Usufruit temporaire et abus de droit fiscal : l’investissement du nu-propriétaire doit être effectif

Le Comité de l’abus de droit fiscal a rendu quinze nouveaux avis le 19 novembre 2019 concernant des opérations de cession temporaire d’usufruit de parts de sociétés civiles immobilières (relevant du régime des sociétés de personnes) à une société par actions simplifiée.

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Nouveau projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19

Un deuxième projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 a été adopté le 7 mai 2020 par le Conseil des ministres. Ce texte permet d’apporter des compléments aux mesures prises sur le fondement de la loi n° 2020-293 du 23 mars 2020.

A la différence de la première loi d’habilitation du 23 mars 2020 qui se présentait comme une loi de gestion de crise, ce nouveau texte s’inscrit clairement dans un contexte de reprise de l’activité économique dont il a pour ambition de créer les conditions favorables.

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Limitation de la déduction des charges financières nettes et imposition des produits de la propriété industrielle : gare aux illusions (fiscales) d’optique !

Dans le domaine fiscal, comme en tant d’autres, il faut se méfier des apparences trompeuses. Elles sont nombreuses et s’accompagnent souvent d’effets inattendus, sinon pervers. Deux exemples concrets.

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Covid-19 : publication de trois nouveaux décrets relatifs à l’activité partielle

Trois nouveaux décrets, publiés au Journal officiel le 6 mai 2020, apportent des précisions sur les bénéficiaires des indemnités journalières de sécurité sociale en cas d’arrêt de travail dérogatoire, sur les critères permettant d’identifier les personnes vulnérables éligibles à ce titre à l’activité partielle et enfin sur les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle pour certaines catégories de salariés (notamment les salariés portés et cadres-dirigeants). Read More

Délais de consultation du CSE raccourcis sur les décisions de l’employeur ayant pour objet de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19

En application de l’article L.2312-8 du Code du travail, le comité social et économique (CSE) est consulté sur les mesures concernant les conditions d’emploi et de travail, ainsi que sur tout aménagement important modifiant l’organisation et les conditions de travail que l’employeur envisage, préalablement à leur mise en œuvre.

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Covid-19 : le ministère du Travail publie un plan de déconfinement à destination des entreprises

Dans un courrier transmis à la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, jeudi 30 avril 2020, six organisations patronales (CPME, FNSEA, Medef, U2P, UNAPL et Udes) ont demandé aux pouvoirs publics, d’une part, d’avoir connaissance de consignes sanitaires claires et ayant une portée juridique reconnue sur les actions à mettre en œuvre dans les entreprises et, d’autre part, de disposer de moyens pratiques pour les mettre en œuvre. Elles estiment que ces deux conditions sont indispensables pour permettre aux entreprises d’assumer l’obligation de moyen renforcée qui est la leur face à un « risque pandémique dont nul ne peut prétendre avoir la maîtrise et dont les entreprises ne sont pas à l’origine ».

Dans ce contexte, le ministère du Travail a rendu public, le 3 mai 2020, un « Protocole national de déconfinement pour les entreprises » destiné, à compter du 11 mai 2020, à accompagner les employeurs dans la préparation de la reprise de l’activité. Read More

Nouvelles précisions du Conseil d’Etat en matière d’ordre des licenciements : la seule ancienneté ne peut permettre d’apprécier les qualités professionnelles

L’employeur qui élabore un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) par un document unilatéral doit prendre en compte l’ensemble des critères d’ordre des licenciements, sans pouvoir omettre l’un d’entre eux ou en neutraliser les effets. Par une décision du 27 janvier 2020¹, le Conseil d’Etat rappelle ce principe et considère que le critère des qualités professionnelles ne peut être apprécié en tenant compte de la seule ancienneté des salariés dès lors que d’autres éléments auraient pu être utilisés. Cette décision est l’occasion de revenir sur l’épineuse question de l’appréhension du critère d’ordre des qualités professionnelles. Read More

L’intégration fiscale, toujours opportune en 2020 ? La (quasi) neutralité fiscale

La période de préparation des déclarations de résultats est l’occasion pour les groupes de (ré)évaluer la pertinence des choix opérés au plan fiscal, et notamment ceux qui concernent l’intégration. Mise en place ou modification d’un groupe fiscal : la décision est à considérer avant mai, en principe, pour être effective au titre de l’exercice ouvert le 1er janvier 2020.

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Préparer concrètement le retour des salariés dans l’entreprise : check-list des obligations de l’employeur

Conformément aux annonces du Gouvernement, les entreprises devraient en principe progressivement reprendre leur activité à compter du 11 mai prochain. La menace de l’épidémie n’étant toutefois pas terminée, il est primordial pour les employeurs de rester vigilants et de préparer les conditions matérielles du retour des salariés dans les locaux de l’entreprise. Read More

Covid-19 : reprise des délais d’homologation des ruptures conventionnelles

Le décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 dans le domaine du travail et de l’emploi, publié au Journal officiel du 25 avril 2020, prévoit la reprise des délais d’homologation des ruptures conventionnelles à compter du 27 avril 2020.

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Covid-19 : passage des salariés en arrêt de travail dérogatoire en activité partielle

La loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, publiée au Journal officiel du 26 avril 2020, prévoit le passage des salariés en arrêt de travail dérogatoire en activité partielle à compter du 1^er mai 2020. Depuis le début de l’épidémie de Covid-19, des dispositions dérogatoires au droit commun du Code de la sécurité sociale permettent à des salariés non malades de se voir délivrer un arrêt de travail et de percevoir ainsi des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) et, le cas échéant, une indemnisation complémentaire de leur employeur. Read More

Suspension du contrat de travail d’un salarié : peut-il travailler pour une autre entreprise ?

