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Organisation et durée du travail
AP/APLD : Questions-réponses dans le contexte du conflit en Ukraine
17 mars 2022 | Pascaline Neymond
Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale destiné aux entreprises suite à la guerre d’agression russe en Ukraine, le ministère du Travail précise dans un questions/réponses du 16 mars 2022 les règles applicables à la mobilisation des dispositifs d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée pour faire face aux conséquences économiques qui en découlent.
Télétravail : Reconduction des mesures exceptionnelles pour le traitement fiscal des frais professionnels engagés au titre du télétravail en 2021
10 mars 2022 | Pascaline Neymond
Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance économique annonce dans un communiqué de presse du 9 mars 2022 la reconduction des mesures exceptionnelles pour le traitement fiscal des frais professionnels engagés par les salariés au titre du télétravail en 2021.
Salariés en forfait jours : un planning peut-il leur être imposé ?
4 mars 2022 | Pascaline Neymond
Dans une décision non publiée du 2 février 2022, la Cour de cassation énonce le principe selon lequel l’existence d’une convention individuelle de forfait annuel en jours ne signifie pas que le salarié dispose d’une totale liberté dans la fixation de ses horaires de travail indépendamment de toute contrainte liée à l’organisation du travail par l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction (Cass. soc., 2 février 2022, n° 20-15.744).
Covid-19 : Délivrance et indemnisation des arrêts de travail pour garde d’enfant
24 février 2022 | Pascaline Neymond
Le ministère du Travail a mis à jour le 22 février 2022 son questions-réponses sur l’activité partielle en apportant des précisions sur les solutions qui s’offrent aux salariés qui ne peuvent pas travailler et doivent garder leur enfant, ainsi que pour les salariés vulnérables ou qui vivent avec une personne vulnérable.
Le non-respect de la durée maximale du travail cause nécessairement un préjudice au salarié
11 février 2022 | Pascaline Neymond
S’écartant de sa jurisprudence désormais traditionnelle selon laquelle le seul manquement de l’employeur à ses obligations ne suffit pas à caractériser l’existence d’un préjudice, la Cour de cassation décide, sous l’influence du droit communautaire, que le non-respect des durées maximales du travail cause nécessairement un préjudice au salarié (Cass. soc., 26 janvier 2022, n°20-21.636).
Travailleurs des plateformes : l’ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs des plateformes est ratifiée
8 février 2022 | Pascaline Neymond
La loi n° 2022-139 du 7 février 2022 ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes est publiée au Journal officiel du 8 février 2022.
Par ailleurs, le décret n° 2022-142 du 7 février 2022 modificatif relatif à l’organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l’audience des organisations de travailleurs des plateformes est également publié au Journal officiel du 8 février 2022.
Activité partielle : prolongation du « zéro reste à charge » jusqu’au 28 février 2022
31 janvier 2022 | Pascaline Neymond
Deux décrets publiés au Journal officiel du 29 janvier 2022 prolongent jusqu’au 28 février 2022, le taux majoré de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle applicable à certains secteurs d’activité les plus affectés par la crise sanitaire.
Décryptage de la nouvelle obligation de recourir au télétravail
26 janvier 2022 | Pascaline Neymond
Le Gouvernement a systématisé, depuis le 3 janvier 2022 et pour une durée de 5 semaines, le recours au télétravail tout en fixant un volume minimal de télétravail hebdomadaire.
La loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la santé publique prévoit des possibilités de sanctions administratives.
Ces nouvelles dispositions nécessitent un décryptage particulier, tant sur le périmètre des obligations de l’employeur que sur les sanctions pouvant en découler.
Travailleurs indépendants et plateformes numériques : où en est-on ?
17 janvier 2022 | Pascaline Neymond
Le Code du travail français ne connaît que deux statuts de travailleurs : celui de salarié et celui de travailleur indépendant. Les travailleurs recourant à des plateformes de mise en relation ont en principe la qualité de travailleur indépendant (1). Toutefois, force est de constater que la jurisprudence n’est pas uniforme sur le sujet puisque la Cour de cassation a requalifié à plusieurs reprises des relations entre travailleurs indépendants et plateformes numériques en contrat de travail (2), tandis que certaines cours d’appel ont refusé de reconnaître la qualité de salariés à des travailleurs indépendants (3).
Dernières évolutions en matière d’activité partielle et d’activité partielle longue durée
14 janvier 2022 | Pascaline Neymond
La fin de l’année marque traditionnellement l’adoption des mesures sociales et fiscales pour l’année à venir. Dans le contexte de crise sanitaire que traverse une nouvelle fois le pays, la loi n°2021-1754 de financement de la sécurité sociale pour 2022 du 23 décembre 2021 et la loi n°2021-1900 de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, ainsi que plusieurs décrets publiés fin décembre (n°2021-1816 et n°2021-1817 du 27 décembre 2021, n°2021-1878 du 29 décembre 2021, n°2021-1918 du 30 décembre 2021) ont adapté, prolongé, voire pérennisé certains dispositifs relatifs à l’activité partielle et l’activité partielle longue durée (APLD).
