Le RGPD et les RH : comment présenter simplement ce qui semble compliqué ?

Le RGPD, fraîchement applicable, a donné lieu à une transposition en droit français : loi, décret, ordonnance à venir, etc. Quelles sont les normes applicables et que prévoient-elles ? Tour d’horizon juridico-pratique de l’impact RGPD dans les RH. Read More

Comment déterminer le point de départ du délai de consultation du CSE?

Dans le cadre de ses consultations, récurrentes comme ponctuelles, le comité social et économique (CSE) dispose, afin de rendre un avis, d’un délai d’examen suffisant et d’informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l’employeur. En l’absence d’avis à l’expiration de ce délai, le comité est réputé avoir rendu un avis négatif. La détermination du point de départ de ce délai constitue donc un enjeu capital pour les entreprises comme pour les représentants du personnel.

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Un régime juridique attractif : l’accord collectif à durée déterminée

La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a apporté plusieurs modifications au régime des accords collectifs. Le Titre premier de la loi, « Refonder le droit du travail et donner plus de poids à la négociation collective » annonce clairement son ambition : renforcer la négociation collective.

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Le bloc de compétence administrative en matière de PSE à l’épreuve des faits

Le transfert du contrôle des opérations de licenciement économique de plus de dix salariés dans les entreprises de plus de 50 salariés à l’administration par la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, s’est traduit par un transfert de compétence de ce contentieux du juge judiciaire au juge administratif. Read More

Améliorer l’attractivité de l’épargne retraite : une ambition de la loi PACTE

Sortie en capital, élargissement des sources de versements et des cas de déblocage anticipé, transférabilité de sommes issues d’un dispositif d’épargne retraite vers un autre, telles sont les principales pistes envisagées par le projet de loi PACTE pour relancer l’intérêt des français pour l’épargne retraite.

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Avantages et inconvénients de la rupture conventionnelle collective

Les ordonnances Macron ont créé un dispositif permettant de réduire les effectifs sans les contraintes résultant du droit du licenciement pour motif économique. Le strict encadrement de ses modalités d’utilisation devrait cependant conduire à son utilisation de façon parcimonieuse. Read More

Une visite de reprise est-elle possible sans reprise effective du travail ? Le cas de la visite de reprise anticipée

Tenu d’une obligation de sécurité à l’égard du salarié, l’employeur a l’obligation de soumettre ce dernier à une visite médicale auprès du médecin du travail après un congé maternité, une absence pour cause de maladie professionnelle ou une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel (C. trav. art. R. 4624-31), afin qu’il apprécie sa capacité à reprendre le travail ou délivre, dans le cas contraire, un avis d’inaptitude.

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Restructuration des branches professionnelles : quel rôle peuvent jouer les entreprises ?

Afin d’atteindre l’objectif prévu de réduction du nombre de branches professionnelles de 700 à 200 branches d’ici 2019, les pouvoirs publics ont introduit, dans le Code du travail, différents mécanismes visant, d’une part, à opérer des rapprochements administrés, d’autre part, à favoriser les pourparlers entre les branches en vue de favoriser les regroupements (loi n°2014-288 du 5 mars 2014).

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Fermeture hebdomadaire et dérogation au repos dominical : des impératifs à conjuguer

La société Monop SAS a appris à ses dépens qu’il convient de conjuguer les obligations liées au respect du repos hebdomadaire avec les dérogations au repos dominical. Elle a été condamnée à une amende contraventionnelle et à des dommages et intérêts pour avoir enfreint les règles applicables en matière de fermeture hebdomadaire. Read More

L’actualité récente de la clause de non concurrence

Lorsque le mandataire est en situation de cumul avec un contrat de travail, la clause de non concurrence doit, pour être valable, non seulement être limitée dans son objet, dans le temps et géographiquement, mais également faire l’objet d’une contrepartie pécuniaire.

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Entrée en application du RGPD : quels impacts pratiques ?

Le règlement général sur la protection des données (RGPD)¹ est entré en application le 25 mai 2018. Les responsables de traitement doivent désormais mettre en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer, mais également être en mesure de démontrer, que leurs traitements sont conformes au règlement.

