Entre ordre public conventionnel et primauté de l’accord d’entreprise : une articulation délicate

Avec la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, une plus large place est accordée à la négociation collective.

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Indemnisation du licenciement et égalité devant la loi

La jurisprudence sur le principe d’égalité devant la loi est au cœur du contrôle de constitutionnalité. Au terme d’une longue évolution de 1973 à 1997, le Conseil constitutionnel a adopté un considérant de principe aussi abstrait que puissant qui, dans sa dernière formulation, dispose : « Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit » (décision n°97-388 DC du 20 mars 1997).

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Avis de gros temps pour les plates-formes électroniques utilisant des travailleurs indépendants

Les plates-formes électroniques utilisant des travailleurs indépendants qu’elles mettent en relation avec l’utilisateur final ont connu un fort développement au cours des dernières années, porté par l’enthousiasme et l’ingéniosité de leurs fondateurs.
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Accords d’entreprise : les modalités de validation par référendum sont fixées

La loi Travail du 8 août 2016 a redéfini les conditions de validité des accords collectifs conclus avec les organisations syndicales en généralisant progressivement le principe des accords majoritaires. Pragmatique, le législateur a prévu, qu’à défaut de majorité, les syndicats signataires minoritaires, pourront solliciter l’organisation d’une consultation directe des salariés sur le projet d’accord.

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Salarié, drogue et test salivaire : une possibilité ouverte sous conditions

Le Conseil d’Etat valide, dans un arrêt du 5 décembre 2016, la pratique des tests salivaires visant à dépister l’usage de stupéfiants mis en œuvre par un supérieur hiérarchique, à condition que ce type de contrôle soit prévu par le règlement intérieur et encadré afin d’assurer le respect du principe de proportionnalité.

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Le recours au vote électronique facilité

Depuis son introduction en 2004, le recours au vote électronique pour les élections professionnelles n’a cessé de progresser. Cette modalité de vote est favorisée tant par la loi, la loi Travail ayant considérablement élargi son utilisation, que par la jurisprudence qui se montre assez souple en la matière.

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Pas d’indemnité de clientèle pour le VRP en l’absence de préjudice subi

Par une décision du 7 juillet 2016, la Chambre sociale de la Cour de cassation apporte d’intéressantes précisions sur les conditions auxquelles le VRP, dont le contrat de travail est rompu par son ancien employeur, peut bénéficier de l’indemnité de clientèle prévue par l’article L.7313-13 du Code du travail.

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Les nouvelles règles de consultation du comité d’entreprise

Le législateur, par la loi du 14 juin 2013, a strictement encadré les délais de consultation du comité d’entreprise (CE). Les premiers arrêts rendus sur ce sujet par la Cour de cassation appellent à un point sur le nouveau régime de la consultation.

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De l’instabilité chronique du régime des actions gratuites

Assistera-t-on d’ici la fin de l’année à la troisième révision en cinq ans du régime social et fiscal des actions gratuites ?

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Infractions routières et véhicule de fonction : la fin de l’impunité

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle met fin à la protection de fait dont bénéficiaient les conducteurs salariés en infraction. Ainsi, à compter du 1er janvier 2017, l’employeur devra révéler l’identité du salarié ayant commis une infraction avec un véhicule de l’entreprise.

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Exercice par un salarié d’un mandat social dans une filiale : une bonne idée ?

Si un salarié d’une holding exerce, au titre de son contrat de travail, un mandat social au sein d’une filiale, quelles sont les conséquences en cas de manquement ?

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La modification de la durée de travail d’un salarié à temps partiel impose un avenant précisant la répartition des horaires

La modification de la durée du travail d’un salarié à temps partiel ou de la répartition de son temps de travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois, doit être formalisée par un avenant contractuel, quand bien même il s’agit de modifications temporaires. L’avenant doit préciser, en particulier, la nouvelle durée contractuelle de travail, ainsi que la nouvelle répartition de cette durée du travail entre les jours de la semaine, ou entre les semaines du mois.

