Actualités
Le piège fiscal tendu au conjoint d’un dirigeant qui part à la retraite
20 février 2015 | CMS FLL’article 150-0 D ter institue un abattement renforcé sur la plus-value réalisée par un dirigeant qui cède ses titres à l’occasion de son départ à la retraite. Par tolérance administrative, les membres de la famille du dirigeant-cédant partant à la retraite, qui détenaient également une participation au capital de la société cédée, pouvaient bénéficier sous certaines conditions de ce dispositif.
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Diffusion d’une vidéo sur un site Internet par voie de transclusion : pas de nouvelle communication au public
20 février 2015 | CMS FL
La société BestWater est titulaire des droits exclusifs d’exploitation d’une vidéo publicitaire qu’elle a fait réaliser pour promouvoir son activité. Cette société affirme que ce film a été posté par un tiers sur la plateforme vidéo « YouTube » sans son consentement. Par la suite, deux agents commerciaux indépendants ont, sans son autorisation, incorporé un lien donnant accès au site « Youtube », permettant ainsi la visualisation du film sur leurs propres sites Internet faisant la promotion d’une entreprise concurrente et ce, par la technique de la « transclusion » (« framing » en anglais). Read More
Accord collectif et principe d’égalité, le revirement : Cass soc 27 janvier 2015
20 février 2015 | CMS FLLa Cour de cassation a opéré, le 27 janvier 2015, un spectaculaire revirement de sa jurisprudence sur l’application du principe d’égalité lorsque des différences de traitement entre catégories professionnelles résultent d’accords collectifs. Read More
La fiducie après la loi de finances rectificative pour 2014 : enfin neutre ?
19 février 2015 | CMS FLLa loi de finances rectificative pour 2014 a modifié les articles 145 et 223 A du Code général des impôts (le « CGI ») pour permettre la prise en compte des titres remis en fiducie dans l’application des régimes mère-fille et d’intégration fiscale, lorsque le constituant conserve l’exercice des droits de vote attachés à ces titres ou lorsque le fiduciaire exerce ces droits de vote dans le sens déterminé par le constituant.
Déduction des retenues à la source : peut mieux faire !
18 février 2015 | CMS FLLes décisions relatives au traitement fiscal des retenues à la source n’en finissent pas de tomber. Après les arrêts Céline et EGIS largement commentés, deux nouvelles décisions viennent préciser les conditions de déductibilité des retenues à la source étrangères.
Précisions sur les contours du droit à l’oubli : adoption d’une grille de lecture commune par le G29
18 février 2015 | CMS FLA la suite de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 13 mai 2014 sur le droit à l’oubli (voir notre commentaire), les autorités de protection des données personnelles européennes ont adopté, le 26 novembre … Read More
La consultation sur les orientations stratégiques : où en êtes-vous ?
17 février 2015 | CMS FLChaque année, le comité d’entreprise doit être consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences sociales. A cette occasion, il doit émettre un avis sur les choix de la direction et peut proposer des orientations alternatives. Un véritable dialogue entre l’organe chargé de la direction et le comité d’entreprise doit donc s’instaurer.
Presse en ligne : conditions pour bénéficier du régime de responsabilité atténuée de l’hébergeur
16 février 2015 | CMS FLUne société de presse chypriote avait relayé sur son site Internet deux articles parus dans l’édition papier de son journal. A la suite de cette publication, une personne physique avait engagé contre l’éditeur une action en diffamation. Le juge chypriote, saisi du litige, a posé à la Cour de justice de l’Union européenne une question préjudicielle afin de savoir si l’argumentation de la société de presse, qui estimait pouvoir bénéficier du régime de responsabilité limitée de l’hébergeur, devait être accueillie.
Le défaut de mentions légales peut conduire à la condamnation pénale de l’éditeur du site
13 février 2015 | CMS FLDans une décision du 11 juillet 2014, le tribunal de grande instance de Paris a condamné deux éditeurs d’un site Internet à verser une amende délictuelle de 6 000 euros et à payer 1 euro à titre de dommages-intérêts à la partie civile (ainsi que 1 500 euros au titre des frais de justice) du fait d’un manquement à leur obligation de publier sur leur site Internet les mentions légales permettant d’identifier les personnes responsables de la publication (TGI de Paris, 17e chambre correctionnelle, 11 juillet 2014).
Le TGI de Paris précise la notion de holding animatrice de groupe
13 février 2015 | CMS FLLa notion de «holding animatrice de groupe» est la pierre angulaire de nombreux régimes fiscaux, notamment en matière d’ISF.