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Prélèvement à la source, comment sera garantie la confidentialité de la situation personnelle du contribuable vis-à-vis de l’employeur ?

A compter du 1er janvier 2019 le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu est institué. Il a pour objectif de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur ces revenus. Du point de vue du droit du travail, l’employeur va devoir mettre en œuvre ce prélèvement à la source sur les rémunérations versées aux salariés. Read More

Travail de nuit dans le secteur du commerce et accord collectif : l’arrêt de la Cour de cassation du 30 mai 2018

Le recours au travail de nuit dans le secteur du commerce avait donné lieu à des contentieux au plan civil et au plan pénal.

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Les moyens du comité social et économique

Les textes instituant le comité social et économique renouvellent substantiellement les moyens des représentants du personnel. Heures de délégation, expertises et budgets entrent plus concrètement dans l’univers de l’accord collectif de travail. En dehors du contrat, lorsque les moyens du CSE sont fixés par la loi, des valeurs fortes guident le nouveau régime.

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De la stricte appréciation des temps de travail et d’astreinte

Le Code du travail et certaines conventions collectives fixent le régime de périodes non-travaillées mais assorties de contreparties en temps ou en repos ; tel est le cas entre autres des temps de trajet ou de pause ainsi que des astreintes. Read More

Réflexions sur la mise en place des CSSCT facultatives

La nouvelle Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) s’écarte du traditionnel et feu CHSCT. Simple émanation de l’instance unique qu’est le nouveau Comité social et économique (CSE), elle soulève des interrogations notamment sur la possibilité d’instaurer des CSSCT supra légales. Read More

Une visite de reprise est-elle possible sans reprise effective du travail ? Le cas de l’invalidité de 2e catégorie

Tenu à une obligation de sécurité à l’égard du salarié, l’employeur a l’obligation, à ce titre, de soumettre ce dernier à une visite médicale auprès du médecin du travail après un congé de maternité, une absence pour cause de maladie professionnelle ou une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel (c. trav. art. R.4624-31), afin que le médecin apprécie sa capacité à reprendre le travail et délivre, dans le cas contraire, un avis d’inaptitude. Read More

Instagrameurs, blogueurs, youtubeurs : quel statut juridique pour les «influenceurs» ?

Depuis quelques années, les marques font évoluer leurs stratégies de communication pour accroître leur visibilité grâce au marketing d’influence qui leur permet de délivrer des messages commerciaux par l’entremise de personnes influentes sur les réseaux sociaux, les « influenceurs ».

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L’importance du code de conduite dans la mise en place d’un dispositif anticorruption

Depuis le 1er juin 2017, les sociétés remplissant le double seuil de l’article 17 de la loi Sapin II sont soumises à l’obligation de mettre en place un programme de conformité, composé de huit mesures, parmi lesquelles figure un code de conduite accompagné d’un dispositif d’alerte interne afin de recueillir les manquements constatés au code.

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La vie privée du salarié à l’ère du digital : où en est-on ?

Par deux arrêts rendus les 5 septembre 2017 et 22 février 2018, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) est venue apporter des précisions sur le droit à la vie privée du salarié face à la digitalisation des relations de travail.

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Le comité d’entreprise (ou le CSE) peut-il valablement désigner un expert rémunéré par l’employeur quand il le souhaite ?

Par un arrêt du 28 mars 2018 (Cass. Soc. n°16-12.707), la Cour de cassation juge que « le droit pour le comité d’entreprise de procéder à l’examen annuel des comptes de l’entreprise et de se faire assister d’un expert dont la rémunération est à la charge de l’employeur s’exerce au moment où les comptes lui sont transmis ». Read More

Régimes de retraite à prestations définies et directive du 16 avril 2014 : où en sommes-nous?

La situation des régimes de retraite à prestations définies en France est amenée à évoluer substantiellement compte tenu de la transposition à venir de la directive européenne 2014/50/UE du 16 avril 2014 relative à l’acquisition et à la préservation des droits à pension complémentaire.

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