Actualités
Forfait jours : attention à l’autonomie du salarié
8 mars 2023 | Pascaline Neymond
Dans un arrêt rendu le 25 janvier dernier (n°21-16.825), la Cour de cassation rappelle, au visa de l’article L.3121-43 ancien du Code du travail, devenu l’article L.3121-58 depuis la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que «peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l’année […] 1° Les cadres qui disposent d’une autonomie dans leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable […] ; 2° Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées».
Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la messagerie électronique d’un salarié
6 mars 2023 | Pascaline Neymond
A différentes étapes de la relation de travail, la question de l’accès à la messagerie professionnelle du salarié se pose, tant en droit social qu’en droit des données à caractère personnel.
Les plus-values de cession d’immobilisations à intégrer dans la valeur ajoutée ne sont finalement pas une fatalité
2 mars 2023 | Estelle Bouquet
Il est paradoxal de se réjouir d’une décision du Conseil d’Etat portant sur la détermination de la valeur ajoutée alors que la CVAE va disparaitre définitivement en 2024 et que la modernisation des états financiers à venir tend à réduire … Read More
Plus-values en report d’imposition et moins-values : je t’aime, moi non plus !
2 mars 2023 | Estelle Bouquet
Alors que l’article 150-0 D al 11 du code général des impôts pose pour principe que « les moins-values subies au cours d’une année sont imputées exclusivement sur les plus-values de même nature », quoi de plus légitime que de … Read More
Les nouveaux ELTIF vont arriver !
23 février 2023 | Estelle Bouquet
La Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a adopté l’accord de trilogue sur la révision (la « Révision ») du règlement (UE) 2015/760 du 29 avril 2015 (le « Règlement ») relatif aux fonds européens d’investissement à … Read More
L’imposition des installations photovoltaïques à la Taxe foncière et à la CFE : une actualité ensoleillée !
23 février 2023 | Estelle Bouquet
Le photovoltaïque à l’aube d’une ère nouvelle ? La loi sur l’accélération des énergies renouvelables qui vient d’être votée renforce l’obligation de solarisation des nouveaux bâtiments non résidentiels et des parcs de stationnement extérieurs à compter du 1er juillet 2023[1] … Read More
Comment qualifier des titres souscrits lors d’une recapitalisation avant cession ? Le trouble persiste…
23 février 2023 | Estelle Bouquet
À propos de CAA Paris, 23 novembre 2022, no 21PA05210, Sté Agapes
Par sa décision Crédit Agricole , le Conseil d’État avait admis qu’une société peut comptabiliser des titres d’une même filiale à la fois en titres de participation et … Read More
Contrôle URSSAF : la Cour de cassation sanctionne pour la première fois le recours à l’abus de droit implicite
23 février 2023 | Pascaline Neymond
Par trois arrêts en date du 16 février 2023 (Cass. soc., 16 février 2023, n° 21-17.207, n° 21-11.600 et n° 21-18.322), dont deux ont été suivis par notre cabinet, la Cour de cassation pose, pour la première fois, le principe qu’une URSSAF ne peut pas écarter un acte juridique constitutif d’un abus de droit, même implicite, sans respecter la procédure spécifique prévue par le Code de la sécurité sociale, sauf à encourir la nullité des opérations de contrôle et de recouvrement.
Défaut de titre de séjour : la mise à pied conservatoire n’est pas justifiée en l’absence de faute grave
22 février 2023 | Pascaline Neymond
Dans un arrêt du 23 novembre dernier, publié au Bulletin (Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 21-12.125), la Cour de cassation rappelle que si l’irrégularité de la situation d’un travailleur étranger constitue nécessairement une cause objective justifiant la rupture de son contrat de travail, elle n’est pas en soi constitutive d’une faute grave.
Financement intragroupe : Vers toujours plus de sécurité pour le contribuable
17 février 2023 | Estelle Bouquet
Dans le prolongement des arrêts récents en matière de financements intragroupe, la décision Willink (cf. CE, 22 décembre 2022, n° 446669, Willink) vient confirmer la position du Conseil d’Etat en matière d’appréciation du risque de crédit de la société emprunteuse … Read More
Travailleurs frontaliers : quelles sont les règles applicables en matière de télétravail à compter du 1er janvier 2023 ?
