Actualité jurisprudentielle des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE)

Le Conseil d’Etat a rendu récemment deux arrêts importants en matière de PSE, l’un portant sur l’étendue du contrôle de l’administration sur le plan de reclassement qu’il fixe et l’autre sur l’étendue des pouvoirs de l’inspecteur du travail saisi d’une demande d’autorisation du licenciement d’un salarié protégé compris dans un licenciement économique.

Focus sur les principaux apports de ces décisions.

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Covid-19 : les mesures de la rentrée

Tenant compte de la baisse continue du nombre de cas de Covid-19 depuis le milieu de l’été, différentes mesures prises pour gérer les conséquences de la pandémie ont été récemment adaptées. Le point sur les principales mesures applicables à la rentrée.

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Epargne salariale : un décret précise certaines modalités d’application de la loi ASAP

La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) a institué plusieurs mesures destinées à favoriser le développement et à sécuriser les dispositifs d’épargne salariale (participation, intéressement, plan d’épargne entreprise (PEE) et plan d’épargne interentreprise (PEI).

Un décret n° 2021-1122 du 27 août 2021, publié au Journal officiel du 28 août, précise les délais et les modalités de contrôle des accords d’intéressement, de participation ou instaurant un plan d’épargne salariale, détaille les modalités de dénonciation de certains accords et élargit la liste des périodes assimilées à du temps de travail effectif pour la répartition entre les salariés.

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Pass sanitaire : les étapes essentielles de la mise en œuvre de la loi du 5 août 2021

La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a été publiée Journal officiel le 6 août 2021.

La publication rapide des premiers décrets d’application a permis son entrée en vigueur dès le 9 août 2021, s’agissant de l’obligation de présentation du pass sanitaire pour accéder à certains lieux, établissements, services ou événements.
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Passe sanitaire, obligation vaccinale, quels impacts de la nouvelle loi relative à la gestion de la crise sanitaire pour les employeurs ?

Après des débats parlementaires mouvementés, l’Assemblée nationale a adopté définitivement une nouvelle loi relative à la gestion de la crise sanitaire le 25 juillet 2021.

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Santé au travail : publication de la loi pour renforcer la prévention en santé au travail

La loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été publiée le 3 août 2021 au journal officiel. La loi entre en vigueur le 31 mars 2022. Read More

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021 est de retour !

Instaurée initialement en 2018, au titre de l’année 2019, pour répondre au mouvement des « gilets jaunes », renouvelée une première fois en 2020 dans le cadre de la crise sanitaire avec quelques aménagements, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), dont le renouvellement avait été annoncé il y a plusieurs mois par le Premier ministre, est à nouveau reconduite en 2021.

L’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 consacre en effet la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés en 2021 une prime exonérée de cotisations sociales dans des conditions quasi identiques à celles qui étaient applicables en 2020.

Néanmoins, si le dispositif présente des caractéristiques similaires au précédent, certaines nouveautés sont à signaler.

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Entretiens professionnels : vous pouvez encore échapper à la sanction !

Obligatoires depuis le 5 mars 2014, les entretiens professionnels doivent avoir lieu tous les deux ans. Tous les six ans, cet entretien fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, sont concernées par cette obligation.

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Port du voile : la CJUE précise et complète sa jurisprudence

Par deux décisions en date du 14 mars 2017 (C-157/15 et C-188/15), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a défini les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent interdire le port du foulard islamique. Ces deux arrêts ont été transposés en droit interne par une décision de la Cour de cassation du 22 novembre 2017 (Cass. soc., 22 novembre 2017, n° 13-19.855).

Par un arrêt en date du 15 juillet 2021, la CJUE vient de compléter sa jurisprudence en l’infléchissant sur deux points (CJUE, 15 juillet 2021, affaires C-804-18 et C-341-19). Par ailleurs, la Cour de cassation a eu l’occasion le 14 avril 2021 de confirmer, dans un sens restrictif, sa jurisprudence (Cass. soc., 14 avril 2021, n° 19-24.079).

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Le Conseil d’État suspend les nouvelles règles de calcul des allocations chômage

Après l’échec des négociations entre les partenaires sociaux sur une nouvelle convention d’assurance chômage en 2018, le Gouvernement a pris le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 qui redéfinit le régime d’assurance chômage.

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Allocation forfaitaire pour frais de télétravail : nouvelle mise à jour du BOSS

Aux termes de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, la prise en charge par l’employeur des frais professionnels exposés par le salarié en télétravail ne pouvait bénéficier d’une exonération de cotisations sociales que si elle était effectuée sur la base des dépenses réellement engagées par les intéressés, toute prise en charge par une allocation forfaitaire étant exclue (arrêté du 20 décembre 2002, art.6).

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Document unique d’évaluation des risques : la consultation du CSE n’est pas obligatoire !

Dans un arrêt rendu le 12 mai 2021, la Cour de cassation met fin au feuilleton judiciaire relatif à l’obligation ou non pour l’employeur d’associer – voire de consulter – le comité social et économique (CSE) préalablement à la mise à jour du document unique d’évaluation des risques (DUER) rendue nécessaire par la propagation de l’épidémie de Covid-19. L’importance de cette décision doit cependant être nuancée compte tenu des évolutions prochaines de la législation résultant de l’adoption de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail.

