Les fonds, nouveaux types de prêteurs

L’article 27 de la loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (la « LFR 2015« ) comporte une innovation longtemps espérée secrètement par beaucoup, parfois évoquée publiquement par les plus iconoclastes, mais pour laquelle le vaste mouvement de désintermédiation de l’économie a dernièrement créé les conditions d’un consensus : la possibilité pour certains fonds de prêter directement aux entreprises. Lire la suite

Maroc : procédure d’accord préalable sur les prix de transfert

La notion de prix de transfert a à nouveau fait l’objet d’une attention particulière de la part du législateur à l’occasion de la dernière Loi de finances. En effet, l’article 6 de la Loi de finances pour 2015 a introduit la possibilité pour le contribuable d’engager avec l’administration des impôts une « Procédure d’accord préalable sur les prix de transfert ». Lire la suite

Gabon – Avis d’expert

Le lancement en octobre 2015 du 11ème round d’octroi de permis d’exploration pétrolière sur cinq nouveaux blocs en eau profonde a été annoncé dans un climat morose pour ce secteur, dû à la persistance des prix bas du pétrole et du gaz. Lire la suite

Côte d’Ivoire : nouvelles mesures destinées à améliorer l’environnement des investissements

Côte d’Ivoire : En 2015 de nouvelles mesures destinées à améliorer l’environnement des investissements ont été prises et ont été saluées dans le rapport Doing Business 2016. Lire la suite

Algérie : Promotion de l’investissement : réforme en perspective

Cet article a pour objet de présenter les principales modifications qui devraient être apportées à l’ordonnance n°01-03, relative à l’investissement par le nouveau texte relatif à la promotion de l’investissement (ci-après l’ « Avant-Projet »). Lire la suite

Services d’investissement : non-professionnel ne rime pas toujours avec non-averti !

Par deux arrêts de principe en date des 10¹ et 17² novembre 2015, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que les obligations d’une banque, d’un conseiller en investissement ou d’un prestataire de services d’investissement (un «Prestataire») à l’égard d’un client qui ne relève pas par nature de la catégorie des investisseurs qualifiés varient selon que ce client appartient ou non de la catégorie des investisseurs avertis. Lire la suite

Niger : projet d’ordonnance sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Niger : Le Conseil des ministres¹ a adopté le 15 décembre un projet d’ordonnance prenant en compte les recommandations du GAFI et la Directive de l’UEMOA sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Lire la suite

Avis d’expert – Le Sénégal

Le cadre juridique de la réalisation des infrastructures, entièrement refondu en 2014, a été complété en 2015 par des textes d’application. La loi sur les contrats de partenariat adoptée en 2014 fournit l’un des meilleurs cadres juridiques des PPP en Afrique francophone. Elle a été suivie de la promulgation d’un nouveau Code des Marchés Publics. Lire la suite

Algérie | Investissements : principales dispositions de la loi de finances pour 2016

Alors que l’avant-projet de loi relatif à la promotion de l’investissement avait prévu des modifications substantielles (cf. Flash info du 13 octobre 2015), la loi de finances pour 2016 (LF 2016), publiée au Journal officiel n° 72 du 31 décembre … Lire la suite

Bureaux de liaison en Algérie : de nouvelles mesures

L’arrêté tant attendu devant définir certaines modalités pratiques du traitement des demandes relatives aux bureaux de liaison vient d’être publié. En effet, les différentes sociétés étrangères présentes en Algérie à travers des bureaux de liaison ou souhaitant l’être, étaient suspendues à la publication dudit arrêté. Lire la suite

Echanges d’informations, gun-jumping et notification dans les concentrations

La publication en septembre 2015 par le réseau CMS de l’étude intitulée «European M&A Outlook» comporte un rappel de trois aspects essentiels des opérations de fusion-acquisition appréhendées par le droit des concentrations. A ce titre, elle souligne au préalable qu’à deux reprises en 2014, des sanctions ayant atteint 20 millions d’euros ont été prononcées à raison du défaut de notification d’opérations de concentration. Lire la suite

La schizophrénie fiscale du titulaire de PEA

Depuis que les titres non cotés y sont éligibles, le bon ou mauvais usage du PEA cristallise un certain nombre de points de conflit entre l’administration fiscale et les contribuables qui sont à l’origine d’une jurisprudence substantielle du Comité de l’abus de droit fiscal (CADF) et du Juge de l’Impôt. Lire la suite

