Actualités
La substance limitée d’un prestataire ne suffit pas à démontrer l’anormalité d’un prix de transfert
27 mai 2016 | CMS FL
Pour effectuer une rectification en matière de prix de transfert (article 57 du Code Général des Impôts, «CGI»), l’administration doit démontrer (i) l’existence de liens de dépendance entre l’entreprise française et l’entreprise étrangère (sauf s’il s’agit d’une entreprise située dans un pays à fiscalité privilégiée ou un Etat ou territoire non coopératif) et (ii) l’existence d’un transfert de bénéfices au profit de l’entreprise étrangère.
Le licencié dispensé par la CJUE d’inscrire sa licence avant d’agir en contrefaçon
26 mai 2016 | CMS FL
En droit français, il est fortement recommandé aux licenciés de marques françaises de procéder à l’inscription de leur licence auprès de l’Institut national pour la propriété industrielle (INPI). Cette simple formalité administrative conditionne en effet la possibilité pour les intéressés d’agir sur le fondement de la contrefaçon de marque. A défaut d’une telle inscription, ils sont tributaires de l’action – ou le cas échéant, de l’inaction – du titulaire de la marque ou réduits à agir sur le fondement de la concurrence déloyale.
Un siège de direction peut en cacher un autre
26 mai 2016 | CMS FL
Le Conseil d’Etat a récemment jugé que si le lieu où se tiennent les conseils d’administration d’une société peut constituer un indice pour l’identification d’un siège de direction, il ne saurait être suffisant à le déterminer. Cette décision offre l’occasion de faire le point sur les notions de «siège de direction effective» et de «siège de direction» et de revenir sur l’approche très pragmatique retenue par le Conseil d’Etat.
Côte d’Ivoire – Nouvelle loi sur les juridictions de commerce
26 mai 2016 | CMS FL
Côte d’Ivoire : Le Conseil des Ministres a adopté le 11 mai un projet de loi organique portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce, destinée à remplacer la précédente loi de juillet 2014 créant ces juridictions.
Régularité de la méthode de quantification des diffusions d’œuvres musicales employée par la SACEM
25 mai 2016 | CMS FL
L’auteur compositeur d’une œuvre musicale ainsi que la société sous-éditrice de celle-ci considéraient que la méthode de mesure employée par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) afin d’estimer l’importance de la diffusion de cette œuvre n’était pas appropriée. En conséquence, tous deux ont assigné la SACEM pour la voir condamnée au paiement des droits prétendument dus.
Gabon : Augmentation du taux de l’impôt de distribution sur les revenus des succursales
25 mai 2016 | CMS FL
La législation fiscale gabonaise prévoit une retenue au titre de l’impôt sur les revenus des capitaux mobiliers sur les produits nets après taxation à l’impôt sur les sociétés des succursales appartenant à des sociétés étrangères. Le taux de cette retenue à la source, initialement de 15 %, a été porté par la loi de finances pour 2016 à 20%.
Privacy shield : les premières pierres de l’édifice
25 mai 2016 | CMS FL
Les modalités de transfert de données personnelles entre la France et les Etats-Unis étaient encadrées depuis 2000 par une décision de la Commission européenne. Ce cadre juridique, dit « Safe harbor« , a toutefois été remis en cause à l’automne 2015 par la Cour de justice de l’Union européenne. Prises de court, les entreprises concernées ont donc dû mettre en place des dispositifs transitoires, afin que les transferts de données puissent continuer dans l’attente de l’adoption de mesures pérennes. La Commission européenne a ensuite proposé, fin février 2016, un nouveau cadre de réglementation pour ces transferts, sur lequel le G29 a produit ses premières observations le 13 avril 2016.
Quelle qualification juridique (et quels effets) pour le dépôt d’une somme d’argent au stade de l’offre ?
24 mai 2016 | CMS FL
Dans un processus de cession, avant de s’engager, ne serait-ce qu’à consentir une exclusivité de négociation, un cédant souhaitera parfois s’assurer du sérieux du candidat acquéreur qu’il entend retenir. Pour ce faire, il pourra notamment demander la consignation par le candidat considéré d’une somme d’argent dès le stade de l’offre d’acquisition.
Burn-out : vers un encadrement juridique ?
23 mai 2016 | CMS FL
Préoccupation majeure de santé au travail, le burn-out demeure toutefois une notion floue dont le régime juridique pourrait être prochainement précisé.
Outils d’intéressement des salariés et dirigeants : comment choisir entre stock-options, AGA et BSPCE ? (2ème partie)
20 mai 2016 | CMS FL
Depuis près d’un demi-siècle, des mesures et réformes successives ont été adoptées afin d’introduire dans le droit français des mécanismes visant à faciliter aux salariés l’accès au capital de la société par actions qui les emploie ; les mandataires sociaux bénéficient de ces régimes d’actionnariat selon des conditions plus strictes.