Synthèse des principaux changements apportés par ces différents textes.
La loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle est définitivement publiée
7 janvier 2022 | Pascaline Neymond
La loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle a été publiée au Journal officiel du 26 décembre 2021.
Selon les travaux préparatoires, cette loi poursuit plusieurs objectifs, notamment la juste représentation des femmes au sein de l’économie et du monde professionnel, leur autonomie financière et bancaire ainsi que l’accompagnement des femmes les plus éloignées de l’emploi en raison notamment de la maternité.
Focus sur les principales mesures prévues par cette loi.
Télétravail : le protocole sanitaire en entreprise est de nouveau modifié (03/01/22)
30 décembre 2021 | Pascaline Neymond
Suite aux annonces du Premier ministre, une nouvelle version du protocole sanitaire en entreprise, applicable à compter du 3 janvier 2022, vient d’être publiée sur le site du ministère du Travail.
Activité partielle : prolongation des modalités de prise en charge pour les employeurs impactés par les restrictions sanitaires et modification du taux horaire minimum de l’allocation
30 décembre 2021 | Pascaline Neymond
Dans la continuité de l’action du gouvernement pour protéger l’emploi et les entreprises face aux aléas de la crise sanitaire, des décrets portant modification des modalités des taux et de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle ont été publiés ces derniers jours.
Travailleurs des plateformes : une proposition de directive encadre leurs conditions de travail
17 décembre 2021 | Pascaline Neymond
Alors que les plateformes numériques connaissent un essor considérable dans toute l’Union européenne (UE) où plus de 28 millions de personnes exercent aujourd’hui leur activité professionnelle par leur intermédiaire, la Commission européenne a proposé le 9 décembre dernier, trois nouveaux instruments visant à améliorer les conditions de travail via une plateforme.
Activité partielle de longue durée : conseils pratiques pour renouveler la demande d’autorisation
29 novembre 2021 | Pascaline Neymond
Les sociétés ayant recours au dispositif spécifique d’activité partielle (appelé plus communément activité partielle de longue durée « APLD ») peuvent devoir transmettre à l’administration une demande de renouvellement de l’autorisation d’activité partielle spécifique.
Vous trouverez ci-après quelques conseils pratiques pour effectuer cette demande de renouvellement. C’est également l’occasion de faire le point sur le périmètre des engagements en matière d’emploi.
Congé de présence parentale : assouplissement des conditions de renouvellement
23 novembre 2021 | Pascaline Neymond
Institué depuis plus de vingt ans, le congé de présence parentale, qui permet au parent d’un enfant gravement malade, handicapé ou victime d’un accident d’une particulière gravité de suspendre son contrat de travail pour accompagner son enfant dont l’état de santé rend indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, ne cesse d’être modifié.
Congé de présence parentale : la loi est publiée
16 novembre 2021 | Pascaline Neymond
Adoptée définitivement le 4 novembre dernier, la loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu est publiée au JO du 16 novembre 2021.
Travailleurs des plateformes : modalités d’organisation et de fonctionnement de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE)
10 novembre 2021 | Pascaline Neymond
Un décret n° 2021-1461 du 8 novembre 2021 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) est publié au JO du 10 novembre 2021 et entrera en vigueur le 11 novembre 2021.
Activité partielle : prolongation des mesures d’urgence relatives à l’activité partielle
28 octobre 2021 | Pascaline Neymond
Un décret n° 2021-1383 du 25 octobre 2021 modifiant le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle a été publié au JO du 26 octobre dernier.
Covid-19 : les mesures supprimées ou réactivées après le 30 septembre 2021
7 octobre 2021 | Pascaline Neymond
La crise sanitaire a suscité une inflation législative et règlementaire sans précédent, durant laquelle ordonnances, lois, décrets et instructions se sont articulés avec les « questions-réponses » et « foires aux questions » des différents ministères afin de permettre une adaptation permanente des mesures à la situation sanitaire du pays. Alors que la situation épidémique s’améliore significativement en France et que l’activité économique se rapproche peu à peu de son niveau d’avant la crise, différentes mesures cessent de s’appliquer en octobre. Néanmoins, certaines mesures sont d’ores et déjà reconduites.
Focus sur les principales mesures qui cessent de s’appliquer et celles qui sont réactivées.
Covid-19 : aménagement des mesures d’activité partielle et d’activité partielle longue durée
24 septembre 2021 | Pascaline Neymond
Alors que l’épidémie semble enfin marquer un recul significatif sur le territoire métropolitain, une nouvelle ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021, prise sur le fondement du 1° du I de l’article 12 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, aménage une nouvelle fois le dispositif exceptionnel d’activité partielle et le dispositif d’activité partielle longue durée (APLD).
Présentation des nouvelles dispositions.
Webinaire Droit du travail : actualité sanitaire, législative et jurisprudentielle de la rentrée 2021
23 septembre 2021 | Pascaline Neymond
Découvrez le programme de notre prochain webinaire : Droit du travail : actualité sanitaire, législative et jurisprudentielle de la rentrée 2021 – Mardi 12 octobre 2021 de 09h00 – 10h30
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