Le licenciement d’un salarié victime de harcèlement est-il toujours nul ?... 30 juin 2025
Entretien préalable : faut-il informer le salarié de son droit de se taire ?... 24 juin 2025
Courriels professionnels : un droit d’accès extralarge... 24 juin 2025
La loi élargit l’action de groupe à tous les domaines en droit du travail... 23 juin 2025
Exploitation du fichier de journalisation informatique à des fins probatoires : ... 20 juin 2025
Enquêtes de mesure de la diversité au travail : les recommandations de la CNIL... 17 juin 2025
Violation de la clause de non-concurrence et remboursement de la contrepartie fi... 16 juin 2025
Transposition de la directive : la transparence des rémunérations dès l’embauche... 10 juin 2025
Analyses Droit social
Le recours à un client mystère : une méthode de contrôle loyale à condition d’être transparente
12 octobre 2023 | Pascaline Neymond
Par un arrêt du 6 septembre 2023, (n°22-13.783), la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel l’employeur peut mettre en place des dispositifs de contrôle de l’activité des salariés pendant leur temps de travail, sous réserve de les avoir préalablement informés de l’existence de ces derniers.
L’extension du passeport talent aux joueurs professionnels de jeux vidéo et à leurs entraineurs
5 octobre 2023 | Pascaline Neymond
Par une instruction interministérielle en date du 15 mai 2023 (1), le Gouvernement a étendu l’ouverture du droit au passeport talent «renommée internationale» aux joueurs et entraineurs eportifs étrangers.
Dialogue social et Environnement : la BDESE comme référentiel
4 octobre 2023 | Pascaline Neymond
La BDESE offre aux entreprises la possibilité d’orienter la notion de «conséquence environnementale» dans leurs décisions. Négocier un accord sur ce que recouvre cette notion permet aux entreprises de déterminer les conséquences environnementales spécifiques de leurs activités et projets.
Révocation de mandat social et licenciement : les liaisons dangereuses
29 septembre 2023 | Pascaline Neymond
Dans un arrêt du 17 mai 2023 (n° 21-19.602), la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer, une nouvelle fois, sur la validité d’un licenciement intervenu à l’encontre d’un dirigeant pour des faits relevant de son mandat social.
Alertes professionnelles et protection des données personnelles : Mise à jour du référentiel CNIL relatif aux dispositifs d’alerte professionnelle
22 septembre 2023 | Pascaline Neymond
A la suite de la transposition de la directive relative à la protection des lanceurs d’alerte en droit français (1), la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a mis à jour cet été son référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte.
Barème Macron : une résistance modérée des juges du fond non tolérée par la Cour de cassation
18 septembre 2023 | Pascaline Neymond
Malgré les décisions de la Cour de cassation du 11 mai 2022 validant le barème d’indemnisation applicable en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, certaines cours d’appel continuent de résister. Pour autant, le constat est celui de l’essoufflement des tentatives de non-application du barème. Et, de son côté, la Cour de cassation continue de casser les arrêts de cour d’appel écartant le barème.
Nullité d’une rupture conventionnelle en l’absence de remise d’un exemplaire au salarié à la date de sa signature
28 juillet 2023 | Pascaline Neymond
Instaurée par la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 aux articles L.1237-11 à L.1237-15 du Code du travail, la rupture conventionnelle individuelle est un mode de rupture d’un commun accord du contrat de travail qui se distingue de mesures unilatérales de rupture, qu’elles soient à l’initiative de l’employeur (licenciement) ou du salarié (démission).
Accident du travail et télétravail : précisions sur l’application de la présomption d’imputabilité
26 juillet 2023 | Pascaline Neymond
Dans deux arrêts des 4 mai (1) et 15 juin 2023 (2), les cours d’appel de Saint-Denis de la Réunion et d’Amiens se sont prononcées sur l’application de la présomption du caractère professionnel de l’accident qui s’est déroulé alors que le salarié était en télétravail.
Détachement transnational : Précisions sur les conséquences du non-respect des règles relatives au détachement
25 juillet 2023 | Pascaline Neymond
Dans un arrêt du 5 avril 2023, publié au Bulletin (Cass. soc., 5 avril 2023, n°21-21.318), la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur les conséquences du non-respect des conditions relatives au détachement d’un salarié étranger au sein d’une entreprise établie en France.
