Actualités
La mobilité intra-groupe aujourd’hui sécurisée
23 juin 2016 | CMS FL
Les mutations de salariés sont fréquentes au sein des groupes de sociétés qui sont des espaces propices à la mobilité professionnelle. En pratique, ces mutations s’organisent souvent dans le cadre d’une convention conclue entre le salarié et ses deux employeurs successifs prévoyant la rupture du lien contractuel avec la société d’origine et la création d’un nouveau lien avec la société de destination. Dans un arrêt du 8 juin 2016 (n°15-17.555), la Cour de cassation est venue conforter cette pratique des conventions tripartites de transfert en écartant l’application du régime de la rupture conventionnelle.
Réduire son ISF en investissant dans une PME devient plus compliqué
23 juin 2016 | CMS FL
Le régime de la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), accordée en cas d’investissement dans une petite ou moyenne entreprise (PME), a été profondément remanié pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2016 pour mettre le droit français en conformité avec les règles communautaires relatives aux aides octroyées par les Etats sous forme d’avantages fiscaux.
Activité occulte : le Conseil d’Etat complète son analyse pour les sociétés étrangères dont l’activité est rattachée à un établissement stable français
23 juin 2016 | CMS FLDans deux décisions du 20 mai 2016, le Conseil d’Etat admet qu’une société étrangère n’ayant pas déclaré un établissement stable en France est fondée à se prévaloir de la doctrine administrative précisant que le délai spécial de reprise institué l’article L.169 du LPF en cas d’activité occulte n’est pas applicable au cas où le contribuable a souscrit les déclarations de TVA afférentes à une activité professionnelle exercée en France.
La négociation des Non-Disturbance Agreements dans la pratique hôtelière
23 juin 2016 | CMS FL
Les Non-Disturbance Agreements sont des accords tripartites conclus entre propriétaire, gestionnaire hôtelier et banques, destinés à assurer et encadrer la poursuite du contrat de gestion en cas d’exercice par la banque du security package. Le propriétaire doit rester vigilant pour s’assurer que la discussion de ces accords entre banque et gestionnaire ne paralyse pas le financement du projet hôtelier.
Crédit d’impôt recherche : la saisine du nouveau comité consultatif possible à compter du 1er juillet 2016
22 juin 2016 | CMS FL
Les contribuables destinataires d’une proposition de rectification remettant en cause l’éligibilité de leurs dépenses au crédit d’impôt recherche ou au crédit d’impôt innovation bénéficieront d’une nouvelle garantie à compter du 1er juillet 2016 : la possibilité de saisir le comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche.
Les mutations subies : actif immobilier et procédure collective
22 juin 2016 | CMS FL
Tout débiteur qui connaît ou s’apprête à connaître un état de cessation des paiements, soit l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible, doit ou peut, selon le cas, être l’objet d’une procédure collective1. Cette notion est le critère négatif d’ouverture de la procédure de sauvegarde2 et l’un des critères positifs d’ouverture des procédures de redressement et de liquidation judiciaires3.
L’impact relatif des mutations subies en matière de fiscalité locale
21 juin 2016 | CMS FL
Si elles sont sans incidence sur la détermination du redevable des impôts locaux, les mutations subies peuvent avoir un impact favorable en termes de base d’imposition lorsqu’elles surviennent dans le cadre d’une procédure collective.
Plus-values en report : la décision du Conseil constitutionnel, bien que favorable, laisse un goût d’inachevé
21 juin 2016 | CMS FL
Comment imposer les plus-values mises en report avant le 1er janvier 2013 et qui deviennent imposables à compter de cette date ? La réponse n’est pas simple. Le Conseil constitutionnel vient de tempérer la position de l’administration fiscale et du Conseil d’Etat qui était de les soumettre au barème progressif sans aucun abattement.
Réalisation de nantissement de parts de SCI : quelques aspects pratiques
21 juin 2016 | CMS FL
L’application de la loi Alur aux sociétés civiles immobilières (SCI) et leur caractère intuitu personae sont de nature à poser des difficultés pratiques, qu’il convient d’anticiper, lors de la réalisation du nantissement de parts sociales.
Pouvoirs des dirigeants : l’effet des statuts et des pactes extra-statutaires vis-à-vis des tiers
20 juin 2016 | CMS FL
«Tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser jusqu’à ce qu’il trouve des limites.» Cette citation de Montesquieu (De l’esprit des lois, 1748) exprime une des préoccupations que peuvent avoir les associés d’une société lorsqu’ils nomment un dirigeant à la tête de celle-ci.