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Covid-19 : arrêts de travail dérogatoires – sanction du non-respect de l’entretien professionnel : les mesures prolongées et repoussées au 30 septembre 2021

Alors que la sortie progressive de l’état d’urgence sanitaire s’amorce, le gouvernement prolonge une nouvelle fois jusqu’au 30 septembre 2021 les mesures d’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires liés au Covid-19. Il reporte également jusqu’à cette date l’application des sanctions aux entreprises qui n’ont pas réalisé les entretiens professionnels au 30 juin 2021. Analyse.

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Mise en place du CSE : la Cour de cassation ajoute un critère de détermination des établissements distincts

La Cour de cassation, dans une affaire suivie par le cabinet CMS Francis Lefebvre, poursuit sa construction jurisprudentielle sur la notion d’établissement distinct et juge, pour la première fois, que le niveau de mise en place des comités sociaux et économiques (CSE) doit être de nature à permettre l’exercice effectif des prérogatives de l’institution représentative du personnel (Cass. soc., 9 juin 2021, n° 19-23.153).

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Covid-19 : nouveau report des visites et examens médicaux

Pour rappel, la loi du 31 mai 2021 de gestion de la sortie de crise sanitaire a prolongé jusqu’au 30 septembre 2021 les règles de report des visites et examens médicaux prévues par l’ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020. Le décret n° 2021-729 du 8 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021 précise les visites et examens concernés.

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Covid-19 : nouvelles règles applicables en entreprise à compter du 9 juin 2021

Alors que la troisième étape du déconfinement débute le 9 juin 2021 avec le report du début du couvre-feu de 21h à 23h et un assouplissement généralisé des règles d’accès aux commerces et à certaines activités, une nouvelle version du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 organise les règles applicables aux travailleurs autorisés à revenir travailler sur site. Il met ainsi fin à la règle du télétravail à 100 % en autorisant un retour sur site plus régulier et en adaptant en conséquence les règles relatives à la restauration collective.

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Covid-19 : publication de la loi relative à la gestion de sortie crise sanitaire !

Au lendemain de l’ouverture de la vaccination à toutes les personnes majeures et compte tenu de la baisse continue du nombre de cas de Covid-19, la France entame sa sortie de crise sanitaire. La publication le 1er juin 2021 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire précise le dispositif juridique applicable à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire qui a expiré le 1er juin 2021. Deux décrets et trois arrêtés parus au Journal officiel du 2 juin 2021 en précisent certaines modalités d’application.

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Covid-19 : la baisse de prise en charge de l’activité partielle amorcée

Alors que les mesures de restriction mises en œuvre pour lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 sont progressivement levées, le Gouvernement amorce la baisse de prise en charge de l’activité partielle. Il prolonge toutefois une nouvelle fois l’application du dispositif exceptionnel d’activité partielle qui prévoit des taux d’indemnité et d’allocation d’activité partielle plus favorables que ceux prévus par le Code du travail et adapte le taux de l’allocation prévue en cas de recours à l’activité partielle de longue durée (APLD).

Le point sur les deux nouveaux décrets n° 2021-671 et 2021-674 du 28 mai 2021.

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Covid-19 : les mesures d’aménagement des délais de consultation du CSE annulées par le Conseil d’Etat

Au printemps 2020 et afin de favoriser une reprise rapide de l’activité économique dans des conditions protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, le Gouvernement avait entendu permettre aux entreprises de procéder aux consultations du comité social et économique (CSE) dans des conditions adaptées.

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Le congé de paternité à compter du 1er juillet 2021

Pris en application de l’article 73 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale, le décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l’allongement et à l’obligation de prise d’une partie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant a été publié au Journal officiel le 12 mai 2021.

Il fixe le délai de prévenance de l’employeur quant à la date prévisionnelle de l’accouchement et aux dates de prise du congé et à sa durée, ainsi que le délai dans lequel ce congé doit être pris suivant la naissance de l’enfant et ses modalités de fractionnement.

Point sur les règles applicables au congé de paternité pour les naissances prévues ou intervenues à compter du 1er juillet 2021.

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Les travailleurs des plateformes de mobilité désigneront leurs représentants au printemps 2022 !

Après deux arrêts retentissants ayant conclu à la requalification en contrat de travail de la relation contractuelle liant un livreur de repas à la plateforme Take Eat Easy (Cass. soc., 28 novembre 2018, n° 17-20.079) et un chauffeur VTC à la plateforme Uber (Cass. soc., 4 mars 2020, n° 19-13.316), le Gouvernement a demandé à l’ancien président de la Chambre sociale de la Cour de cassation, Jean-Yves Frouin, de formuler des propositions « en vue de sécuriser juridiquement les relations contractuelles et les contrats collectifs conclus entre les plateformes et les travailleurs » et de renforcer le socle de droits de ces derniers.

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Covid-19 : nouvelle prolongation du régime favorable de l’activité partielle

Avec le maintien des mesures de restriction mises en œuvre pour lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement a une nouvelle fois décidé de prolonger l’application du dispositif exceptionnel d’activité partielle qui prévoit des taux d’indemnité et d’allocation d’activité partielle favorables. Deux nouveaux décrets n° 2021-508 et 2021-509 du 28 avril 2021 sont publiés ce jour.

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