Le simple fait pour un salarié de travailler pour une autre entreprise durant un arrêt maladie ne cause pas nécessairement un préjudice à son employeur. L’affirmation peut paraître étonnante mais correspond pourtant à une jurisprudence bien établie de la Cour de Cassation dont il a été fait une nouvelle fois application dans un arrêt du 26 février 2020 (n°18-10.017).L’occasion de revenir sur les contours de l’obligation de loyauté du salarié en cas de suspension de son contrat de travail. Read More

Identifier les usages d’entreprise et évaluer l’opportunité de leur dénonciation

En présence d’une opération de transfert d’entreprise (ex. : fusion, cession de fonds de commerce, etc.), il convient de s’interroger sur le statut collectif applicable et, notamment, sur les pratiques en vigueur entre l’ancien employeur et les salariés. Ces pratiques, qui ne résultent d’aucun écrit, peuvent être sources de droit lorsqu’elles présentent des caractéristiques permettant de les qualifier d’usages d’entreprise. Elles ont alors force de loi pour l’employeur qui est tenu de les appliquer à l’égard des salariés.

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Les parts sociales sont-elles des immeubles ? Le Conseil d’Etat n’en doute point !

Il est de ces décisions qui démontrent que la théorie de la relativité s’applique à merveille à la pensée fiscale. Les occasions de le constater se renouvellent.

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Covid-19 : pensez à actualiser votre document unique d’évaluation des risques !

Le Code du travail impose à l’employeur de veiller à la santé et à la sécurité des salariés. D’abord conçue comme une obligation de résultat, l’obligation de sécurité à la charge de l’employeur est, depuis quelques années, une obligation de moyens renforcée. Sa mise en œuvre se traduit par diverses actions dont l’élaboration et la mise à jour du document unique d’évaluation des risques (le fameux DUER). Read More

Covid-19 : le Gouvernement accepte d’individualiser l’activité partielle et allège les obligations consultatives du CSE

Une deuxième ordonnance modificative de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle a été publiée le 23 avril 2020 au Journal officiel. Le Conseil des ministres en avait déjà adopté une première, l’ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face l’épidémie de Covid-19.

Cette nouvelle ordonnance, qui contient des mesures importantes, en rupture par rapport aux précédentes, est clairement une ordonnance de préparation du déconfinement. Elle contient trois catégories de mesures en matière sociale relatives à l’activité partielle, au comité social et économique (CSE) et aux accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). Read More

Etat d’urgence sanitaire : comment organiser des réunions et négocier à distance ?

Concilier relations collectives de travail et respect des mesures de confinement n’est pas chose aisée en période d’état d’urgence sanitaire. Si de nombreuses entreprises ont réduit, voire suspendu, leur activité ou bien instauré le télétravail, le dialogue social n’est pas pour autant à l’arrêt. Cela a conduit le Gouvernement à instituer plusieurs mesures destinées à pallier la barrière de la distance. Read More

Crédit-bail immobilier et plafonnement des charges financières

L’entrée en vigueur du nouveau dispositif de limitation de la déduction des charges financières nettes, prévue par  les articles 212 bis et 223 B bis du Code général des impôts (CGI) pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier  2019, incite à comparer le régime … Read More

Covid-19 : le Gouvernement élargit encore le champ de l’activité partielle rétablit la possibilité d’autorisation implicite en matière de rupture conventionnelle et de PSE

Décryptage des derniers textes publiés relatifs à l’activité partielle et la possibilité d’autorisation implicite en matière de rupture conventionnelle et de PSE.

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Covid-19 : comment préparer la reprise le 11 mai prochain ?

Le président de la République l’a annoncé le lundi de Pâques, la sortie du confinement devrait se faire progressivement à partir du 11 mai 2020. A compter de cette date, la reprise de certaines activités jusqu’à présent à l’arrêt pourrait être envisagée et le retour sur le lieu de travail de milliers de salariés placés en télétravail depuis le 15 mars 2020 pourrait s’amorcer. Cette sortie de crise, qui va s’inscrire dans un long processus, doit d’ores et déjà être anticipée par les entreprises qui doivent dès maintenant repenser leurs organisations afin de respecter l’ensemble des préconisations du Gouvernement en matière de prévention des risques de contamination par le Covid-19 et de protéger ainsi leurs salariés.

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Covid-19 : précisions sur les modalités d’organisation des visites médicales et des réunions du CSE

Pris en application des ordonnances n° 2020-386 et 2020-389 du 1_er avril 2020, deux décrets précisent les modalités de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail et les modalités de consultation du comité social et économique (CSE) pendant la période de l’état d’urgence sanitaire.

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La transformation du CSE lorsqu’une entreprise dépasse le seuil des 50 salariés : modalités et conséquences pratiques

Avant l’entrée en vigueur des ordonnances de 2017, les entreprises étaient tenues de mettre en place deux instances distinctes, un comité d’entreprise et des délégués du personnel, en fonction de leur effectif. Depuis le 1^er janvier 2018 et le remplacement des anciennes instances par une instance unique, le CSE devant être mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés, celui-ci se voit doter de prérogatives différentes selon que l’effectif de l’entreprise atteint ou non 50 salariés. Les modalités de cette transformation d’un « petit » CSE en un « grand » CSE pose des questions nouvelles auxquelles cet article propose des éléments de réponse.

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