Ainsi, lorsqu’un contribuable détient des titres de sociétés par l’intermédiaire d’une société holding, il accède à une exonération (totale ou partielle) … Read More
La fin du dispositif de prime de partage des profits : une première étape vers une refonte de l’épargne salariale ?
12 février 2015 | CMS FLL’article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a définitivement abrogé le dispositif de prime de partage des profits dont le bilan s’avère pour le moins contrasté. Cette abrogation aurait dû correspondre à une vaste réforme de l’épargne salariale qui se fait toujours attendre.
Les opérations de restructuration : les apports de la jurisprudence en 2014
12 février 2015 | CMS FLA la différence de l’année 2013, le contentieux de l’année 2014 a été riche en ce qui concerne les opérations de fusions, de scissions, d’apports partiels d’actifs et de dissolution-confusion. Il apparaît, toutefois, relativement peu diversifié.
La protection du secret des affaires s’invite dans le projet de loi Macron
11 février 2015 | CMS FLIl n’existe pas, en France, de régime spécifique de protection du secret des affaires. Ce vide pourrait toutefois être rapidement comblé, tant les initiatives réglementaires dans ce domaine se multiplient ces derniers mois.
Cessions de droit de propriété intellectuelle : attention à la gestion collective
11 février 2015 | CMS FLLa Cour de cassation vient de se prononcer sur les conséquences de l’adhésion d’un auteur à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem), et sur le formalisme des cessions de droit d’auteur en matière audiovisuelle (Cass Civ 1re, 13 novembre 2014, n°13-22401). Read More
Retour à la normale en matière de retenue à la source en cas de redressement prix de transfert
11 février 2015 | CMS FLAprès une boucle d’un peu moins d’un an, la loi de finances rectificative pour 2014 permet le retour à la normale sur la question des retenues à la source (RAS) sur revenus réputés distribués.
La nécessaire fixation des objectifs conditionnant le versement d’une part variable de rémunération
10 février 2015 | CMS FL
La Cour de cassation a précisé à plusieurs reprises que le défaut de fixation des objectifs constituait un manquement justifiant la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur. L’arrêt du 19 novembre 2014 apporte un nouvel éclairage tout en rappelant les principes généraux applicables.
Simplification du calcul des droits d’enregistrement pour les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière
6 février 2015 | CMS FLDepuis 2012, le droit de mutation de 5% applicable aux cessions de parts ou actions de sociétés à prépondérance immobilière (SPI) était assis sur la valeur réelle des biens et droits immobiliers détenus directement par la société ou par l’intermédiaire de sociétés elles-mêmes à prépondérance immobilière, diminuée du seul passif afférent à l’acquisition de ces biens et droits immobiliers et augmentée de la valeur réelle des autres biens et droits détenus par la société. Le passif afférent à ces autres biens et droits n’était donc pas pris en compte.
Litiges de propriété intellectuelle impliquant une personne publique : compétence du juge judiciaire
5 février 2015 | CMS FL
Depuis l’adoption de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011, l’article L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que les actions relatives à la propriété littéraire et artistique « sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire« . Read More
CICE et acomptes d’impôt sur les sociétés : du nouveau pour le 15 mars
5 février 2015 | CMS FLLa part du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) qui n’a pu être imputé sur l’impôt sur les sociétés au titre de l’année de versement des rémunérations prises en compte pour son calcul constitue une créance sur l’Etat d’égal montant.
Entretien d’évaluation : les règles essentielles à respecter
5 février 2015 | CMS FL
L’employeur tient de son pouvoir de direction le droit d’évaluer le travail de ses salariés. Encadrés, les dispositifs d’évaluation doivent faire l’objet de procédures d’information et de consultation préalablement à leur mise en œuvre. Pour éviter les contentieux, certaines règles sont à respecter.
Quel avenir pour la marque tridimensionnelle après l’arrêt de la CJUE du 18 septembre 2014 ?
4 février 2015 | CMS FLLa difficulté d’obtenir l’enregistrement d’une marque tridimensionnelle se confirme avec une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rendue le 18 septembre 2014 dans le cadre d’un litige relatif à la protection de la chaise pour enfants « Tripp Trapp » déposée à titre de marque par la société Stokke. Read More
Intégration fiscale : un nouvel exemple de la liberté des groupes
4 février 2015 | CMS FL
Pour la CAA de Versailles, la conclusion des conventions d’intégration n’est subordonnée à aucun formalisme spécifique. Une étape supplémentaire a par ailleurs été franchie s’agissant des modalités de répartition de la charge d’impôt entre les sociétés du groupe.
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