17 février 2023 | Estelle Bouquet
Les accords amiables s’étaient multipliés durant la période de crise liée à l’épidémie de COVID-19 afin de régler le sujet des jours travaillés par les salariés frontaliers dans leur Etat de résidence en télétravail. A la sortie de cette période, … Read More
Détermination des établissements distincts : la liberté de la négociation collective
17 février 2023 | Pascaline Neymond
La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 1er février 2023 un arrêt important (n° 21-15.371), tant sur le plan pratique pour la détermination des établissements distincts d’une entreprise, que sur le plan théorique par la place qu’il reconnaît à la négociation collective.
CDD : Peut-on utiliser une signature numérisée ?
17 février 2023 | Pascaline Neymond
Le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit. L’exigence d’un écrit n’est remplie que si le contrat porte la signature de chacune des parties. Faute de signature, le contrat à durée déterminée est réputé conclu pour une durée indéterminée, et ce peu important que la signature manquante soit celle du salarié ou celle de l’employeur.
Le recouvrement des créances impayées en France en Europe
16 février 2023 | Estelle Bouquet
En cas de créances impayées par des débiteurs situés en France ou en Europe, l’assistance d’un professionnel est recommandée et peut s’avérer indispensable, tant au niveau amiable qu’au niveau judiciaire.
Au niveau amiable, il saura rapidement, en effet, adresser au … Read More
Licenciement économique : pas de dispense des obligations relatives au préavis et au reclassement même en cas de demande du salarié
15 février 2023 | Pascaline Neymond
Au cours d’une réorganisation, un employeur informe l’une de ses salariées que son poste sera supprimé et qu’elle peut bénéficier de mesures d’accompagnement.
Dans une démarche proactive, la salariée lui précise qu’elle a retrouvé un emploi sous réserve d’être disponible rapidement, et lui demande d’être licenciée au plus vite sans effectuer de préavis.
IR-PME : quel taux pour la réduction d’impôt 2023 ?
12 février 2023 | Estelle Bouquet
Les personnes physiques peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu à raison des versements qu’elles effectuent au titre de leurs investissements dans certaines PME.
En principe, la réduction d’impôt est égale à 18 % du montant … Read More
Refuser de participer aux séminaires et aux pots de fin de semaine, c’est exercer sa liberté d’expression et d’opinion selon la Cour de cassation
10 février 2023 | Pascaline Neymond
Un arrêt récent de la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une contribution intéressante sur la liberté d’expression du salarié, en particulier sur son domaine d’application et sur l’appréciation de son usage abusif (Cass. Soc., 9 novembre 2022, n° 21-15.208).
L’avocat et la responsabilité sociétale des entreprises : quelles perspectives ?
9 février 2023 | Pascaline Neymond
Développement durable, transition vers un nouveau modèle économique et social, évolution des façons de produire, de consommer, de travailler et de vivre ensemble : un défi pour notre société, une ambition pour l’entreprise.
Conditions et limites de l’appropriation par un salarié des courriels professionnels aux fins de contester son licenciement
6 février 2023 | Pascaline Neymond
Quand la contestation du licenciement prend une tournure contentieuse, l’administration de la preuve revêt une importance fondamentale tant elle est déterminante de l’issue du litige.
Chômage : tour d’horizon des principales règles applicables au 1er février 2023
3 février 2023 | Pascaline Neymond
La loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a inscrit dans le code du travail le principe d’une modulation de certains paramètres d’indemnisation en fonction de la conjoncture et a autorisé le Gouvernement à prolonger l’application des règles relatives au bonus-malus.
Pas de prise en compte des arrêts maladie dans l’ancienneté pour le calcul de l’indemnité de licenciement
2 février 2023 | Pascaline Neymond
Le montant de l’indemnité de licenciement dépend de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise et naturellement, plus l’ancienneté du salarié est importante plus son indemnité de licenciement sera élevée.
Les Carbon CfD, un outil au service du développement de la filière hydrogène bas-carbone
1 février 2023 | Estelle Bouquet
Nous avions exposé au début du mois de septembre 2022 l’intérêt des « Carbon CFD » pour le financement de la décarbonation : le CCfD semble plus particulièrement être un outil de choix pour permettre le déploiement de la filière … Read More
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