ISF : donner peut rapporter !
20 mai 2016 | CMS FL
Les redevables de l’ISF qui réalisent des dons en numéraire ou des dons en pleine propriété de titres de sociétés cotés sur un marché réglementé, au profit de certains organismes tels que les fondations reconnues d’utilité publique, peuvent bénéficier d’une réduction de cet impôt égale à 75% du montant du don effectué.
Rachats de titres : le Conseil d’Etat vient de juger que la contribution de 3% n’était pas due
19 mai 2016 | CMS FL
On sait qu’à ce jour de nombreux arguments sont mobilisés dans des contentieux visant au remboursement de la contribution de 3% sur les distributions.
Gabon : augmentation de 15% à 20% du taux de l’impôt de distribution (branch tax)
19 mai 2016 | CMS FL
Au Gabon, les produits nets après impôt sur les sociétés des succursales des sociétés étrangères sont soumis à une retenue à la source au titre de l’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers.
Présentation du dispositif applicable au régime du crédit interentreprises
19 mai 2016 | CMS FL
C’est à la faveur du décret n°2016-501 du 22 avril 2016 que moins d’un an après son adoption, le régime du crédit interentreprises reçoit les précisions attendues1.
Sachez tirer parti fiscalement de votre générosité !
19 mai 2016 | CMS FL
Les initiatives individuelles pour le soutien de tous types de causes ou projets s’étant multipliées ces dernières années, la création d’associations et autres organismes dits « à but non lucratif » ne cesse de croître. Le subventionnement de ces entités par l’Etat et les collectivités publiques étant en baisse, beaucoup d’organismes font d’ailleurs appel à la générosité publique.
Prolongation du congé parental : informer son employeur demeure obligatoire
18 mai 2016 | CMS FL
Si la mise en œuvre du congé parental d’éducation est appréciée de manière souple par la jurisprudence pour le salarié qui en remplit les conditions, ce dernier doit néanmoins satisfaire à une obligation d’information de l’employeur dont le défaut peut être lourd de conséquence.
La facturation des services au sein des groupes de sociétés : un sujet qui reste d’actualité
18 mai 2016 | CMS FL
Dans deux décisions du 9 décembre 2015, le Conseil d’Etat a jugé qu’une société française ne transférait pas de bénéfices à l’étranger en rémunérant une société du groupe auquel elle appartient pour des services rendus par d’autres sociétés du groupe. Ces arrêts, très factuels, mettent logiquement en œuvre les grands principes issus de la jurisprudence du Conseil d’Etat en matière de charge de la preuve. Ces décisions ont également le mérite de rappeler qu’un redressement en matière de prix de transfert peut avoir des répercussions pour d’autres impôts, et notamment la TVA.
Mali : réforme de l’Autorité de régulation des télécommunications
18 mai 2016 | CMS FL
Mali : Une Ordonnance publiée le 15 avril 2016 réforme l’autorité de régulation des télécommunications et des technologies de l’information, initialement créée en 2011 au moment de la libération du secteur.
Outils d’intéressement des salariés et dirigeants : comment choisir entre stock-options, AGA et BSPCE ? (1ère partie)
17 mai 2016 | CMS FL
Les mécanismes visant à faciliter aux salariés et aux mandataires sociaux l’accès au capital de la société qui les emploie se sont développés ces dernières années. Les entreprises confrontées à ce type de projet peuvent être désorientées face à tant d’opportunités et peuvent s’interroger sur «l’outil» adapté à leur situation parmi les trois principaux outils suivants : les options de souscription ou d’achat d’actions, les bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE) ou enfin les attributions d’actions gratuites (AGA).
Anticorruption : quand la prévention devient obligation
17 mai 2016 | CMS FL
La loi Sapin II va obliger les entreprises de plus de 500 salariés ou appartenant à un groupe dont le chiffre d’affaires consolidé est de plus de 100 millions d’euros à se doter d’un dispositif de prévention des actes de corruption.
Mieux vaut déclarer les modifications de locaux
15 mai 2016 | CMS FL
Oublier de signaler des transformations peut se révéler coûteux. Les industriels ont intérêt à rester à jour auprès de l’administration. Lire la suite
Abattement pour durée de détention et plus-values en report : un épilogue plutôt heureux, mais un peu déroutant!
13 mai 2016 | CMS FL
La réforme du régime des plus-values de cession de valeurs mobilières applicable depuis le 1er janvier 2013 a insuffisamment tenu compte de la situation des contribuables ayant déjà réalisé une cession avant cette date – une imposition à un taux proportionnel était alors prévue – mais qui ne supporteraient l’imposition effective que postérieurement à cette date – au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application éventuelle d’un abattement pour durée de détention.
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