La rupture du contrat de travail pour inaptitude après refus d’une proposition de reclassement

Le refus par le salarié déclaré inapte d’un poste proposé en reclassement par l’employeur dans les conditions prévues par la loi et prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail constitue depuis la loi de 2016 une cause réelle et sérieuse de licenciement, sans que l’employeur soit tenu de faire d’autres propositions de reclassement.

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L’accord conclu dans le périmètre d’une UES est un accord d’entreprise

Pour la première fois à notre connaissance, la Cour de cassation décide, dans un arrêt du 13 mars 2024, que l’accord conclu dans le périmètre d’une unité économique et sociale «UES» est un accord d’entreprise (Cass. soc. 13 mars 2024, n°22-14.004).

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Activités sociales et culturelles : la condition d’ancienneté est illicite

Par un arrêt en date du 3 avril 2024 (n°22-16.812), la Cour de cassation précise pour la première fois que le comité social et économique (CSE) ne peut réserver le bénéfice des activités sociales et culturelles (ASC) aux salariés ayant une ancienneté minimale.

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Anticiper le statut collectif applicable à la NewCo

Lorsqu’une opération implique un changement d’employeur et l’application de l’article L.1224-1 du Code du travail, les contrats de travail sont automatiquement transférés au nouvel employeur. Dans de nombreuses opérations, ce transfert se fera vers une NewCo, spécialement constituée à cet effet.

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Quelle place pour l’IA dans les relations du travail ?

Tout le monde parle de ChapGT et de ses équivalents. Ces outils fascinent autant qu’ils inquiètent. Mais que recouvre exactement l’IA et comment celle-ci impacte les relations du travail ?

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Zoom sur le nouvel outil d’intéressement des salariés : le plan de partage de la valorisation de l’entreprise «PPVE»

Il existe dans notre droit plusieurs dispositifs collectifs d’épargne salariale permettant de partager la valeur créée par l’entreprise : la participation, l’intéressement, la prime de partage de la valeur, l’abondement de l’employeur au plan d’épargne d’entreprise, l’attribution d’actions gratuites «AGA» ou encore les stock-options.

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Congés payés et maladie : le projet de texte adopté par l’Assemblée nationale

Après que la Cour de cassation a décidé en septembre dernier, sur le fondement de la jurisprudence de la CJUE, que les salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident, professionnel ou non, acquièrent des congés payés pendant cette période sans limitation de durée, le Gouvernement a sollicité l’avis du Conseil d’Etat sur la mise en conformité du droit national avec le droit de l’Union européenne.

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Prévoyance des cadres : La cour d’appel de Douai sanctionne sévèrement un employeur défaillant

En application de l’article 1 de l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, les employeurs ont l’obligation de verser, pour tout bénéficiaire dudit accord, une cotisation à leur charge exclusive, égale à 1,50% de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale, dite «tranche 1».

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Acquisition de congés payés pendant la maladie : le Gouvernement dépose ce jour un amendement au projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne

Le Gouvernement a déposé ce jour un amendement au projet de loi « d’adaptation au droit de l’Union européenne » pour mettre le droit français en confirmé avec le droit de l’UE en matière de CP pendant la maladie.

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Salariés itinérants : le temps de déplacement entre le domicile et le lieu d’exécution du travail n’est pas nécessairement un temps de travail effectif

Dans un arrêt du 25 octobre 2023, la Cour de cassation, est venue apporter une nouvelle pierre à l’édifice jurisprudentiel de la qualification du temps de déplacement des travailleurs itinérants. (Cass. soc., 25 oct. 2023, n°20-22.800)

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L’accord constituant ou modifiant le périmètre d’une UES n’est pas un accord interentreprises !

Par un arrêt rendu le 6 mars 2024 (n°22-13.672), la chambre sociale de la Cour de cassation, prenant le contrepied de ce qui avait été jugé par la cour d’appel de Versailles (CA, Versailles, 20 janvier 2022, n°21/02009), décide que l’accord portant reconnaissance ou modification conventionnelle d’une unité économique et sociale (UES) ne constitue pas un accord interentreprises.

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Validité du forfait en jours : les dernières précisions de la Cour de cassation

Par deux arrêts en date du 10 janvier 2024 (n°22-15.782 et n°22-13.200), la Cour de cassation a rappelé avec vigueur l’importance du suivi et du contrôle effectif de la charge de travail du salarié en forfait jours :

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Même occasionnel, le travail de nuit doit être justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique de l’entreprise

Par un arrêt en date du 7 février 2024 (n°22-18.940), la Cour de cassation rappelle que, eu égard au caractère exceptionnel que doit avoir le recours au travail de nuit, celui-ci doit, même lorsqu’il est occasionnel, être justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale.

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Directive sur le reporting de durabilité des sociétés (CSRD) : la transposition en droit français se poursuit

Le projet de loi de ratification de l’ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales (CSRD) a été présentée en conseil des ministres le 28 février 2024.

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Un an de jurisprudence sur l’inaptitude : testez vos connaissances !

Comme chaque année, l’inaptitude a défrayé l’actualité jurisprudentielle en 2023. Confirmation de jurisprudences, précisions, revirement… Etes-vous à jour en la matière ?

Testez vos connaissances à travers ces dix questions.

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Contrôle URSSAF : rétrospective jurisprudentielle de l’année 2023

Le droit du contrôle URSSAF est loin d’être figé et connaît chaque année d’importantes évolutions, souvent sous l’influence de la jurisprudence. L’année 2023 n’échappe pas à la règle et a aussi apporté son lot d’arrêts significatifs. Sans pouvoir prétendre à en faire une analyse exhaustive, nous revenons ici sur trois des principales jurisprudences rendues durant l’année écoulée.

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Egalité femmes / hommes : plus que quelques jours pour publier votre Index Egalité et les écarts de représentation entre les sexes aux postes de direction

Depuis 2019, date de sa mise en place, l’Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes permet de mesurer les inégalités salariales dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

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Conférence – Une actualité sociale mouvante, la perspective des JO : les entreprises doivent s’adapter

Invitation événement hybride
Jeudi 21 mars 2024 – 09h00 – 11h30
CMS Francis Lefebvre
2 rue Ancelle – 92200 Neuilly-sur-Seine

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Les dispositions du droit national sur les congés payés sont conformes à la Constitution !

Par une décision n° 2023-1079 QPC rendue le 8 février 2024, le Conseil constitutionnel décide que les dispositions du droit national relatives à l’acquisition des congés payés pendant un arrêt de travail pour accident ou maladie sont conformes à la Constitution.

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Les dispositions du droit national relatives à l’acquisition des congés payés sont conformes à la Constitution !

Par une décision n° 2023-1079 QPC rendue le 8 février 2024, le Conseil constitutionnel décide que les dispositions du droit national relatives à l’acquisition des congés payés pendant un arrêt de travail pour accident ou maladie sont conformes à la Constitution.

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J – 180 avant les JO : comment adapter votre organisation ?

Alors que la France s’apprête à accueillir les Jeux olympiques d’été (du 26 juillet au 11 août 2024) puis les Jeux paralympiques (du 28 août au 8 septembre 2024) et avec eux près de 16 millions de touristes, les entreprises – et en particulier les entreprises franciliennes, puisque 25 des 41 sites sont situés en région parisienne – vont se trouver confrontées à des difficultés organisationnelles sans précédent : surcroît temporaire d’activité ou au contraire ralentissement d’activité, restrictions de circulation,etc.

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CSSCT dans une entreprise classée SEVESO de moins de 50 salariés : des règles inadaptées

La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est obligatoirement mise en place au sein du CSE dans les structures suivantes :

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