtemps parmi les priorités de l’URSSAF. L’augmentation exponentielle du nombre de travailleurs indépendants vient toutefois compliquer sa tâche puisqu’elle se trouve non seulement amenée à contrôler un nombre croissant de cotisants, mais surtout confrontée à l’insolvabilité de nombre de contrevenants. C’est dans ce contexte que se développe une pratique consistant pour l’URSSAF à rechercher la solidarité financière des clients donneurs d’ordre de ces travailleurs indépendants.

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McDonald’s se réserve l’usage des préfixes « Mc » et « Mac » dans son domaine

Décliner un préfixe à l’infini sur une gamme de produits est susceptible de constituer un puissant axe marketing. Facilement lisible par les consommateurs, s’il parvient à atteindre un degré de notoriété suffisant, le préfixe en devient particulièrement attractif. C’est en tout cas le pari qui a été effectué par les sociétés Apple et McDonalds, dont les préfixes respectifs « i » (iPod, iPad, iPhone, etc.) et « Mc » (McFish, McToast, McFlurry, McChicken) ont été abondamment déclinés.

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Windows 10 : la CNIL met Microsoft en demeure

Le 30 juin 2016, après avoir effectué des vérifications relatives aux traitements entrepris dans le cadre du système d’exploitation Windows 10, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a mis Microsoft en demeure de se conformer à la réglementation française concernant la protection des données à caractère personnel (décision n°2016-058 du 30 juin 2016). Elle décide par ailleurs que cette décision devrait être rendue publique compte tenu de l’importance des infractions en cause.

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Réforme du droit des obligations : quelles limites à la capacité des sociétés ?

L’ordonnance de réforme du droit des obligations entrée en vigueur le 1er octobre dernier introduit dans le Code civil un nouvel article 1145 al. 2 aux termes duquel : «La capacité des personnes morales est limitée aux actes utiles à la réalisation de leur objet tel que défini par leurs statuts et aux actes qui leur sont accessoires, dans le respect des règles applicables à chacune d’entre elles».

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Des ayants droit ne sont pas des « personnes concernées »

Les ayants droit d’une personne décédée demandent, sur le fondement de l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 dite « informatique et liberté », relatif au droit d’accès aux données à caractère personnel, à la Banque de France, dernier employeur de la défunte, le relevé des communications téléphoniques passées par celle-ci afin d’apprécier le nombre d’échanges qu’elle a pu avoir avec le corps médical avant son décès.
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Obligation de mettre en place des dispositifs de signalement de contenus illicites sur les sites Internet

Le 13 avril 2016, le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a ordonné à l’association Egalité et réconciliation de mettre en place sur son site Internet un dispositif de signalement de contenus illicites « facilement accessible et visible » conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).

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Droits de donation/succession : il est urgent de déposer une demande de restitution

Le Conseil constitutionnel va se prononcer dans les prochaines semaines sur la constitutionnalité du mode de calcul des droits de donation et de succession en cas de transmissions successives entre mêmes personnes. Si la décision est favorable, seul le dépôt antérieur d’une réclamation permettra d’assurer la restitution du trop payé de droits.
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Vers la fin du régime «Censi-Bouvard» pour les logements acquis dans des résidences de tourisme ?

De prime abord, le projet de loi de finances pour 2017 (PLF 2017) apparaît favorable en ce qu’il prévoit de proroger d’un an (soit jusqu’au 31 décembre 2017) la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle (dispositif dit «Censi-Bouvard» ou «LMNP»).
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Rescrits fiscaux et aides d’Etat : la décision Apple marque une nouvelle étape dans la lutte de la Commission européenne contre les pratiques abusives d’optimisation fiscale

Après plus de deux ans d’enquête, le 30 août 2016, la Commission européenne a conclu que l’Irlande avait accordé à Apple des avantages fiscaux constitutifs d’aides d’Etat illégales et incompatibles avec les règles de l’Union européenne. L’Irlande doit à présent récupérer ces aides que la Commission a chiffrées à 13 milliards d’euros. Lire la suite

Open data. Toujours un décret en attente !

L’article 5 de la loi n°2015-1779 du 28 décembre 2015 a instauré le principe de gratuité de l’accès aux informations du secteur public. Très bientôt, ce ne sera donc que par dérogation au droit commun que des redevances de réutilisation des données pourront être exigées par les administrations publiques.

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Contrefaçon entre coauteurs de logiciels

Un logiciel a été créé par plusieurs auteurs informaticiens, formant ainsi une œuvre de collaboration. Le principe de propriété en matière d’œuvre de collaboration est que celle-ci est la propriété commune des coauteurs, en vertu de l’article L.113-3 du Code de la propriété intellectuelle.

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Une application jurisprudentielle plus réaliste de l’égalité de traitement

Le principe «à travail égal, salaire égal», qui s’applique «classiquement» dans le cadre de l’entreprise, donne lieu à une jurisprudence abondante en ce qui concerne la comparaison entre établissements d’une même entreprise.
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Contrat informatique : absence de déséquilibre significatif en présence de clauses « classiques »

La société Cards Off avait souscrit auprès de la société X un contrat d’hébergement et d’infogérance avec plan de reprise d’activité pour une durée de 24 mois.

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Les amortissements des brevets pris en concessions peuvent-ils, à l’instar des brevets acquis, ouvrir droit au crédit d’impôt recherche ?

L’article 244 quater B, II-f du Code général des impôts (CGI) autorise les entreprises qui achètent des brevets en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental à prendre en compte les dotations aux amortissements de ces brevets pour la détermination de leur crédit d’impôt recherche.

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Le droit à la déconnexion consacré par la Loi Travail

«Au sein de l’entreprise, différentes démarches, pas forcément juridiques mais tout aussi efficaces, doivent encourager la déconnexion : chartes, configuration par défaut des outils, actions de sensibilisation (ex : exemplarité des managers)», c’est ce que recommandait le Rapport Mettling et qui est aujourd’hui consacré par la loi Travail.
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