Expropriation immobilière : une fiscalité avantageuse pour l’exproprié
20 juin 2016 | CMS FL
Parce qu’elle procède d’une cession subie et non choisie, la plus-value immobilière réalisée lors d’une expropriation est susceptible de bénéficier d’un régime fiscal dérogatoire qui peut se traduire, pour les particuliers, par une exonération sous condition de remploi de l’indemnité d’expropriation ou, pour les entreprises, par un étalement de la plus-value.
La rémunération des avances intragroupes : l’acte anormal de gestion doit être apprécié par rapport aux opportunités de placement qui s’offrent au prêteur
17 juin 2016 | CMS FL
Un arrêt récent de la Cour administrative d’appel de Versailles1 retiendra l’attention des sociétés françaises ayant accordé des avances de fonds à d’autres sociétés de leur groupe, que celles-ci soient situées en France ou à l’étranger.
Pourquoi enregistrer les dons manuels d’actions
17 juin 2016 | CMS FL
Il n’existe pas d’obligation de déclarer fiscalement un don manuel sauf en cas de révélation de ce don ou de son rappel lors d’une donation ou d’une succession postérieure.
Le projet de Loi dite Sapin II, une réforme des relations commerciales entre professionnels ?
17 juin 2016 | CMS FL
Le 14 juin dernier, le projet de Loi Sapin II a été adopté, en première lecture, par l’assemblée nationale.
Le propriétaire d’un immeuble exproprié est-il passible de la TVA?
16 juin 2016 | CMS FL
A cette question, il convient d’apporter une réponse nuancée et de distinguer plusieurs cas de figure.
Un autre cas de cession forcée au plan fiscal : la destruction de l’immeuble
16 juin 2016 | CMS FLIndépendamment des expropriations ou cessions forcées, les entreprises peuvent encourir les mêmes conséquences qu’une cession d’actif lorsque celui-ci est détruit, qu’il s’agisse d’une destruction subie ou volontaire.
Sous-traitance : Les risques juridiques encourus par le maître d’ouvrage
16 juin 2016 | CMS FL
A l’occasion du 40ème anniversaire de la loi sur la sous-traitance du 31 décembre 1975, il est paru intéressant à l’auteur de faire le point sur l’une de ses dispositions qui affecte le plus les maîtres d’ouvrage, à savoir à l’article 14-1 de ladite loi.
Exonération fiscale des indemnités versées à la suite d’une prise d’acte de la rupture du contrat de travail : l’importance pratique des éléments de preuve
16 juin 2016 | CMS FL
Epilogue d’un long contentieux fiscal, un récent arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes vient de refuser l’exonération d’une indemnité transactionnelle qu’un salarié avait reçue de son employeur à la suite d’une prise d’acte de la rupture de son contrat de travail. En l’espèce, le salarié n’apportait pas la preuve, qui lui incombait, que cette prise d’acte était, dans les faits, assimilable à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Non-respect des engagements assortissant une autorisation de concentration : lettre, finalité et circonstances
15 juin 2016 | CMS FL
Par une décision n°16-D-07 du 19 avril 2016, l’Autorité de la concurrence (ADLC) a sanctionné sans ménagement l’opérateur Altice / Numéricable pour n’avoir pas respecté tous les engagements pris pour assurer la cession de l’entreprise Outremer Telecom (OMT), à la Réunion et à Mayotte, dans le cadre de l’autorisation de l’opération de prise de contrôle exclusif de SFR par Numericable group1.
Transfert d’entreprise : quel sort pour le plan d’épargne ?
15 juin 2016 | CMS FL
Selon la Cour de cassation, en cas de transfert d’entreprise, le salarié a seulement la faculté de transférer ses avoirs au sein du plan d’épargne d’entreprise (PEE), s’il existe, de son nouvel employeur, ce dernier n’étant pas tenu de poursuivre le plan de l’ancien employeur.
Droit de préemption urbain : contraintes juridiques et opportunités fiscales
15 juin 2016 | CMS FL
La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est la possibilité pour une collectivité publique ou un organisme délégataire d’acquérir en priorité, dans certaines zones définies, un bien dont la mutation est projetée et ce, en vue de réaliser des opérations d’intérêt général. Régulièrement mise en oeuvre par les communes, cette procédure reste strictement encadrée par la loi et n’est pas toujours sans conséquences fiscales.
Protection des courriers électroniques provenant de la messagerie personnelle du salarié
14 juin 2016 | CMS FL
Lors d’un contentieux prud’homal, un employeur avait produit aux débats un échange de courriels reçus par une salariée sur sa boîte de messagerie personnelle et émanant d’adresses privées non professionnelles. Selon l’employeur, une telle pièce était recevable en raison du fait que la salariée consultait sa messagerie personnelle depuis l’ordinateur professionnel mis à sa disposition.
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