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Accords de préservation et de développement de l’emploi : la primauté du collectif sur l’individuel

L’introduction des accords de préservation et de développement de l’emploi (APDE), parfois qualifiés d’accords « offensifs », constitue un apport important de la loi Travail. Tirant les conséquences de l’échec des accords de maintien de l’emploi (AME) (seule une dizaine d’accords signés depuis l’entrée en vigueur de la loi), le législateur a entrepris de libérer ces nouveaux accords de certaines contraintes qui pesaient sur leurs prédécesseurs, sans toutefois les faire disparaître. Aujourd’hui, ce sont donc deux régimes proches mais distincts qui cohabitent.

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Contentieux pour risques psychosociaux : le nécessaire contrôle de l’objectivité des certificats médicaux

L’importance du certificat médical comme instrument de preuve se retrouve, depuis longtemps, dans divers contentieux notamment familiaux ou d’assurances. Read More

Lutte contre le «sexisme» au travail : le poids des mots

La loi Travail du 8 août 2016 impose aux employeurs de nouvelles obligations pour lutter contre les « agissements sexistes » dans l’entreprise. Ce faisant, elle complète un dispositif d’ores et déjà existant -passé relativement inaperçu jusqu’ici- visant à remédier à ces comportements souvent niés voire tabous. Si cet objectif est bien évidemment louable, ces dispositions légales suscitent quelques réserves.

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Une application jurisprudentielle plus réaliste de l’égalité de traitement

Le principe «à travail égal, salaire égal», qui s’applique «classiquement» dans le cadre de l’entreprise, donne lieu à une jurisprudence abondante en ce qui concerne la comparaison entre établissements d’une même entreprise.
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Le droit à la déconnexion consacré par la Loi Travail

«Au sein de l’entreprise, différentes démarches, pas forcément juridiques mais tout aussi efficaces, doivent encourager la déconnexion : chartes, configuration par défaut des outils, actions de sensibilisation (ex : exemplarité des managers)», c’est ce que recommandait le Rapport Mettling et qui est aujourd’hui consacré par la loi Travail.
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De l’avantage individuel acquis au maintien de la rémunération

Un accord collectif n’a pas vocation à l’éternité. Il doit pouvoir être révisé ou prendre fin lorsqu’il ne correspond plus aux besoins et attentes de l’entreprise et des salariés ou que l’évolution de l’entreprise le remet en cause. Soucieux d’éviter les ruptures brutales, le législateur avait jusqu’ici multiplié les précautions lorsqu’il n’est pas possible de parvenir à un accord de révision ou de substitution. Au préavis succède une période de survie d’un an. Et, même au terme de celle-ci, il fallait encore compter avec le maintien des avantages individuels acquis devenu selon J.F.Combrexelle «une des notions les plus mystérieuses du droit du travail». Read More

Se défaire d’une activité non-profitable : l’impossible arbitrage ?

Un arrêt récent renforce l’insécurité de l’exploitant qui souhaite se séparer d’une activité non-profitable. Plus que jamais il lui appartient de se ménager les meilleures preuves du retournement de l’activité. Autant qu’une cession il doit préparer un contentieux à naître. Dans ces circonstances, recourir à une conciliation peut se révéler une précaution utile sans, toutefois, être une assurance tous risques.

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La nullité des sanctions disciplinaires notifiées en l’absence de règlement intérieur obligatoire

La cour d’appel de Rennes, aux termes d’un arrêt prononcé le 7 septembre 2016 (n°14/04110), vient de juger que devait être annulée une sanction disciplinaire notifiée à un salarié si l’employeur n’a pas établi de règlement intérieur alors qu’il y était tenu, comptant plus de 20 salariés dans son effectif.

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Que peuvent attendre les entreprises de la loi El Khomri ?

La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi El Khomri, a donné lieu, au cours du premier semestre de l’année 2016, à un conflit politique et social majeur.

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Renforcement de la protection relative des jeunes parents contre la rupture du contrat de travail

Parmi les multiples dispositions issues de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l’une d’entre elles, parmi tant d’autres, mérite de retenir l’attention en ce qu’elle renforce la protection contre la rupture du contrat de travail des jeunes mères à la suite du terme du congé maternité tout comme celle des jeunes pères à la suite de la naissance de leur enfant.

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