Actualités
Réforme des retraites : c’est parti !
23 janvier 2023 | Pascaline Neymond
Le Gouvernement présente ce jour, 23 janvier 2023, au Conseil des ministres, son projet de réforme des retraites dans le cadre d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
L’agenda électronique du salarié peut être utilisé comme moyen de preuve par l’employeur
20 janvier 2023 | Pascaline Neymond
Selon une jurisprudence constante, les dossiers et fichiers créés par un salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur peut y avoir accès hors de sa présence, sauf si le salarié les a clairement identifiés comme étant personnels (Cass. soc., 18 octobre 2006, n°04-48.025).
Dialogue social dans le secteur des VTC : signature d’un premier accord sur le revenu minimum net par course
18 janvier 2023 | Pascaline Neymond
Le ministre du Travail ainsi que le ministre délégué chargé des Transports confirment le 18 janvier 2023, sur le site du ministère du Travail, la signature du premier accord dans le secteur des VTC.
Vague de froid : les recommandations ministère du Travail
17 janvier 2023 | Pascaline Neymond
Le 13 décembre 2022, le ministère du Travail a publié un ensemble de recommandations destinées aux employeurs en période de grand froid.
Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil : l’illicéité du moyen de preuve ne peut pas être soulevée devant le juge prud’homal
16 janvier 2023 | Pascaline Neymond
Par une décision du 21 septembre 2022, la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel l’autorité de la chose jugée au pénal s’oppose à ce que la licéité du moyen de preuve produit par l’employeur soit contestée devant le juge civil (Cass. soc., 21 septembre 2022, n° 20-16.841).
Avantage en nature pour les salariés : prolongation du régime de faveur en cas de mise à disposition d’un véhicule électrique et précisions en cas d’accès à une borne de recharge
13 janvier 2023 | Pascaline Neymond
En principe, la fourniture par l’employeur d’un bien ou d’un service aux salariés, à titre gracieux ou en contrepartie d’une participation du salarié inférieure à la valeur réelle de celui-ci, constitue un avantage en nature soumis à cotisations et contributions sociales. Il en est ainsi notamment lorsque l’employeur met un véhicule à disposition du salarié pour ses déplacements personnels.
La location-gérance : une opération temporaire, sauf pour les salariés
13 janvier 2023 | Pascaline Neymond
A l’origine, le recours à la location-gérance était bien souvent un choix d’ordre pratique ou spéculatif. Mais quelle que soit la motivation première des opérateurs économiques, le caractère temporaire de cette opération a toujours été un élément déterminant.
La délicate gestion de la période précédant le closing des opérations de cession
11 janvier 2023 | Pascaline Neymond
La nécessité de gérer le temps parfois long de réalisation des opérations de cession peut impliquer la mise en œuvre de mesures visant à encadrer la liberté du management de la cible jusqu’au closing.
Jugement, jouissance, cession : la transmission d’entreprise en slow motion du plan de cession !
9 janvier 2023 | Pascaline Neymond
Il est des cessions qui n’en sont pas et d’autres qui n’en sont pas encore. C’est à certaines de ces dernières que ces lignes vont s’attacher.
SYNTEC signe quatre nouveaux accords relatifs à l’organisation du travail : synthèse des principales évolutions
6 janvier 2023 | Pascaline Neymond
Le 13 décembre 2022, les partenaires sociaux de la branche SYNTEC ont signé quatre nouveaux accords relatifs à l’organisation du travail :
Le CSE et la cession qui ne se fait pas, ou différemment
4 janvier 2023 | Pascaline Neymond
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE) doit être consulté sur les projets modifiant l’organisation économique ou juridique de l’entreprise.
TVA : Entrée dans l’ère du numérique
2 janvier 2023 | Estelle Bouquet
La Commission européenne a dévoilé le 8 décembre 2022 un nouveau projet de directive « ViDA » (VAT in the digital age) qui introduirait dans le système de TVA de nombreux changements pour mieux lutter contre la fraude et poursuivre … Read More
L’actualité (d)étonnante du droit des concentrations : de Illumina/Grail à Towercast vers une « déconcentration » d’une opération sous les seuils ?
2 janvier 2023 | Estelle Bouquet
L’affaire Illumina/Grail connaît une nouvelle étape et son origine mérite d’être rappelée : il s’agit de la première affaire dans laquelle la Commission européenne a été saisie, en application du mécanisme de renvoi de l’article 22 du règlement européen 139/2004 … Read More
Holding animatrice de groupe : le bon sens finira-t-il par prévaloir ?
2 janvier 2023 | Estelle Bouquet
Il est certes acquis que les régimes du Pacte Dutreil s’appliquent aux titres des sociétés holdings animatrices d’un groupe de filiales opérationnelles, mais ceci sous réserve d’inventaire. Une récente décision de la cour d’appel de Paris offre une illustration très … Read More
Prime de vacances SYNTEC : une prime de 13ème mois contractualisée au titre du salaire annuel ou des congés payés supra-légaux ne peuvent en tenir lieu
23 décembre 2022 | Pascaline Neymond
Ni une prime de treizième mois contractualisée au titre du salaire annuel ni des congès payés supra-légaux ne peuvent tenir lieu de prime de vacances SYNTEC.
Le montant du SMIC est relevé
23 décembre 2022 | Pascaline Neymond
Le décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022 portant relèvement du SMIC et du minimum garanti est publié au JO de ce jour pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2023.
Le cadre juridique de l’apprentissage transfrontalier est complété
23 décembre 2022 | Pascaline Neymond
L’ordonnance n° 2022-1607 du 22 décembre 2022 relative à l’apprentissage transfrontalier ainsi que son rapport sont publiés au JO du 23 décembre 2022.
Focus sur les mesures essentielles de la loi dite «marché du travail»
21 décembre 2022 | Pascaline Neymond
Par une décision rendue le 15 décembre 2022 (n° 2022-844 DC), le Conseil constitutionnel a jugé que l’intégralité du projet de loi était conforme à la Constitution.
L’avocat face à l’évolution du droit social
20 décembre 2022 | Pascaline Neymond
A l’occasion de la parution du livre blanc « L’avocat face à l’évolution du droit social » publié par Dalloz, notre Cabinet a eu le plaisir d’organiser la cérémonie de lancement à travers une manifestation réunissant tous les contributeurs.
Licenciement économique : l’appréciation du motif économique ne se limite pas au seul examen de la baisse du chiffre d’affaires
19 décembre 2022 | Pascaline Neymond
Dans un arrêt en date du 21 septembre 2022 (n°20-18.511), la Cour de cassation est venue préciser qu’une entreprise peut invoquer des difficultés économiques pour justifier un licenciement même lorsque la réalité de l’indicateur économique relatif à la baisse du chiffre d’affaires ou des commandes au cours de la période de référence précédant le licenciement n’est pas établie.
Taxe de 3 % : la Cour de cassation confirme son approche rigoureuse
16 décembre 2022 | Estelle Bouquet
La Cour de cassation rappelle dans deux arrêts du 12 octobre 2022 (n°20-14.565 et 20-14.073) qu’une déclaration n’est pas suffisante, en soi, pour bénéficier de l’exonération de la taxe de 3% sur les biens immobiliers français sous condition déclarative de … Read More
Abandon de créances d’une holding à sa filiale : quelle qualification pour les fonctions « support » ?
16 décembre 2022 | Estelle Bouquet
Il est fréquent dans la vie des groupes de se trouver confronté à la question de la déductibilité d’un abandon de créance consenti à une filiale. On le sait, le régime fiscal de ces aides dépend essentiellement de leur … Read More
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