Utilisation de la langue française dans les relations de travail : illustration jurisprudentielle à travers le plan de commissionnement
24 juillet 2023 | Pascaline Neymond
Par un arrêt du 7 juin 2023 (Cass. soc, 7 juin 2023, n°21-20.322), la Cour de cassation rappelle, une nouvelle fois, l’obligation pour l’employeur, de communiquer les documents utiles aux salariés en langue française. Au cas d’espèce, il s’agissait d’un plan de commissionnement fixant les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable.
Indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite : changement au 1er septembre 2023 !
21 juillet 2023 | Pascaline Neymond
Afin de favoriser le maintien des seniors dans l’emploi, le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle et de l’indemnité de mise à la retraite est unifié à compter du 1er septembre 2023.
Directive européenne sur la transparence salariale : du nouveau pour l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes
20 juillet 2023 | Pascaline Neymond
La Directive 2023/970 du 10 mai 2023 visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur parue au Journal Officiel de l’UE du 17 mai devra être transposée d’ici le 7 juin 2026 par les Etats membres.
Information/consultation du CSE et information des salariés issue de la loi Hamon : des aspects à ne pas négliger
19 juillet 2023 | Pascaline Neymond
Même si elles ne constituent pas stricto sensu une autorisation, les obligations relatives à la consultation du comité social et économique (CSE) et à l’information des salariés au titre de la loi Hamon ne doivent pas être oubliées car les sanctions associées peuvent être importantes.
L’expert du CSE ne dispose pas d’un droit d’audition des salariés
18 juillet 2023 | Pascaline Neymond
Depuis plusieurs mois, la Cour de cassation encadre progressivement les prérogatives de l’expert-comptable du comité social et économique (CSE).
Les élections partielles du CSE : quand et comment les entreprises doivent-elles les organiser ?
17 juillet 2023 | Pascaline Neymond
Il n’est pas rare que les entreprises se questionnent sur l’organisation pratique des élections partielles lorsqu’elles se trouvent dans une situation les obligeant à procéder à de telles élections.
Welcome bonus : peut-on en imposer le remboursement en cas de démission ?
13 juillet 2023 | Pascaline Neymond
Par un arrêt du 11 mai 2023 (Cass. soc., 11 mai 2023, n°21-25.136), la Cour de cassation valide une clause contractuelle prévoyant le versement d’une prime d’arrivée, dont l’octroi définitif est subordonné à une absence de démission du salarié au cours d’une certaine période.
Travail dissimulé : l’information et la communication par l’URSSAF du procès-verbal de constat
11 juillet 2023 | Pascaline Neymond
Par deux arrêts en date du 16 février et du 6 avril 2023, la Cour de cassation a relancé le débat sur l’accessibilité par le donneur d’ordre au procès-verbal de constat de travail dissimulé dressé à l’encontre de son sous-traitant.
Asset deal : la nécessaire autorisation de l’inspection du travail pour la reprise des salariés protégés
6 juillet 2023 | Pascaline Neymond
Dans les opérations de cession d’activités, et à la différence des opérations de cession de titres d’une entreprise, l’autorisation de l’inspection du travail peut être requise lorsque des salariés protégés sont inclus dans le périmètre concerné.
Champ d’application de … Read More
La situation de déplacement professionnel des salariés portés : une application partiale des règles d’indemnisation
5 juillet 2023 | Pascaline Neymond
Le portage salarial est parfois vu comme une opération de mise à disposition de personnel mais n’en est pas une.
Les sous-traitants d’actions de formation professionnelle auront-ils tous l’obligation de se déclarer ?
4 juillet 2023 | Pascaline Neymond
La loi n°2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation (CPF) et à interdire le démarchage de ses titulaires a introduit dans le Code du travail un article L.6323-9-2, lequel dispose :
Prestation de services internationale et obligation de vigilance : le donneur d’ordre doit disposer des certificats A1 pour tous les salariés détachés
29 juin 2023 | Pascaline Neymond
Dans son bilan pour l’année 2022 en matière de la lutte contre la fraude de travail dissimulé, en date du 8 juin 2023, l’Urssaf a annoncé avoir redressé en 2022, 788,1 millions d’euros de cotisations et de contributions sociales au titre de la lutte contre le travail dissimulé à la suite de 38486 actions engagées.
L’accident du travail et la déclaration de maladie professionnelle à la suite d’un entretien avec l’employeur
23 juin 2023 | Pascaline Neymond
Comment réagir face au risque de déclaration d’accident du travail ou de maladie professionnelle à la suite d’un entretien ?
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