Fiscalité de la SLP dans un contexte international

D’un point de vue juridique, la société de libre partenariat (SLP) est une société qui a tous les attributs normalement dévolus aux personnes morales. Elle relève, dans ses règles de fonctionnement, de la catégorie des sociétés en commandite simple. Lire la suite

Gage des stocks : l’éphémère épilogue

Par un arrêt du 7 décembre 2015¹, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation semble vouloir mettre un terme à la question controversée du choix par les parties du régime applicable à un gage des stocks sans dépossession. Lire la suite

Quelles perspectives pour les opérations de fusion-acquisition en 2016 ? | Etude CMS-Mergermarket

La récente étude publiée par CMS, dont le cabinet français CMS Bureau Francis Lefebvre est membre, en collaboration avec Mergermarket vise à donner un aperçu du sentiment des grands acteurs du marché européen des fusions-acquisitions concernant les évolutions et les opportunités à venir. Le panel des personnes interrogées dans cette étude est composé de 230 dirigeants d’entreprises en Europe. Lire la suite

La société de libre partenariat dans les financements d’acquisition

Depuis l’annonce de sa création, la société de libre partenariat (SLP) suscite un enthousiasme rarement rencontré chez les praticiens¹. Soucieux de participer au dynamisme de la place financière de Paris, ils ont été, sur ce point, entendus. Nous disposons maintenant non seulement d’un bon outil mais également d’une arme permettant de conquérir des marchés et susciter des investissements en France ou à partir de la France. Lire la suite

Marchés publics globaux de performance ou marchés de partenariat, comment choisir ?

Comparaison des nouvelles formes contractuelles issues de la réforme des marchés publics.

A l’occasion de la transposition des nouvelles directives marchés publics»¹, le gouvernement a, dès mars 2014, annoncé vouloir proposer aux personnes publiques une alternative aux partenariats public-privé (PPP) sous la forme des marchés publics globaux. Lire la suite

Côte d’Ivoire – Projets de loi destinées à faciliter les opérations de crédit-bail

Le Conseil des Ministres a adopté le 9 décembre¹ 2015 un projet de loi sur le crédit-bail précisant les droits et obligations des parties à une opération de crédit-bail et prévoyant, en particulier, des procédures judiciaires facilitant la reprise rapide du bien du crédit bailleur et sa protection contre les risques de détournement frauduleux du bien ainsi que de défaut de paiement ou de faillite du crédit-preneur.

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Obligation de rechercher un repreneur en cas de fermeture d’un établissement: un dispositif précisé mais toujours aussi complexe

Promesse de campagne du candidat Hollande, la loi dite « Florange » du 29 mars 2014 impose aux grandes entreprises envisageant une fermeture d’établissement, ayant pour conséquence un licenciement collectif pour motif économique, de rechercher un repreneur et d’associer à cette recherche le comité d’entreprise. Lire la suite

Rupture du contrat de gérance-mandat: compétence territoriale sur le fondement de l’article L.442-6 I 5° du Code de commerce

Un contrat de gérance-mandat, régi par les articles L.146-1 et suivants du Code de commerce, est résilié par le mandant. Le gérant-mandataire assigne alors en justice ce dernier pour rupture sans motif légitime et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce, en rupture brutale des relations commerciales établies. Lire la suite

Des précisions sur le travail dominical autorisé dans certaines zones géographiques

La loi dite « Macron » du 6 août 2015 a largement redéfini les zones géographiques dans lesquelles les commerces de détail peuvent accorder le repos hebdomadaire par roulement. Le décret n°2015-1173 du 23 septembre 2015 précise les critères permettant de délimiter les « zones commerciales« , les « zones touristiques » ainsi que les « zones touristiques internationales » dans lesquelles il est désormais possible de déroger au repos dominical moyennant l’octroi de certaines contreparties en faveur des salariés volontaires. Lire la suite

Rupture brutale et groupe de sociétés : ruptures initiées par plusieurs filiales à l’égard de leur fournisseur commun

Deux sociétés, exerçant la même activité et appartenant à un même groupe industriel, avaient rompu sans préavis écrit et à quelques mois d’intervalle la relation qu’elles avaient nouée chacune avec le même fournisseur, qui les approvisionnait depuis cinq ans. Lire la suite